M. Damien Maudet

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 22,44 milliards d’euros » le montant : « 20 milliards d’euros ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Lorsque ces groupements de pharmacies d’officine sont détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, une contribution sur les bénéfice

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et services » ; 2° Les mots : « est plafonné »

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 90 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1-5 et L. 165‑4 et des majorations prévues à l’artic

I. – L’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  «  1° bis Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ; 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fisca

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3.  – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la d

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 23.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 10 % »  le taux : « 20 % ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumis

Substituer aux alinéas 38 et 39 les quatre alinéas suivants : « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part

Substituer aux alinéas 38 et 39 les huit alinéas suivants : « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part sal

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser le financement d’espace consacrés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. II. – Un décret

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, ».

Au premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « de l’ophtalmologie, des soins dentaires ».

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant :  « E. – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 31 à 35.

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration comporte des représentants des associati

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après le III  bis , il est inséré un IV  ter  ainsi rédigé : « IV.  ter  – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au

I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».  II. – En conséquence, après le même alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :  « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieu

Supprimer l'alinéa 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – En vertu de l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, les organismes de contrôle de l’assurance maladie priorisent les dossiers de contrôle des professionnels de santé ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

I. – Il est institué une taxe en faveur du financement de la petite enfance dont sont redevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % du montant égal à la somme des valeurs nominales des actions détenues. II. – Le produit d

L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3133‑7.  – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes et sur les acomptes sur dividende en actions définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑14, L. 232‑16, L. 232‑18, L. 232‑19 et L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de r

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif «  Art. L. 137‑43 . – I – Est insti

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.

I. – À la seconde phrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre

I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 79 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État et la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 16 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».

Supprimer cet article.

I – A la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,75 » II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,55 ».

Au E du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux d’emploi de salariés travaillant par période de travail fractionnées dans la journée. » II. – La perte de recettes pour les organismes de séc

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « des navires de commerce et » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé. 2° Après le 5°  quater  du I de l’article 1001, sont insérés des 5°  quinquies et 5°  sexies ainsi rédigés : « 5°  quinqu

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 18,9 % » le taux : « 19 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1°  bis Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis  – A. Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de l’article L. 2333‑30 est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le montant : «

I. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ai

I. – Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis Après le III  bis , il est inséré un III  ter ainsi rédigé : « « III  ter . – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné a

Supprimer cet article.