Mme Émilie Chandler

L’alinéa 77 du rapport annexé paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales.Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n° 9 du rapport « Plan rouge VIF », visant à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales (VIF), qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires.Il est nécess…

Lorsque le préfet du Val-d’Oise, mon département, a décidé de s’opposer à la tenue d’une marche en mémoire d’Adama Traoré à Beaumont-sur-Oise et à Persan, qu’une autre, organisée à Paris, a, elle aussi, été interdite, ils ont considéré qu’y participer n’était pas illégal. Un comble pour des élus dont la fonction est de construire la loi !À croire que nos collègues ne veulent assumer aucune responsabilité mais cherchent à faire monter la tension et à soutenir la violence. C’est oublier que la mairie de Persan a été incendiée, son centre communal d’action sociale et son poste de police municipal…

Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis le 27 juin, notre pays a connu des nuits de troubles et d’affrontements, des nuits durant lesquelles nous avons été nombreux, sur les bancs de cet hémicycle, à appeler au calme et au respect des lois de la République. Durant ces nuits, les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et l’ensemble des services de l’État se sont mobilisés et ont répondu avec le plus grand professionnalisme et un dévouement exemplaire à des situations tendues et violentes. Je tiens à saluer leur engagement et leur travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du gro…

Je souhaite prendre quelques instants pour parler de ce que Stendhal évoquait lorsqu’en 1817, il écrivait : « L’admission de la femme à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. »En France, en 2023, nous avons gravi de nombreuses marches vers plus d’égalité, mais le combat n’est pas terminé. Le droit de vote des femmes instauré en 1944, l’entrée au palais Bourbon de trente-trois femmes députées en 1945, l’institution en 1965 du droit pour les femmes d’exercer une profession et d’ou…

Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l’index d’égalité professionnelle dans la fonction publique : d’ici à la fin de l’année 2023 s’agissant des employeurs de la fonction publique de l’État et au plus tard d’ici au 30 septembre 2024 s’agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

J’ai bien noté l’engagement et les précisions du ministre, aussi, je retire mon amendement.

Le présent amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d’établissement (CME) et a pour objet de préciser que, lorsqu’il n’y a qu’un vice-président de commission médicale d’établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Il s’agit de déterminer quelle sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.

Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.

Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l’administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu’elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ?La fonction publique compte environ 5,7 millions d’agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n’occupent que 35 % des emplois supérieurs et de dirigeant de la fonction publique dans la fonction publique de l’État, 39 % dans la fonction …

Votre réponse est claire et je repars optimiste !

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. La France est depuis longtemps reconnue pour le professionnalisme et l’excellence de son système de soins. Ce système s’appuie sur des médecins et des soignants formés au sein de nos universités. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a conduit à la suppression du numerus clausus. Cette avancée était nécessaire pour répondre à l’évolution de la démographie médicale, considérée de manière incompréhensible pendant tant d’années comme un sujet secondaire.…

Chaque année, nous ne pouvons que constater le retour dans les médias du marronnier que constituent les choix et attributions des places dans l’enseignement supérieur. Depuis que les demandes sont effectuées sur une plateforme numérique – d’abord APB, puis Parcoursup –, des critiques se font jour, notamment au sujet de la satisfaction des lycéens intégrant l’enseignement supérieur. L’incertitude domine chez les lycéens et leurs parents, qui se sentent démunis face à une décision qu’ils n’attendent pas toujours avec sérénité.Je crois profondément au mérite républicain. L’éducation en est la pre…

C’est l’intérêt de notre assemblée et c’est aussi celui des Françaises et des Français. Répondons sans tarder à cette attente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

On aime tous les belles histoires, particulièrement celle du faible qui affronte le fort et qui, parce qu’il arrive notamment à fédérer autour de lui d’autres personnes, parvient finalement à l’emporter. C’est un scénario de film qui fait du bien, mais ce que nous nous apprêtons à voter aura un impact sur la vraie vie de nos concitoyens. David contre Goliath : il y a peu de combats plus célèbres dans notre imaginaire.Nous avons introduit l’action de groupe dans notre droit en 2014. Elle est la procédure autour de laquelle les Français, en tant qu’individus, peuvent se rassembler afin d’obtenir…

Ma question s’adresse à Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Huit mars, Journée internationale des droits des femmes, 19 novembre, Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants, 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, 25 novembre, Journée internationale contre les violences faites aux femmes – quatre dates dans notre calendrier qui sont autant d’occasions supplémentaires de rappeler les violences commises au sein des familles. Ces violences, elles brisent des familles mais surtout des vies car, au-delà des chiffres – 208 000 femme…

Depuis plus de trente ans, des personnalités politiques parlent de la création d’un lycée dans le Vexin, trente ans d’annonces et d’attente. Malgré une annonce officielle en 2005, il n’y a pas eu de progrès. Toutefois, à l’occasion d’une rencontre organisée par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, Mme la rectrice est revenue sur ce projet : la décision de construction de cet établissement qu’elle nous a notifiée est une excellente nouvelle. Elle est cohérente avec les déclarations du mois de novembre de la présidence de la région qui estimait que ce lycée était « …

L’hiver dernier, l’hôpital public a connu de nombreuses tensions, sous l’effet de trois épidémies distinctes : la grippe, la covid-19 et la bronchiolite. Il nous faut saluer l’engagement et l’abnégation des médecins et des soignants, sans qui cette situation aurait viré au drame.Ces trois épidémies ont conduit à des pénuries de quelque 3 000 médicaments cet hiver, en particulier, l’amoxicilline qui a manqué dans sa version pédiatrique. Certains ont pointé le manque d’attractivité du marché français pour expliquer la pénurie de ce médicament essentiel. On ne demande qu’à les croire, mais commen…

Les Ddadue, textes composites par nature, brassent des sujets divers. Celui-ci ne fait pas exception : son champ est très large. La commission des lois a été saisie de six articles : les articles 9 à 11, 17, 18 et 25, qui transposent ou corrigent des surtranspositions de cinq directives et d’un règlement. En dépit des délais très courts auxquels nous étions tenus, nous avons pu procéder à plusieurs auditions pour examiner dans le détail ces six articles. J’ai ainsi entendu les responsables des administrations centrales chargées du suivi de la législation modifiée, ou encore, afin d’obtenir le …

Selon votre amendement, la récidive d’un opérateur ayant pris des mesures correctrices prouverait que les mesures en question n’étaient pas pertinentes et qu’il doit être exclu du mécanisme d’autoapurement.J’y suis défavorable pour les raisons suivantes. Sur la forme, d’abord, la rédaction est imprécise car le terme de récidive renvoie à un critère pénal bien identifié ; vous visez plutôt la réitération des faits. Votre amendement mériterait d’être plus clair sur ce point.Sur le fond, je ne crois pas souhaitable d’établir la liste de tous les cas dans lesquels les mesures correctrices seront j…

Ces amendements de suppression ont été défendus et rejetés en commission. L’avis de la commission est donc défavorable, mais je vais apporter un éclairage et des explications. Pour éclairer cet avis, je dois expliquer brièvement ce qu’est le mécanisme d’autoapurement et en quoi le droit français était contraire au droit européen ; c’est tout l’enjeu de l’article 11.Qu’est-ce que le mécanisme d’autoapurement ? En droit de la commande publique, des opérateurs économiques peuvent être exclus de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de concession lorsqu’ils ont été condamnés…

Enfin, le Sénat a accepté le recours à une ordonnance, alors qu’il est tout aussi soucieux que vous des droits du Parlement. Il a même réduit le délai d’habilitation à trois mois au lieu de six, afin d’accélérer la transposition. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter les amendements de suppression. Avis défavorable. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)

Je peux sans difficulté vous communiquer les fiches de transposition qui m’ont été remises au cours des auditions ; vous verrez que le recours à une ordonnance se justifie par le caractère très long et très technique de la transposition.

Au cours des auditions, qui étaient ouvertes à tous – je n’y ai pas vu nombre d’entre vous –, des mesures de transposition m’ont été présentées.

Merci de me laisser terminer mon propos, comme je vous ai laissé terminer le vôtre.Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 9 ; ils ont été défendus et rejetés lors de l’examen en commission. La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements, en votre présence.D’abord, l’adoption de ces amendements empêcherait de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières, or le délai de transposition expire le 31 janvier 2023 – comme vous le savez. Il ne sera donc pas possible de la transposer à l’aide d’un autre véhicule législatif.Ensuite, vous contestez l…

Je ne suis pas un Bisounours, je vous l’assure, mais je voulais éclairer le milieu entrepreneurial sous un autre jour.

À titre liminaire, je souligne qu’il ne faut pas avoir peur des entreprises. J’ai entendu des mots très forts, comme « tambouille », « ôter toute vertu », et « nauséabond ». Je trouve gênant de concevoir l’économie et le monde de l’entreprise avec des mots aussi négatifs.

Nous le devons aux femmes, aux mères et à toutes les victimes de ces violences ; nous le devons surtout à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Cet objectif – qui a l’air de soulever des débats – vaut mieux que des décisions prises hâtivement, sans cadre cohérent et mal adaptées aux situations remontées par les professionnels. C’est ce en quoi je crois !

La protection de la vie et de la sécurité de nos concitoyens doit être l’unique fil conducteur de notre action.