Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
Je ferai écho au rapporteur. Vous souhaitez doubler ce qui a été annoncé dans la stratégie décennale. Celle-ci a le mérite d’être très claire dans ses prévisions budgétaires comme dans ses prévisions d’accompagnement de la population.Je rappelle que les soins palliatifs représentent une dépense de 1,6 milliard d’euros et que la cible à dix ans est de 2,7 milliards. Ces chiffres ont déjà été cités, ils sont issus des travaux du rapport Chauvin, qui explique en outre que la montée en puissance des soins palliatifs accompagnera les évolutions démographiques. Les mesures annoncées ont été évaluées…
L’étanchéité des financements est complète. Nous en sommes au titre Ier, où l’on parle de la stratégie décennale pour les soins palliatifs et non d’autre chose. Le reste relève d’un autre sujet. (Agitation sur les bancs du groupe LR.) Sur l’amendement, qui n’a pas été présenté, je donne un avis défavorable.
Je m’attendais, monsieur le député, à ce que vous présentiez votre amendement mais vous posez une tout autre question à propos de laquelle on me glisse à l’oreille qu’une réponse précise a déjà été apportée. Je ne vais que répéter ce que vous aurait dit la ministre.
Comme je l’ai déjà précisé, le Gouvernement ne souhaite pas que cette proposition de loi soit adoptée ; en cohérence, il n’est pas nécessaire de l’amender. Par ailleurs, il est inutile d’inscrire ce principe de paritarisme dans la Constitution, puisqu’il fonctionne parfaitement, qu’il n’est pas menacé et qu’il s’exprime dans des avis réglementaires, à différents moments de la vie de nos institutions. Avis défavorable.
Défavorable également.
Le Gouvernement est opposé à la proposition dans son intégralité. Il est par conséquent défavorable à l’aménagement de sa rédaction, tel que vous le proposez. Si je partage l’attachement que reflète votre amendement à l’idéal de solidarité, à son expression et à sa conciliation avec la réalité qu’est la contribution que l’on demande à nos concitoyens en vue de financer les droits sociaux, j’en demande néanmoins le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Défavorable.
Avis défavorable également pour l’amendement no 19 de Mme Diaz : subordonner le bénéfice de la sécurité sociale à la nationalité, la situation professionnelle ou la résidence ne change rien à l’absence de portée de cet article, puisque c’est déjà là le fonctionnement ordinaire de notre ordre juridique. C’est la loi, encore une fois, qui détermine qui peut bénéficier de la sécurité sociale.Permettez-moi enfin de rappeler, au sujet de l’amendement no 28 de M. Breton, que, en 2008, le comité présidé par Simone Veil préalablement à la réforme constitutionnelle avait conclu à l’absence de toute néc…
Je rappelle que la sécurité sociale doit rester accessible aux étrangers, et que c’est à la loi d’en préciser le champ.
Tout comme M. le rapporteur, je distinguerai les deux premiers amendements de celui de M. Breton, qui est de nature et de portée différentes.Pour ce qui est de l’amendement no 34, permettez-moi de reprendre le mot de M. le rapporteur : votre obsession de l’étranger, madame Roullaud, vous aveugle et vous empêche de comprendre les règles juridiques encadrant la Constitution. Votre amendement est soit inutile, le champ des bénéficiaires relevant déjà du domaine de la loi, soit inexact, parce que certaines dispositions relèvent déjà, quant à elles, du domaine réglementaire. (Mme Béatrice Roullaud …
Cet amendement est dépourvu de portée. Introduire le principe d’universalité au fondement de la sécurité sociale n’apporte rien, puisque l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous », d’ores et déjà, l’existence d’un système de protection sociale. Avis défavorable.
Je rejoins le constat de Pierre Cazeneuve s’agissant de la rédaction de la proposition de loi, mais comme le Gouvernement souhaite que l’article 1er soit entièrement rejeté, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Défavorable, car il nous priverait d’une discussion intéressante. J’ai beau être opposé au texte, le débat mérite d’exister. Par ailleurs, madame Roullaud, je ne comprends pas votre amendement : la constitutionnalisation de la sécurité sociale ne la rendrait pas inconditionnelle, cela n’a aucun sens. Le législateur conserve ses prérogatives : il pourra toujours définir les règles et le fonctionnement de la sécurité sociale.
Raisonnable, la discussion de ce texte l’avait été jusqu’à présent. J’ai exprimé la position du Gouvernement sur l’article 1er en soulignant les difficultés qu’il posait quant à la question de l’égalité de traitement et aux grands principes qui sont au fondement de la sécurité sociale. Mais j’ai également annoncé que, dans la mesure où l’article 1er bis proposait de véritables avancées, le Gouvernement allait donner sur ce texte un avis de sagesse.Hélas, depuis quelques minutes, nous sommes partis dans le grand n’importe quoi. Il est regrettable que vous donniez une tonalité un peu niaise (Exc…
Sur le volet de l’emploi, ces rapports précisent comment sont développés les dispositifs facilitant le maintien et le retour à l’emploi des personnes touchées par le cancer. Ils montrent également comment progressent les connaissances à ce sujet, comment les démarches peuvent être simplifiées et les aides mobilisables plus facilement identifiées. Ils envisagent, enfin, la manière dont ces personnes peuvent se projeter dans le maintien de leur activité et de leur sociabilité pendant et après la maladie, dès l’annonce de celle-ci.En bref, ce que vous réclamez existe déjà. Soyez raisonnables.
Je vais prendre un peu de temps pour éclairer votre lanterne et faire état de ce que l’on trouve dans les rapports de l’Inca, puisqu’il est trop compliqué pour vous de faire une recherche sur internet.
Je le redis à tous ceux qui demandent des rapports : vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez en faisant des recherches sur Google.Au sujet de la perte d’emploi consécutive au diagnostic d’un cancer du sein, objet de cet amendement, vous pouvez – à moins que vous ne teniez absolument à vous faire plaisir par une inflation de rapports – consulter les rapports de l’Inca. Ceux-ci sont très complets et embrassent les dimensions du retour à l’emploi, de l’accompagnement au maintien de l’emploi, etc. Bref, il suffit de se renseigner. Avis défavorable.
Défavorable.
En complément, je tenterai d’ajouter ma force de conviction aux propos du rapporteur, bien qu’il soit, en général, beaucoup plus convaincant que moi : le sujet que vous abordez par cet amendement – lequel est fondé juridiquement et politiquement – est légitime mais, du point de vue du Gouvernement, l’inscription de la sécurité sociale est suffisamment importante pour que nous n’engagions pas la discussion sur ce point. Je vous invite à le retirer.
Je souhaite rassurer Pierre Cazeneuve. L’amendement vise à modifier le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution afin de préciser que l’égalité de tous les citoyens devant la loi est assurée sans distinction de sexe. Or notre droit garantit cette égalité.Le mot « sexe » ne figure pas dans la Constitution mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité interdit au législateur de faire des distinctions injustifiées fondées sur le sexe. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le délai de carence est déjà supprimé dès le deuxième arrêt de travail dû à une affection de longue durée. Le cancer du sein étant reconnu comme une ALD, la patiente ne se verra appliquer un délai de carence que lors de son premier arrêt, et non lors des arrêts suivants, quand bien même ils seraient réguliers. Par ailleurs, si nous sommes mobilisés ce soir en faveur des personnes touchées par le cancer du sein, n’oublions pas que tous les autres malades touchés par d’autres affections de longue durée doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Avis défavorable à votre demande de rapport.
C’est l’un des principes fondateurs de la sécurité sociale. Mettons fin à cette grande confusion, ne faisons pas d’amalgames fâcheux. Laissons le système de solidarité fonctionner comme il se doit.
Votre demande de rapport est donc infondée, puisqu’il y a non un refus de rembourser ce type de vêtement, mais le constat qu’aucun fabricant n’est venu demander sa reconnaissance comme dispositif médical. Avis défavorable.
Je veux bien rédiger des rapports, mais il serait peut-être plus intelligent de contacter les fabricants pour savoir pourquoi ils n’entament pas une démarche réglementaire – il s’agit d’une démarche encadrée, ouverte à tout fabricant de dispositifs médicaux apportant un confort nouveau aux patients.
C’est cette majorité qui l’a créée et qui a ouvert de nouveaux droits pour la première fois depuis 1945. Rappelons les chiffres, sans esprit polémique : le budget des branches de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 490 milliards en 2017 à 610 milliards en 2023, soit une augmentation de 25 %. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé à 190 milliards en 2017 contre 260 milliards en 2024. Depuis 2017, cette majorité et les gouvernements successifs ont alloué les moyens nécessaires au système de solidarité pour répondre aux besoins des…
Ce type de maillot ou de sous-vêtement adapté pourrait effectivement relever des dispositifs médicaux. Cependant, aucun fabricant n’a sollicité l’inscription de ce type de produit parmi les dispositifs médicaux reconnus.
La question de la constitutionnalisation de la sécurité sociale, loin de susciter l’embarras, nous rassemble plus qu’elle nous divise. Certes, nos appréciations juridiques de l’inscription de la sécurité sociale dans le bloc constitutionnel divergent. Nous devons en débattre, mais sans embarras aucun : je n’en ressens pas et les orateurs de la majorité ne m’ont pas paru en trahir.Mon constat, partagé par plusieurs orateurs, c’est qu’aucune menace ne pèse sur la sécurité sociale, sur son évocation dans le bloc de constitutionnalité, sur sa solidité ou sur la priorité qui lui est donnée. Dans la…
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Prescrire un transport sanitaire dans le cas d’une ALD est une compétence médicale ; le véhicule approprié est déterminé en fonction de l’état de santé du patient. Le formulaire Cerfa de prescription médicale de transport peut déjà indiquer le nombre de déplacements prévus – transports en série ou transports itératifs – au cours d’une période donnée. Votre amendement me paraît donc sans objet. Il ne saurait y avoir de « bon de transport » public ou personnel. Avis défavorable.