M. Stéphane Delautrette

C’est le but du débat parlementaire que d’exposer nos désaccords, mais cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi et surtout pas des mensonges. (Mme Dieynaba Diop et M. Gérard Leseul applaudissent.)

…pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! Vous demandez de la clarté et de la précision : je vous renvoie à cette définition, elle ne peut pas être plus claire.

Il faut vous mettre face à vos contradictions. Vous nous avez gratifiés d’un tunnel de près de cinquante amendements…

On l’a expliqué mille fois !

La séance qui s’ouvre est importante. Elle marque l’aboutissement de quatre ans de travail, et je veux croire que nous parviendrons enfin à une vraie loi de liberté et de respect, pour les personnes qui, en fin de vie, font, en conscience, le choix de mourir pour ne plus souffrir, mais aussi pour les soignants qui, en conscience, font le choix de participer, ou non, à la mise en œuvre de cette aide à mourir ; à une loi d’intégrité et d’équilibre, applicable et efficiente ; à une loi encadrée et adaptée. C’est tout l’enjeu de cette troisième lecture.Rapporteur des articles 7 à 14, j’aurai ainsi…

…puisque vous nous expliquez que s’il est souhaitable que le débat ait lieu, il faut aussi qu’une mission ad hoc soit créée pour procéder à une évaluation des conséquences ainsi qu’à une étude d’impact.Je vous fais d’ailleurs remarquer, monsieur le rapporteur, qu’à chaque proposition de loi, vous ne cessez de nous rappeler qu’elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et qu’il est donc difficile de se prononcer. Vous avouerez tout de même que c’est le comble de la contradiction au vu des propos que vous tenez ce soir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’…

…qui seul permettrait de disposer de tous les éléments d’éclairage nécessaires, étude d’impact à l’appui – Mme la ministre l’a très bien dit dans son propos liminaire.J’entends dans votre avis de sagesse un avis de rejet, madame la ministre,…

Pour ma part, cette proposition de loi m’inquiète (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), et je vais vous expliquer pourquoi.Inquiet tout d’abord sur la méthode, parce qu’il y a quelques mois, à son entrée en fonction, le premier ministre a annoncé vouloir rebattre les cartes de la décentralisation en remettant à plat toutes les discussions nécessaires autour de ce sujet, sans jamais évoquer un grand chamboule-tout en matière d’organisation territoriale. Le débat sur les grandes régions est légitime, et on pourrait dire ce que l’on pense de la loi Notre à l’occasion de l’examen d’un projet de l…

Les pressions morales ou psychologiques y sont qualifiées : « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes », etc. Cela ne saurait être plus clair ! Il est bien évident qu’évoquer son opposition personnelle au droit à l’aide à mourir lors d’une conversation ne revient en rien à exercer une menace ou à se livrer à une intimidation – vous voyez bien la différence, tout de même ! On ne peut pas prétendre que le texte manque de clarté à cet endroit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)

Relisez l’alinéa 4, monsieur Meurin !

Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! Vous avez le droit de penser que ce cadre n’est pas suffisant, mais nous qui défendons le texte et qui y travaillons depuis des semaines, des mois, pour ne pas dire des années, nous refusons de laisser entendre qu’il serait possible que des personnes demandant l’aide à mourir soient victimes d’abus de faiblesse pour des raisons financières. C’est parfaitement faux, et vous le savez tr…

Nous avons suffisamment travaillé à sécuriser ce texte, à nous assurer que personne, je le répète, ne sera contraint de recourir à l’aide à mourir. Précisément, les alinéas visés par ces amendements permettront un accès au dispositif même dans le cas où le personnel de l’établissement hébergeant le patient ferait jouer sa clause de conscience. Autrement dit, si le texte est adopté, ils garantiront à toutes et à tous l’effectivité du nouveau droit, d’où leur caractère primordial. Entre professionnels de santé et responsables, il n’en résulte aucune différence de traitement injustifiée : ne part…

Ne laissez pas entendre qu’il existe des lieux où des contraintes pourraient être exercées !

Monsieur Potier, dans aucun établissement de France, aucune contrainte ne doit peser sur la personne en vue de l’obliger à quoi que ce soit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Il s’agit de patients qui, pour la plupart, ne pourront pas être déplacés ! Le débat a eu lieu : il convient de n’exclure aucun des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), aucun hôpital, aucun service de soins palliatifs.

Avis défavorable. Si j’ai bien suivi votre raisonnement, monsieur Potier, nous parlons de personnes en fin de vie. Imaginez, dans l’un des établissements que vous évoquez, quelqu’un qui souffre et demande à bénéficier de l’aide à mourir. Lui répondrez-vous de déménager dans un autre établissement ? Est-ce là l’humanité à laquelle vous faites référence ?

Avis défavorable.

Monsieur Potier, comparaison n’est pas raison. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Mon avis sur ces amendements est défavorable pour plusieurs raisons, qui ont déjà été évoquées. D’abord, l’obligation de réadressage est une garantie indispensable : la remettre en cause compromettrait l’effectivité du droit reconnu aux malades dans ce texte.Je rappelle que ces dispositions reprennent celles qui sont prévues pour l’IVG. L’obligation de réadressage ne porte en aucun cas atteinte à la liberté de conscience du professionnel de santé dont le rôle, s’il fait jouer…

Avis défavorable.

Sans compter que le débat a déjà eu lieu la semaine dernière, ainsi que l’année précédente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Au cas où vous ne l’auriez pas entendu, je répète que la clause de conscience d’établissement n’existe pas – nous l’avons rappelé à de multiples reprises. Une partie des personnes qui feront la demande d’aide à mourir sont domiciliées dans des établissements. La proposition de loi prévoit que l’aide à mourir puisse être pratiquée au domicile. Pour assurer l’égalité entre les citoyens, il n’est donc p…

Monsieur Meurin, j’ai envie de vous demander où vous étiez il y a une demi-heure. Vous dites que ce débat n’a pas eu lieu, mais je crois avoir répondu tout à l’heure de manière très précise.

Avis défavorable.

Monsieur Breton, ne voyez aucun irrespect de ma part lorsque je ne me lève pas pour la énième fois pour répéter des arguments que nous avons déjà développés à propos de questions dont nous débattons depuis près d’une semaine – et dont nous débattions même déjà il y a deux ans. Si je n’ai pas pris le temps de répondre une nouvelle fois, c’est parce que nous avons déjà discuté et rediscuté de ces amendements. Le rapporteur général et moi-même avons eu tout le loisir d’émettre des avis. Vous conviendrez que ce n’est pas en répétant encore et encore nos arguments que nous ferons avancer le débat. …

Défavorable.

L’une des questions soulevées est la question assurantielle ; je rappelle qu’elle est traitée à l’article 19. Elle avait fait l’objet de nombreuses discussions en première lecture qui avaient conduit, sur la proposition du gouvernement adoptée par l’Assemblée, à la modification de l’article 19.L’une des autres questions – légitimes – qui se posent est celle du certificat de décès. Il s’agit de savoir, de façon très opérationnelle, quelle case – je suis désolé de le dire ainsi – doit être cochée sur le certificat de décès. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Nous en avons parlé …

Cette série d’amendements porte sur le caractère naturel ou non du décès qui survient dans le cadre de l’aide à mourir. Les amendements identiques tendent à considérer qu’il s’agit d’une mort naturelle ; les deux autres amendements que cela n’en est pas une.

Défavorable.

Vous faites référence à l’une de ces difficultés. La réponse figure donc déjà dans le texte. (Plusieurs députés du groupe DR ainsi que Mme Hanane Mansouri protestent.)

Le texte est on ne peut plus précis sur ce point, puisqu’il mentionne que le professionnel de santé intervient « en cas de difficulté ».

Cette mention respecte à la fois l’intimité de la famille et la nécessité, pour le médecin, d’intervenir en cas de difficulté. J’aurai donc un avis très défavorable sur tous les amendements visant à revenir sur la rédaction de l’alinéa.