Amendement n° 706 Rejeté

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux d’emploi de salariés travaillant par période de travail fractionnées dans la journée. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2°  bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite créer une prise en compte des horaires fractionnés imposés aux salariés dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les heures habituelles de travail fractionnées correspondent, selon la définition proposée par l'Insee, à "des périodes de travail entrecoupées de longues pauses non rémunérées au cours d’une même journée". Ce sont 9,3 % des femmes salariées qui sont concernées (7,1 % des salariés au total). Ainsi, près de 2 personnes concernées sur 3 par cette forme de désorganisation de la vie en raison des horaires de travail sont des femmes. Le travail en horaires fractionnés concerne particulièrement : - pour les femmes, les aides à domicile, les aides ménagères ou encore les travailleuses du nettoyage - pour les hommes, les chauffeurs, les couvreurs, les maçons, les éboueurs et agents d'assainissement, les apprentis boulangers ou apprentis bouchers - pour les deux catégories, les travailleurs et travailleuses de l'hôtellerie-restauration, notamment les serveurs et serveuses. Parmi les salariées et salariés concernés, les personnes nés à l'étranger sont surreprésentées, de même que les salariés en temps partiel contraint. Les heures fractionnées sont qualifiées par l'Insee de "forme la plus contraignante en termes d'organisation temporelle et de salaire". Et pour cause : l'amplitude horaire de la journée de travail, si l'on considère le temps dédié et monopolisé par l'organisation autour de ces périodes successives de travail, s'étend alors que la rémunération, elle, est souvent faible (et même plus faible que pour des "horaires de bureau"). Ces horaires fractionnées dégradent la qualité de vie de millions de salariées et salariés dans le pays : - leur droit au repos bafoué puisqu'il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidienne de 11 heures, par simple accord d'entreprise ou de branche, en raison de la "nécessité d'assurer une continuité du service ou des périodes d'intervention fractionnées". - le travail en heures fractionnées empêche les activités familiales et parentales Cette catégorie hyper-contraignante d'horaires atypiques dégrade également la santé des salariées concernées. Le travail en horaires fractionnées, comme pour tous les horaires atypiques, "dérègle l'horloge circadienne, qui joue un rôle important sur la santé, notamment sur le sommeil et l'état de stress" (ANSES, 2026). Preuve qu'il fatigue les corps et les esprits, une étude récente sur le sujet portant sur des conducteurs a observé une plus forte somnolence des travailleurs lors de la seconde période de travail, ce qui expose à des accidents graves. Parce qu'ils sont dangereux, l'ANSES appelle à "limiter les recours aux horaires atypiques de travail au strict nécessaire". Il faut donc faire évoluer l'organisation productive pour faire reculer la place prise par ces horaires fractionnés. Simultanément, les employeurs qui imposent ces horaires à leurs salariées et salariés doivent dédommager la collectivité et verser les fonds permettant d'assurer les risques dont ils sont responsables de la survenue. Pour poursuivre ces deux objectifs, il est proposé que les cotisations AT-MP des entreprises d'un secteur soient modulées en fonction du recours à ces horaires fractionnés. Cela correspond à un "levier d'action potentiel" identifié par l'ANSES, qui appelle à faire supporter aux entreprises une hausse du prix du travail pour les désinciter, comme cela se fait dans d'autres pays.