M. Charles Rodwell

Je vous renvoie notamment à l’alinéa 17.

C’est le même quantum de peine, ce sont les mêmes garanties, et nous avons pris en compte l’avis du Conseil constitutionnel de 2020 pour garantir la constitutionnalité du dispositif.

L’article 2 est strictement calqué sur les dispositions qui régissent déjà la rétention de sûreté de droit commun et qui ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2008.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, pour deux raisons. D’abord, en l’état du droit, la rétention de sûreté n’est pas conçue pour les actes terroristes. Or la loi pénale est d’interprétation stricte. Je ne vois pas pourquoi la rétention de sûreté serait possible pour un criminel de droit commun et pas pour quelqu’un qui a été condamné pour des faits de terrorisme.Ensuite, monsieur Houlié, ce texte est très différent de la proposition de loi de la présidente Braun-Pivet en 2020, qui a été censurée.

Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

S’agissant des mises en cause personnelles, l’une des personnes avec lesquelles je défends ce texte est Michel Barnier, que je vais paraphraser : plus vous serez insultants, plus je serai respectueux. Ne comptez donc pas sur moi pour répondre à vos mises en cause personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)La loi Vignal, votée en 2022, a consacré une avancée importante parce qu’elle a permis de changer d’état civil à trois fois plus de Français qu’avant. C’est le sens du chiffre que vous citiez, madame Regol. En revanche, cette loi a provoqué des diffic…

Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Madame Balage El Mariky, vous soulevez une question légitime : celle de la psychiatrie en détention. Ce n’est pas l’objet de ce texte. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Votre amendement, s’il était voté, aurait pour effet direct de créer une double peine terrible pour les personnes qui n’auraient pas reçu les soins adaptés en détention. En effet, vous voudriez qu’ils ne soient pas non plus pris en charge au moment de leur sortie ! Je vous recommande vraiment, chers collègues, de rejeter cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le sous-amendement.

J’avoue ne pas avoir compris toute l’argumentation d’Ugo Bernalicis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les alinéas 7 à 9 se bornent à ouvrir une voie d’appel ; il n’y a donc pas de raison de les supprimer. Avis défavorable.

Cet amendement, s’il était adopté, porterait directement atteinte à la bonne administration de la justice, puisque le rejet prévu à l’alinéa 21 se fera « par ordonnance motivée » et se fondera donc sur des éléments précis et tangibles. Honnêtement, je ne veux pas être de ceux qui plaident pour faire perdre du temps aux magistrats du fait de demandes « manifestement irrecevables », puisque c’est l’objet de l’alinéa. Avis défavorable.

Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve relative à ce point précis.

Vous voulez rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. Le juge des référés, s’il est saisi, se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Or la mesure de sursis à exécution que vous proposez de rétablir est de soixante-douze heures. Même si rien n’est illégal dans votre amendement, cette précision pourrait paraître superfétatoire. Cependant, il nous paraît utile, sur le principe, de rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté.C’est la raison pour laquelle, au même titre que sur la…

Votre amendement supprimerait pratiquement tout l’article. J’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos des amendements de suppression de l’article.

Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.

…alors même que, dans plus d’un cas sur deux – 57 % des cas, pour être précis –, le juge d’appel considère, plusieurs mois plus tard, que le renouvellement de la Micas était fondé. Concrètement, que se passe-t-il alors ? Nos forces de sécurité sont obligées de suspendre le suivi de personnes potentiellement très dangereuses, alors même que le juge établit lui-même, dans plus d’un cas sur deux, que ce suivi était fondé.L’article 5 essaie de remédier à ce problème en prévoyant un mécanisme très encadré. Lorsque l’administration forme un appel sur la suspension ou l’annulation d’une Micas, elle p…

Je vais tenter de répondre à ce que j’appelle des quiproquos. L’article 5 n’instaure absolument pas d’appel suspensif automatique. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration.Aujourd’hui, il y a une difficulté qui est bien identifiée : l’annulation d’une Micas en première instance entraîne une levée immédiate de celle-ci,…

En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement no 92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.

Au-delà des propos tenus, il s’agit d’un point très important de l’article 4. La question du partage de l’information est au cœur de l’amendement de Mme Faucillon et, en la matière, dans le cadre du décret no 2018-383 du 23 mai 2018, le droit à l’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés à l’article 4, conformément aux dérogations prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour les « traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ».

L’amendement no 152 – identique à un amendement du gouvernement –, que je vous proposerai de voter tout à l’heure, vise précisément à respecter ces recommandations.Enfin, sur quel principe est fondé cet article ? Au cours de la première phase, si une personne cumule les deux critères, on lui demande de passer un examen psychiatrique avant qu’elle ne passe à l’acte et non après. Si elle refuse, nous proposons seulement que le préfet puisse demander au juge – et c’est ce dernier qui l’autorisera ou pas – que cette personne passe un examen sous contrainte dans un lieu adapté. Le texte initial pré…

La première, c’est qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’individu en question est susceptible de compromettre la sûreté des personnes, notamment parce qu’il adhère à des théories incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La deuxième, ce sont les troubles mentaux. Ce sont deux critères cumulatifs et donc, j’y insiste, différents.Ensuite, je n’ai pas de leçon à recevoir sur la consultation. Dire que tous les psychiatres sont opposés au texte ou pensent ceci, c’est comme dire que tous les députés pensent la même chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons…

Tout d’abord, veuillez m’excuser si je me répète, mais vous soulignez encore le lien entre la radicalisation et les troubles psychiatriques, alors que c’est une double condition.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Ce sont ces cas-là que nous voulons traiter à l’aide de ces deux critères distincts.

Stéphanie Monfermé a été assassinée au commissariat de Rambouillet par un homme atteint de troubles graves de la personnalité. On a évoqué l’attentat de Bir-Hakeim. On peut également citer celui de Mulhouse, où quelqu’un atteint de schizophrénie est passé à l’acte.

Considérons quelques exemples.

Selon tous les chiffres officiels.

Je souhaite répondre à une remarque de Mme Faucillon, M. Fayssat, Mme Balage El Mariky et Mme Hervieu concernant le lien entre radicalisation et troubles psychiatriques.Nous n’avons jamais dit, ni laissé entendre, que la radicalisation était, en soi, une maladie. Au contraire, dans l’article 1er et l’article 2 – lesquels, avec l’article 4, traitent des troubles psychiatriques –, nous établissons deux critères cumulatifs, donc différents : celui de radicalisation et celui de trouble de la personnalité ou de trouble psychiatrique avéré. Ce sont ces profils hybrides, difficiles à appréhender, que…

J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.

C’est bien pour ça qu’il faut les soigner !

Avis défavorable.Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques nos 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR.)