Amendement n° 1405 Rejeté

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ; 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ; b) Le 2° est abrogé.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. La différence de taux de la contribution sociale sur l’alcool n’a pas de sens puisque le risque sanitaire est lié à l’éthanol et non au type de boisson. L’alcool est directement responsable de 49 000 décès par an en France. Le « coût social » estimé de l’alcool dépasse les 100 milliards d’euros et son coût direct pour les finances publiques est supérieur à 5 milliards d’euros chaque année. Pour autant, comme l’explique Catherine Paradis, responsable technique, unité alcool, drogues illicites et santé pénitentiaire pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) Europe, dans certains pays : « le niveau des taxes n’a pas suivi l’évolution du coût de la vie et de l’inflation : l’alcool est devenu plus abordable au fil du temps ». C’est le cas de la France. Actuellement, seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale. L’extension de la cotisation sociale sur l’alcool aux produits titrant moins de 18 % permettrait de limiter les effets d’aubaine dont profitent actuellement aux industriels et les distributeurs. En l’état, cette taxation ne concerne que les boissons dites « fortes », laissant de côté une large partie du marché — vins, cidres, bières et cocktails légers — qui représente pourtant la majorité de la consommation et des ventes. Cette situation crée une distorsion : certains producteurs profitent de l’absence de contribution sociale sur ces segments, ce qui leur permet de dégager des marges plus élevées. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Étendre la cotisation à l’ensemble des boissons alcoolisées rétablit une répartition plus juste des contributions et garantit que l’ensemble des acteurs du marché participe à l’effort de financement des dépenses de santé liées à l’alcool, dont le coût social est estimé à 102 milliards par l’Observatoire français des drogues et tendances addictives. Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’association Addictions France.