Amendement n° 1403 Rejeté

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3.  – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. « La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes. « La contribution prévue au même deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. « Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. « Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa et au plus tard le 1 er  juin 2027. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutri-Score pour tous les produits alimentaires. Dans un contexte sanitaire alarmant où l’alimentation est le premier facteur de risque de perte en espérance de vie devant le tabac et l’alcool, le renforcement législatif de la transparence alimentaire s’impose. Le Nutri-Score, conçu par Santé Publique France, classe les aliments en fonction de leurs qualités nutritionnelles et a démontré son efficacité dans la lutte contre la malbouffe. En effet, il est apprécié par 91 % des Français et consulté par un tiers d’entre eux au moment de leurs achats. Cet outil a modifié certaines habitudes de consommation pour un Français sur deux. Depuis son introduction en 2017, il a incité certains groupes à modifier les compositions alimentaires de leurs produits, comme les céréales destinées aux enfants pour Nestlé. Selon l’Organisation de coopération de développement économique (OCDE), la généralisation de cet indicateur pourrait permettre d’éviter deux millions de cas de maladies chroniques d’ici à 2050. Pourtant, certaines marques de l’agro-industrie, insensible aux drames sanitaires qu’elle engendre, refusent d’afficher ce logo. L’enquête UFC Que Choisir de 2023 a démontré que le Nutri-Score est absent des produits les plus déséquilibrés. De plus, à l’occasion de la mise à jour de l’algorithme, la marque Danone a annoncé retirer le Nutri-Score de ces produits. Cette soustraction au devoir d’information des consommateurs est rendue possible par la politique fondée sur le volontariat, menée depuis des années. Lors de la présentation de la Stratégie européenne sur une alimentation saine et durable en 2020 favorable à l’étiquetage nutritionnel commun et harmonisé, le principal lobby, FoodDrinkEurope, obtient son caractère volontaire, soit facultatif. En conformité avec l’OMS, l’Inserm, le Haut Conseil de la Santé publique, la Cour des comptes, Santé Publique France, et plusieurs ONGs, cet amendement donne la priorité à la santé et non à la rentabilité en rompant avec la politique fondée sur l’auto-régulation, dont l’inefficacité n’est plus à démontrer. Ainsi cet amendement vise à inscrire le logo du Nutri-Score comme étant le seul légal de façon à empêcher les pratiques répandues de contournement de l’obligation d’information. En effet, les lobbys ont soutenu avec cynisme des étiquetages alternatifs pour échapper au Nutri-Score, établi par les scientifiques. En 2004, le lobby de l’industrie a investi plus d’un milliard d’euros pour influencer les décisions européennes relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire et mettre en avant des modèles d’étiquetage alternatifs favorables à l’industrie. En 2017, à l’occasion de l’implantation du logo en France, ce même procédé est repris par Coca-Cola, Univeler & Co. La marque Bjorg préfère le logo Planet-Score qui n’a rien à voir avec la qualité nutritionnelle des aliments. La marque Fleury Michon oblige le consommateur à scanner un QR code pour avoir accès au Nutri-Score. Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise poursuit son combat de longue date pour une alimentation saine, un droit à la transparence alimentaire et un droit à la santé non indexé sur les intérêts de l’agro-industrie. Cet amendement est proposé notamment par la Fédération des Diabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travail transpartisan relatif à la malbouffe.