M. Paul Vannier

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il formule des rec

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »

Supprimer cet article.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : Tarifs plancher Tarifs plafond 1% du coût par personne de la nuitée 7% du coût par personne de l

Le I de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1595  quinquies  ainsi rédigé : «  Art. 1595  quinquies  – I. – Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un mil

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impô

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15 ème , 16 ème , 17 ème arrondissements de Paris et les communes de Bo

Le 1 de l’article 238  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ; 2° La

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éduca

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics te

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éduca

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis  est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusio

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures de prévention des violences mises en place dans les établissements scolaires. Il formule des recommandations pour améliorer ces

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’augmenter les mesures de prévention des violences dans tous les établissements scolaires. »

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il formule des rec

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »

Supprimer cet article.

I. – La loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi modifiée : 1° Au titre de la loi, après le mot : « accidents », sont insérés les mots : « d’ascenseur ou » ; 2° À

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « elle propose au propriétaire de l’immeuble, à ses frais, des mesures d’accompagnement »  par les mots :  « le propriétaire de l’immeuble fait appel à une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement » II. – Compléter l’alinéa 11 par la ph

Au titre, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et scolaire ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 3, après les deux occurrences du mot :  « sociale », insérer les mots :  « et scolaire ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle », les mots : « du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par ces derniers aux évaluations nationales l’année précédant leur e

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».

Après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».

À l’alinéa 3, après les trois occurrences des mots : « mixité sociale », insérer les mots : « et scolaire ».

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 : « du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :  « Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par ces derniers aux évaluations nationales l'année précédant leur entrée dans l’

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et scolaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions financières relatives à la mise en place des mesures destinées à protéger les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative du risque terroriste. Le ra

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présente le cas échéant, des pistes d’é

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues par l’État et les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. Ce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Enseignement privé sous contrat ».