Amendement n° 1384 Rejeté

I. – Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133‑4‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2‑1 . – Le bénéfice de la réduction mentionnée à l’article L. 241‑13 est supprimé, au titre de l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, pour l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice devenue définitive en application de l’article L. 452‑1. « La suppression est notifiée à l’employeur à l’issue d’une procédure contradictoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er  janvier 2027.

Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public. Les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros chaque année, sans aucune contrepartie en matière de santé et de sécurité au travail. La France figure pourtant parmi les pays européens qui comptent le plus d’accidents du travail mortels, avec plus de 700 décès par an dans le seul régime général. Un employeur condamné pour avoir exposé ses salariés à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience conserve aujourd’hui l’intégralité des allègements financés par la sécurité sociale. Ce paradoxe n’est pas tenable. Le législateur a déjà admis, en matière de travail dissimulé, que le manquement grave à la loi prive l’employeur des aides publiques. Cet amendement étend cette logique à la santé des travailleurs.