Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1803 Sans sort
Mme Béatrice Roullaud RN· Séance publique· déposé le 12 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« physiquement »,
insérer les mots :
« ou psychiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.