Mme Nathalie Coggia

Il tend à corriger une anomalie de l’Ifer, l’imposition qui pèse sur le matériel roulant ferroviaire. Aujourd’hui, une rame à grande vitesse est taxée au tarif grande vitesse pour l’ensemble de son activité. Pourtant, quand elle quitte la ligne à grande vitesse (LGV) pour desservir une ville moyenne, elle roule sur le réseau classique exactement comme un train ordinaire. Nous proposons donc une règle simple : la rame paiera le tarif grande vitesse pour les kilomètres parcourus sur une LGV et le tarif classique pour le reste.Cette mesure ne vise aucun opérateur en particulier : elle s’appliquer…

C’est le dernier amendement de repli que je défendrai. Il vise à permettre aux agences de poursuivre leurs actions grâce à un relèvement de 20 millions d’euros du plafond d’affectation de leurs redevances. Un pas modeste, qui ne va pas aussi loin que ce que nous aurions souhaité mais qui leur permettra de répondre à une partie de leurs engagements.

Il vise à aligner le montant du plafond mordant sur celui inscrit dans le plan Eau en 2023, supérieur de 40 millions d’euros comme l’a reconnu le gouvernement.

Il tend à aligner le montant du plafond sur le rendement espéré.

Autre amendement de repli, il tend à augmenter le plafond de 100 millions d’euros, sans indexation sur le niveau de l’inflation.

Il s’agit d’un premier amendement de repli, qui tend à revaloriser de l’inflation prévue pour 2027 le plafond fixé l’an dernier pour préserver les moyens des agences de l’eau en euros constants, et à le majorer ensuite de 100 millions d’euros. Cette somme correspond aux besoins identifiés par les agences pour honorer leurs programmes d’intervention 2025-2030 et faire face aux nouvelles missions issues de la loi d’urgence agricole.

Le plafond mordant a été accepté par les élus dans le cadre du plan Eau. Une hausse importante des redevances a été décidée en échange d’une promesse simple : que l’eau paie l’eau. Le budget maintient ce plafond à un niveau inférieur au montant des redevances attendues pour cette année. C’est un très mauvais signal, parce que si les élus constatent que les hausses votées financent autre chose que l’eau, ils reviendront peut-être sur leur décision, alors que les besoins augmentent et que le changement climatique affecte d’abord l’eau – sécheresse, inondations, nappes qui se rechargent mal, tens…

Monsieur le ministre des transports, le 28 octobre, près d’Urda, en Espagne, des centaines de voyageurs ont pris le train pour un trajet ordinaire. Pour au moins soixante-neuf d’entre eux, ce fut le dernier. Neuf mois après Adamuz et ses quarante-six morts, l’Espagne est de nouveau frappée par une terrible tragédie. Je vis dans ce pays depuis vingt ans et j’y représente nos compatriotes. Je veux exprimer ici toute ma solidarité aux victimes – parmi lesquelles Marie, une Française de Madrid, membre appréciée de notre communauté – ainsi qu’à leur famille et au peuple espagnol. (Applaudissements …

Dans le Cher, où l’offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient ne peut pas choisir de praticien adhérent à l’Optam ou exerçant en secteur 1. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Dans son rapport adopté le 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. Entre 2019 et 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants pour atteindre 4,7 milliards d’euros en 2025. Si rien ne change, ils pourraient dépasser les 10 milliards d’euros en 2040. Le secteur 2 concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux, hors médecine générale, et, en 2024, il a été choisi à l’installation par 75 % des jeunes spécialistes.Le HCAAM souligne que l’option de pratique tarifaire maîtrisée (…

Messieurs et mesdames de La France insoumise, cet amendement repose sur un contresens. Le dispositif que vous voulez supprimer n’est pas une niche pour des spéculateurs : il est plafonné à 150 000 euros de plus-value, il est limité à un seul logement dans toute une vie, et ses bénéficiaires ne sont pas des fonds d’investissement, mais des Français qui partent travailler à l’étranger.Un résident qui vend sa résidence principale ne paie rien, sans plafond et sans délai. Un expatrié, lui, doit vendre son logement avant la fin de l’année qui suit son départ. Or vendre peut prendre du temps, surtou…

Il crée, pour trois ans, un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’un système de filtration de l’eau du robinet. Beaucoup de Français boivent de l’eau en bouteille, non par plaisir ou pour profiter des qualités de nos eaux minérales, mais parce qu’ils trouvent que l’eau du robinet n’a pas un bon goût ou parce qu’ils n’ont pas confiance en sa qualité. Un filtre lève souvent ce frein et coûte bien moins cher que les 200 à 300 euros dépensés chaque année par un foyer qui achète son eau en bouteille. Le crédit d’impôt couvre 50 % de la dépense, dans la limite de 200 euros par foyer. Il es…

Il vise à permettre aux particuliers de bénéficier de la réduction d’impôt pour dons lorsqu’ils soutiennent la préservation du patrimoine ferroviaire remarquable. Notre réseau ferré, c’est près de deux siècles d’histoire : ce sont des gares, avec leurs fresques, leurs boiseries, leurs marquises et leurs grandes halles ; ce sont aussi des viaducs de la fin du XIXe siècle, toujours en service, comme ceux de Garabit, dans le Cantal, ou du Viaur, entre le Tarn et l’Aveyron.Certains de ces ouvrages montrent aujourd’hui une usure marquée. Les Françaises et les Français sont très attachés à ce patrim…

Imaginez une mère seule avec deux enfants. Son ex-conjoint règle directement la cantine d’un établissement privé, le voyage scolaire, les séances chez l’orthodontiste. Cet argent n’est jamais passé par le compte de la mère, elle ne l’a jamais touché. Pourtant, l’administration fiscale l’ajoute à son revenu imposable. Tel est le droit en vigueur : aux termes de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque le parent débiteur assure « la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant », c’est-à-dire lorsque ces sommes sont réglées à un tiers – une école, un médecin, une association sp…

Par ailleurs, j’y insiste, le dispositif est flou : dans un pays comme l’Espagne, où l’impôt sur le patrimoine et l’impôt sur les successions diffèrent considérablement d’une communauté autonome à l’autre, je ne vois pas comment vous pourrez déterminer s’il s’applique à tel ou tel Français qui s’y serait expatrié. Enfin, il contreviendrait à la majorité de nos conventions fiscales bilatérales.Pour toutes ces raisons, je vous encourage à nouveau à voter contre cet amendement et, s’il devait être adopté, pour mes sous-amendements.

Il créerait une usine à gaz dont le rendement annuel, comme l’a reconnu M. Coquerel lui-même, serait très faible, tandis qu’il créerait d’importantes complexités bureaucratiques pour nos compatriotes.

La majorité des Françaises et des Français qui s’établissent à l’étranger le font pour d’autres raisons. Si l’amendement de M. Coquerel était adopté, toutes les Françaises et tous les Français de l’étranger devraient faire l’effort de déposer une déclaration, ne serait-ce que pour prouver qu’ils ne perçoivent pas de revenus dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Bien sûr que des gens partent à l’étranger pour fuir l’impôt, mais il s’agit d’une toute petite minorité.

Volontiers, madame la présidente. Je m’oppose évidemment à l’amendement de M. Coquerel et de La France insoumise. Sous couvert d’une imposition ciblée, il crée un véritable impôt sur la nationalité, injuste, flou et inapplicable. Injuste, parce qu’il désigne les Françaises et les Français de l’étranger comme des fraudeurs en puissance, alors que l’immense majorité d’entre nous sommes des salariés, des entrepreneurs, des retraités ou des familles binationales qui payons nos impôts là où nous vivons. Flou, parce que personne ne sait dire ce qu’est une « fiscalité inférieure de plus de 40 % à cel…

…l’a rappelé hier : demander une baisse, « c’est légitime dans le cadre d’une négociation européenne », mais la décider seul revient à quitter l’Union. Un rabais français aurait un prix : nos partenaires remettraient aussitôt en cause la PAC, dont la France reste la première bénéficiaire.Soutenir le budget européen ne veut pas dire l’accepter sans exigence. Je tiens d’ailleurs à saluer la démarche du premier ministre, lequel a demandé que les 4,6 milliards d’euros d’amende infligés à Google servent à réduire les contributions des États plutôt qu’à financer des dépenses nouvelles. C’est cette m…

Je suis députée des Français établis hors de France, et ceux que je représente vivent chaque jour ce que l’Europe change concrètement : la libre circulation ; la reconnaissance des diplômes ; la possibilité de travailler, d’étudier ou d’entreprendre dans un autre pays de l’Union comme chez soi. Mais ils voient aussi la France et l’Europe de l’extérieur. Or de l’extérieur, une chose est évidente : face aux États-Unis, à la Chine ou à la Russie, aucun pays européen ne pèse seul.Nous ne vivons plus dans un monde d’États-nations, mais dans un monde de continents puissances. La France ne sera jamai…

J’avais déposé un amendement à cet article, pour compléter et soutenir celui de M. le rapporteur général. Il a été déclaré irrecevable pour une raison de forme, mais la question qu’il pose demeure. D’où vient réellement notre déficit ? Suivant l’article liminaire, la réponse semble claire : en 2027, l’État présenterait un déficit de 5 points de PIB, soit la totalité du déficit public ; la sécurité sociale serait en léger excédent et les collectivités presque à l’équilibre. Ces chiffres ne sont pas faux en comptabilité nationale, mais, comme cela a été dit lors des questions au gouvernement, il…

L’amendement concerne les Français et les Françaises établis hors de France et victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Résidant à l’étranger, ils doivent souvent affronter des difficultés supplémentaires qui les rendent particulièrement vulnérables : des démarches dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas toujours, au sein de systèmes juridiques qu’ils connaissent mal et dans des pays parfois moins protecteurs pour les droits des victimes de VSS et de VIF. Ce n’est évidemment pas le cas de l’Espagne – pays de ma circonscription, que nous avons, à juste titre, longuement év…

Je voterai l’amendement no 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale et potentiellement permanente à la protection de la ressource qui est contraire à la Charte de l’environnement et au principe de prévention.Deuxième raison : la directive-cadre sur l’eau impose à la France un objectif de bon état des masses d’eau, et différer l…

Des agriculteurs qui ne vivent pas suffisamment de leur travail, des exploitations menacées par la concurrence déloyale, des projets bloqués pendant des années, des éleveurs confrontés à la prédation, une agriculture qui doit produire, s’adapter et transmettre : voilà ce dont traite le projet de loi. Cette motion nous propose, avant même le débat, de tout abandonner. Nous ne la voterons pas, non parce que ce texte serait parfait, il ne l’est pas. En effet, l’acétamipride suscite des inquiétudes légitimes et cristallise une grande partie de nos débats ; mais une disposition, aussi sensible soit…

Il vise un objectif simple : rendre réellement effectif le contrôle de l’honorabilité des conducteurs de transports collectifs routiers exerçant au contact de mineurs ou de personnes vulnérables. Nous avons adopté en avril 2025 un dispositif en ce sens, mais force est de constater qu’il demeure incomplet. D’une part, il n’est toujours pas pleinement opérationnel ; d’autre part, son champ d’application est trop restreint, puisqu’il ne vise que les contacts habituels et repose sur une lourde procédure de saisine par les autorités organisatrices.L’amendement contient des solutions concrètes. Il v…

Ils attendent que nous préparions le pays et que nous protégions les plus exposés.La chaleur tue. Selon Santé publique France, la mortalité quotidienne a augmenté : plus de 1 200 décès le 24 juin, puis plus de 1 400 décès quotidiens les 25 et 26 juin, contre 900 à 1 000 au printemps. Les décès à domicile ont augmenté de près de 40 %, notamment en Île-de-France.Derrière ces chiffres, il y a des personnes âgées, isolées, des travailleurs exposés à la chaleur, des enfants, mais aussi des familles habitant des logements qui deviennent invivables dès 30 ou 35 oC .La canicule n’est plus un accident.…

Hier, certains ont voulu faire de la canicule un motif de censure du gouvernement. Les Françaises et les Français attendent de la représentation nationale mieux qu’une censure pour affronter les fortes chaleurs.

Merci, madame la ministre, de votre réponse. Je partage vos commentaires concernant la réforme en cours et le fait qu’il faut évidemment réformer la gouvernance et le fonctionnement de l’AEFE pour la sortir des difficultés majeures qu’elle rencontre. Je tiens cependant à souligner que, dans le cas des pensions civiles, l’AEFE représente bel et bien une exception, puisque c’est le seul opérateur de l’État dans l’enseignement dont les établissements doivent supporter le coût de ces pensions : même dans l’enseignement privé sous contrat en France, elles sont prises en charge par l’État, et ni les…

La hausse constante des cotisations de pension civile dues par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), en tant qu’employeur des personnels de l’éducation nationale détachés dans ses établissements, engendre désormais un reste à charge de 66 millions d’euros par an. Elle laisse un trou béant dans les finances de l’Agence.À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite d…