Mme Sabrina Sebaihi

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , sauf en Île de France et dans les services de transport des grandes métropoles ; ».

Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes : « Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe, handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicile fixe, les services de sûreté fer

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt en aucun cas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas pour lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les se

Après l’article 76 de la Constitution, il est inséré un article 76‑1 ainsi rédigé : «  Art. 76‑1 . – À la suite des consultations prévues par l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 mentionné à l’article 76, l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est garantie par la tenue d’un ou de plusieurs référendums

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’

Après le titre I er de la Constitution, il est inséré un titre I er   bis ainsi rédigé : « Titre I er   bis  «  Art. 4 bis . – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « alors »  le mot : « ainsi ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « conditions », insérer les mots :  « qui sont ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « précitée » les mots :  « citée précédemment ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « dudit » les mots :  « de cet ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « législatives », insérer le mot :  « qui sont ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « afin de » le mot : « pour ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots :  « qui sont ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Toutefois »  le mot : « Néanmoins ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  juillet 2024 »  la date : « 1 er  juillet 2030 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2029 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2028 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2027 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2026 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2025 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le 1 er juillet 2024 » les mots : « seulement après la publication d’une mise à jour des listes électorales concernées et des nouveaux critères d’inscription et la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur l’impa

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivan

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , par un ou plusieurs présidents de groupe politique des deux assemblées du Parlement ou par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « si le congrès de la Nouvelle-Calédonie l’approuve par un avis adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

Supprimer cet article.

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité d

À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou »  le mot : « et ».

Avant le dernier alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Art. 9 bis . – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur t

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a)  Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ; b)  À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot

À l’alinéa 8, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « les »  insérer les mots : « citoyennes et ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les »  insérer les mots : « électrices et les ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :  « les »  insérer les mots : « différentes ».

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions » insérer les mots : « qui sont ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « remplissant »  les mots : « qui remplissent ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « interruptifs de » les mots :  « considérés comme interrompant ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2029 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2028 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2027 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2026 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2025 ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « organique » insérer les mots : « qui est ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « suivantes » les mots : « qui suivent ».