M. Charles Rodwell

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :  « les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux et qui sont acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa des I et

Après l’article L. O. 142 du code électoral, il est inséré un article L. O. 142‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. O. 142‑1 . – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve

Après l’article LO 142 du code électoral, est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé : «  Art. LO 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une tel

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – Pour faciliter et sécuriser l’acc

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en cas d’utilisation d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III – Pour faciliter et sécuriser l’acc

À la seconde phrase de cet article, substituer aux mots : « panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments » les mots : « solutions solaires sur l’ensemble de l’enveloppe des bâtiments ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simult

À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots : « sur toiture ».

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export.  Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fix

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de soutien à l’export mis en œuvre dans le cadre du plan de relance, notamment le chèque relance export et le chèque volontariat international en entreprise.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la Team France Export.  Ce rapport évalue l’efficacité de ce dispositif public d’accompagnement des entreprises à l’export au regard des objectifs fix

I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présen