Amendement n° 769 Rejeté

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif «  Art. L. 137‑43 . – I – Est instituée pour l’année 2027, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils sont privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie. « II. Cette contribution est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures. « III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Les grands groupes privés du secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont bâti un modèle fondé sur la rentabilité, souvent au détriment des résidents et du personnel. Pendant que des milliards de bénéfices sont versés à des actionnaires, les établissements publics, eux, ferment des lits faute de moyens. Cette situation n’est pas le fruit du hasard : c’est le résultat d’un désengagement politique qui laisse prospérer un marché de la dépendance où la vieillesse devient une source de profit. Entre 1986 et 2015, le nombre de places dans les secteur privé lucratif s’est accru de +560 %, notamment grâce aux subventions publiques qui représentent environ 40 % du chiffre d’affaires des Ehpad privés à but lucratif. Selon la Drees, ces structures privées représentent 24 % des établissements, parmi lesquels 56 % sont détenus par des grands groupes qui ont des tarifs plus élevés malgré un taux d’encadrement inférieur à la moyenne nationale. Les scandales récents ont montré jusqu’où cette logique peut aller : sous-effectifs chroniques, maltraitance institutionnelle, conditions de travail indignes, et dépenses publiques détournées vers des groupes cotés en bourse. Face à cela, il est temps de rétablir un peu de justice. Une taxe de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives permettrait de récupérer une partie des richesses produites sur le dos des personnes âgées et de les réinvestir dans le service public. Le produit de cette taxe devra donc être affecté au financement des établissements publics et à but non lucratif relevant du secteur médico-social. Les recettes dégagées permettront un rééquilibrage en finançant des postes supplémentaires et l’amélioration des conditions d’accueil. Faire contribuer ceux qui profitent de la dépendance pour soutenir ceux qui la subissent : c’est une question d’équité et de décence. C’est pourquoi le présent amendement vise à introduire une taxe de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes.