Amendement n° I-3431 Rejeté

I. – Le a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contribuables veufs, la condition d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années n’est pas exigée et la charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre principal. » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant. Depuis la loi de finances pour 2009 votée sous le gouvernement Fillon, la demi-part supplémentaire de quotient familial n'est accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant que si elles en ont assumé la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules. Cette condition écarte de fait la grande majorité des personnes veuves. Ayant élevé leurs enfants avec leur conjoint, elles ne peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire, alors même que le décès de ce dernier les place souvent dans une situation financière précaire, aggravée par la perte d'une partie des revenus du foyer. Le présent amendement rétablit le bénéfice de la demi-part pour les contribuables veufs vivant seuls ayant élevé un enfant, en supprimant à leur égard la condition d'isolement pendant la période où l’enfant est à leur charge. L'avantage demeure soumis au plafonnement spécifique prévu au I de l'article 197 du code général des impôts, ce qui en limite le coût. Ainsi, l’argument régulièrement avancé selon lequel la demi-part procurerait un avantage croissant avec le revenu ne tient pas.