Mme Nathalie Coggia

L’article 6 ne fait pas primer les PTGE sur les Sage et ne crée pas de hiérarchie normative nouvelle entre eux. Il prévoit une obligation de mise en cohérence dans un sens précis et dans des conditions strictes : uniquement lorsqu’un PTGE a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, uniquement pour les volumes prélevables et les projets de stockage qui y figurent, uniquement dans le respect de la compatibilité avec le Sdage. La dérogation préfectorale n’est qu’un recours de dernier ressort, activable seulement si le Sage n’a pas été révisé dans le délai fixé par décret, qui ne peut êt…

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mon amendement no 2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 – fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit du mien, qui est plus équilibré. Plutôt qu’une dérogation législative générale, qui contreviendrait au principe de non-régression, il prévoit en effet une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives. Sans ce retrait, mon avis sera déf…

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, la valeur de vigilance est un seuil d’alerte et non un seuil d’équilibre. Ensuite, il est plus pertinent de procéder à une actualisation des références hydrologiques territoire par territoire que d’imposer une révision générale par voie législative.

Défavorable.

Avec cet amendement, vous souhaitez créer un cadre national, défini par décret. Vous n’imposez pas la révision des DOE dans l’immédiat, mais souhaitez organiser le processus qui y mènera. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.

L’amendement tend à compléter utilement le contenu des Sage, puisqu’il fait référence à des objectifs d’efficience et de stockage. Sa formulation, en comparaison d’autres que nous avons eues à examiner, est équilibrée : l’amendement ne tend pas à imposer aux CLE l’atteinte d’objectifs chiffrés et non ajustables, mais les invite à traiter ces enjeux dans le cadre de la planification territoriale, en tenant compte des spécificités de chaque bassin.Mon avis sera favorable.

L’intrusion saline ne concerne pas tous les territoires. L’obligation que vous voulez créer serait donc disproportionnée.Avis défavorable.

Cette série d’amendements repose sur une préoccupation réelle. En l’absence de cartographie nationale fiable et opposable des zones humides, les porteurs de projet supportent seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à cette qualification, même pour des parcelles dont le caractère humide est évident pour tous les acteurs locaux.Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car, dans l’immense majorité des cas, l’administration ne dispose pas des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire elle-même des investigations …

Je partage votre souci de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Toutefois, dans certains territoires, les stations d’épuration sont peu nombreuses : imposer à toutes les commissions locales de l’eau (CLE) l’obligation que vous défendez alourdirait sans bénéfice certain l’élaboration et la révision des Sage dans les territoires concernés. Avis défavorable.

L’amendement no 2228 arrive ironiquement après la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 5, qui proposaient justement de faire des CLE le comité de pilotage des PTGE et leur laissait un délai de quatre mois pour rendre leur avis, ce qui permettait d’éviter les situations de blocage. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement qui, lui, ne prévoit pas de délai.S’agissant de l’amendement no 2187, dans les faits, la quasi-totalité des rapports sont déjà publiés sur les sites de la CLE ou des agences de l’eau. Il est donc déjà largement satisfait en pratique. Faire de la pu…

La composition actuelle des CLE traduit un choix de décentralisation assumée, qui confie aux élus locaux la présidence et la majorité des sièges d’une instance qui gère un bien commun territorial. Le rééquilibrage que vous proposez, s’il renforce la voix des usagers et de l’État, affaiblit cette légitimité démocratique au moment précis où les décisions sur l’eau deviennent plus sensibles et plus scrutées au niveau territorial. Cela risque de réduire l’ancrage territorial des CLE et de renforcer le poids de l’État dans une instance qui est censée être en gouvernance partagée. La réforme de la g…

Ces amendements visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur. Une telle évolution remettrait en cause l’équilibre historique de la gouvernance de l’eau, fondée sur la représentation des parties prenantes, et elle conduirait à une forme d’étatisation de ces instances de concertation au détriment de leur légitimité et de l’adhésion des acteurs locaux.Par ailleurs, le préfet exerçant déjà d’importantes compétences en matière de police et de mise en œuvre de la politique de l’eau, lui confier en outre la présidence d’une instance délibérative ferait peser un risque de…

Je tiens à préciser mes propos qui ont été mal compris. J’ai affirmé que l’article 6 impliquait qu’un PTGE puisse ne pas être en conformité avec un Sage. En revanche, la conformité avec les Sdage est bel et bien prévue au même article du texte.

Il s’agit simplement de l’esprit de l’article 6. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement.Enfin, étendre les objectifs des PTGE à la prévention des conflits d’usage et à la gestion des risques d’inondation créerait une confusion entre les missions des Sage et des Sdage.

Monsieur Potier, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 5 fournit déjà aux PTGE une existence législative et un cadre opérationnel. Qui plus est, votre rédaction soumet ces projets à des exigences de conformité aux Sage, ce qui contreviendrait à l’esprit de l’article 6 du présent texte, de sorte que son adoption y introduirait des dispositions directement contradictoires.

Juste en principe, votre idée bute sur la réalité hydrologique, qui est plus nuancée. Dans certains bassins, les hautes eaux hivernales jouent un rôle écologique important pour les zones humides et les nappes alluviales, et l’application mécanique et forfaitaire d’un coefficient ne tiendrait pas compte de cette diversité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Les Sdage fixent déjà des orientations concernant la gestion quantitative de la ressource. Y inscrire une obligation spécifique de promouvoir le développement des capacités de stockage agricole créerait un biais en faveur d’une solution technique parmi d’autres, sans lien obligatoire avec les études HMUC ou les PTGE. Avis défavorable.

S’agissant du no 1992, une présomption automatique de RIIPM, même simple, affaiblirait la protection des espèces protégées. Cette qualification doit être attribuée cas par cas. Je note que l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que les projets d’avenir agricole bénéficieront d’une telle présomption. Étendre ce dispositif à tous les ouvrages qui s’inscrivent dans un PTGE irait donc au-delà de l’équilibre retenu. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.J’en viens au no 1991. Les retenues collinaires sont déjà couvertes par la nomenclature de la loi sur l…

Étant donné le nombre de captages prioritaires ou sensibles existants, l’application de cet amendement représenterait pour les services de l’État une charge administrative considérable, disproportionnée au regard de ses bénéfices en matière de transparence, qui n’apparaissent pas nettement par comparaison avec ce que permettent déjà les obligations de publication applicables aux PTGE et aux Sage. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Le texte adopté en commission renforce déjà substantiellement les missions des OUGC. Stratégie concertée d’irrigation, plan annuel de répartition, objectifs d’efficience, accès garanti aux nouveaux irrigants : ces nouveaux outils doivent d’abord être employés et évalués avant d’alourdir davantage le cadre légal de ces organismes.Par ailleurs, la substitution de plein droit que vous proposez d’accorder aux pétitionnaires individuels ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation en cours d’instruction, si elle répond à un objectif de rationalisation légitime, s…

La prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les systèmes et créerait une discrimination entre irrigants. Je partage votre vision équilibrée de la promotion de l’agriculture biologique, mais mon avis sera défavorable, comme pour l’amendement précédent.

Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

Instaurer une hiérarchie entre les systèmes de production au sein des plans de répartition des OUGC pourrait créer des tensions entre irrigants. Les objectifs de développement de l’agriculture biologique relèvent d’autres politiques publiques. Avis défavorable.

Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC.En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’a pas de portée normative.En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n’est pas encore fixée pour tous les cas de figure, …

Cet amendement vise à imposer l’intégration, dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, d’une évaluation de la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique des projets de réutilisation de l’eau à usage agricole.L’objectif de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) est inscrit dans le plan Eau de 2023. Je partage votre préoccupation, mais les études HMUC, quand elles sont réalisées, examinent l’ensemble des ressources mobilisables dans le sous-bassin en question, ce qui inclut les ressources alternatives telles que la Reut.Inscrire dans la loi cette o…

Le consensus scientifique établit que, avec certains types de nappe et dans certaines circonstances, un stockage encadré peut être tout à fait vertueux (Mme Lisa Belluco proteste) et constituer une bonne solution d’adaptation aux changements climatiques.

Je souhaite revenir sur l’argument, souvent brandi dans cette partie de l’hémicycle (Mme la rapporteure pour avis désigne les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), selon lequel il existe un consensus scientifique contre le stockage. Les auditions que j’ai menées me permettent d’assurer que ce n’est pas le cas.

Nous avons déjà longuement débattu de cette question et, comme l’a bien dit M. le ministre, le stockage naturel et le stockage artificiel sont deux solutions complémentaires d’adaptation au changement climatique. Il n’y a pas lieu de les hiérarchiser de manière rigide comme le proposent les auteurs de l’amendement, dont l’adoption pourrait de plus remettre en cause certains projets déjà engagés. Donc, avis défavorable.