La rédaction que vous proposez est totalement inédite et dangereuse, pour les raisons qui ont très bien été développées, tant par notre collègue Saint-Huile que par notre collègue Josso. Cet article ouvre la boîte de Pandore et enferme les femmes touchées par cette maladie, dont on a souligné combien elle pouvait les affecter à des degrés différents, dans un statut de travailleur handicapé qui n’a pas lieu d’être. Si cet article était voté par notre assemblée, ce serait totalement inédit dans le droit français.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots au caractère singulier, pour ne pas dire dangereux, de l’article 2 tel qu’il est rédigé. Je l’ai dit précédemment et je le répète : ce texte n’a pas été travaillé sur le fond et sa rédaction, sur le plan juridique, est dangereuse. Chers collègues du Rassemblement national, il y a les slogans, les intentions, les causes que l’on veut épouser, mais nous sommes dans cet hémicycle pour élaborer des textes.
Séance du 12/10/2023· Article 1er (suite) J’aurais aimé que le rapporteur nous explique le bien-fondé de la disposition prévue à l’article 1er. L’endométriose peut déjà être prise en charge en ALD 31. La procédure à suivre pour en bénéficier est connue et suppose un avis de la Haute Autorité de santé. En tout cas, elle ne relève pas de la loi, mais du règlement. Nous ne saisissons donc pas l’intérêt de cette proposition de loi qui n’apporte aucune réponse précise et juridique aux problèmes de ces femmes. L’article 1er n’est qu’une façade, car il n’est pas possible de modifier par la loi la liste des affections de longue durée, à moins…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Face à ce texte totalement hors sujet, le groupe Horizons, généralement constructif (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN), ne votera pas ces dispositions telles qu’elles sont présentées. Zéro pour la copie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Beaucoup reste cependant à faire, comme l’a rappelé le ministre. Les principales associations de patientes souhaitent désormais que le diagnostic soit facilité – elles vous l’auraient dit si vous les aviez écoutées –, que le parcours de soins soit adapté – elles vous l’auraient dit si vous les aviez écoutées – et que les acteurs de la santé soient mieux formés et la maladie mieux connue.
Séance du 12/10/2023· Discussion générale …l’endométriose est une douleur importante qui, pendant les règles et au-delà, peut clouer au lit, empêcher de dormir, de faire du sport, de se rendre à des rendez-vous professionnels, mais aussi obliger à renoncer à des projets parentaux. En moyenne, l’endométriose est repérée après sept années d’errance médicale – sept années pendant lesquelles la maladie évolue, s’installant souvent de manière irréversible dans le corps des femmes. C’est beaucoup trop, et le Gouvernement n’a heureusement pas attendu cette triste journée pour agir. Grâce à l’engagement du Président de la République, avec la …
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Pourtant, l’endométriose a trop longtemps été ignorée du grand public, puisqu’elle touche à l’aspect le plus intime de la vie d’une femme, à savoir sa santé gynécologique. Pour 2 millions de femmes qui en sont atteintes,…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Voilà l’illustration, s’il en fallait à nouveau, de votre méconnaissance totale du sujet et de votre peu d’intérêt sur le fond pour cette cause, comme je l’ai dit en commission. Toutefois, en persistant à étaler votre ignorance, vous montrez surtout que même lorsque nous essayons d’être constructifs avec vous, cela ne vous intéresse pas. Seule la gesticulation vous intéresse, voilà la triste vérité. Aucune des dispositions que vous proposez n’apporte de nouveauté. Voilà un texte réfléchi et rédigé à la va-vite, vide de sens et sans utilité. (Mmes Véronique Riotton et Anne Genetet applaudissent…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Deuxièmement, les endométrioses relèvent d’ores et déjà de la définition de l’affection longue durée 31 – l’ALD hors liste –, car la maladie ne prend pas une forme unique. En outre, dans l’exposé des motifs, vous évoquez, monsieur le rapporteur, quatre stades de maladie, alors que cette définition n’existe plus au sein du corps médical. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 12/10/2023· Discussion générale La seconde mystification concerne la rédaction elle-même du texte que vous soumettez à la discussion. Premièrement, les textes actuels permettent déjà de reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes atteintes d’endométriose et qui en ont besoin, comme vous l’a dit le ministre.
Séance du 12/10/2023· Discussion générale N’êtes-vous pas le parti qui a refusé de voter la résolution visant à reconnaître l’endométriose comme une affection de longue durée en 2022 ? N’êtes-vous pas, enfin, le parti qui a refusé de voter la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en 2018 ? Dois-je continuer de rappeler vos brillants faits d’armes, votre brillante contribution à la cause des femmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Séance du 12/10/2023· Discussion générale N’êtes-vous pas le parti qui a refusé d’inscrire le droit élémentaire à l’avortement dans la Constitution ? (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) N’êtes-vous pas le parti dont les eurodéputés se sont abstenus sur la résolution visant à condamner fermement l’interdiction quasi totale de l’avortement en Pologne ?
Séance du 12/10/2023· Discussion générale N’êtes-vous pas le parti qui a refusé d’allonger à quatorze semaines le délai pour avorter en France ?
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Cette proposition de loi en est l’illustration. L’endométriose – une maladie complexe – et la douleur des femmes qui en souffrent sont une vraie cause, mais la réponse proposée rate totalement sa cible. La tentative de mystification est double. Tout d’abord, le Rassemblement national serait devenu, comme par enchantement, le défenseur de la cause des femmes. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais si tel était le cas et si vous aviez écouté ce que disent et défendent les associations de patientes atteintes d’endométriose, vous n’auriez pas osé nous présenter une telle proposition de loi !…
Séance du 12/10/2023· Discussion générale De vrais sujets transformés en textes vides de sens : voilà la magie du Rassemblement national, et voilà ce que nous avons au menu de cette journée qu’il nous a concoctée. C’est dommage car ici, nous discutons de la loi, de l’écriture juridique des choses. Passer du slogan et de la posture à des rédactions utiles, travaillées et réalistes est visiblement un exercice dans lequel les députés du Rassemblement national ont encore de sacrés progrès à faire.
Séance du 12/10/2023· Discussion générale Oh que non ! C’est une journée pensée par le groupe Rassemblement national pour tenter des coups, des petits coups tactiques, pour tenter de retenir l’attention sur des postures présentées comme constructives mais qui, in fine, débouchent sur des textes tellement mal travaillés qu’ils sont totalement inutiles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 12/10/2023· Discussion générale La journée qui démarre n’est résolument pas une journée pour les Français. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce n’est pas une journée pour améliorer leur quotidien, ni pour avancer concrètement sur de véritables enjeux en faveur de nos compatriotes.
Sans revenir sur le fond, puisqu’il s’agit d’un amendement identique, je souligne la dynamique des créations d’entreprise : plus d’un million d’entreprises ont été créées l’an dernier. Nombre de personnes, peu diplômées, ont créé leur entreprise – et donc de l’emploi – par le biais de l’insertion économique, au terme d’un parcours où elles ont été accompagnées. Comme mes collègues, je préconise d’ajouter ces acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise sur la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.
Déposé à l’initiative de ma collègue Naïma Moutchou, il propose que les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement soient représentées au sein du comité national France Travail. D’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les personnes à la recherche d’un emploi sont plus exposées que les autres au risque de dépression – trois fois plus pour les hommes, deux fois plus pour les femmes. Par cet amendement, nous prenons en considération cette réalité.
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Karl Marx !
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur L’hôpital de Châteauroux-Le Blanc résulte effectivement d’une fusion, mais il faut arrêter de penser que la coopération entre hôpitaux entraîne forcément un nivellement par le bas et un rétrécissement de l’offre hospitalière ! Chaque territoire présente un cas de figure différent. Encore une fois, ne mélangeons pas tout : l’article prévoit une possibilité, un droit dérogatoire, non un mouvement général de fusion.
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur Il ne s’agit pas de la même démarche que lors de la constitution des GHT, mais d’un choix !
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur …avec le fait qu’il a fusionné avec celui de Châteauroux. Il conviendrait plutôt d’examiner les conditions dans lesquelles le service était rendu, si les médecins y étaient en nombre suffisant pour que les accouchements aient lieu en toute sécurité. Pour vous en convaincre, je vais à mon tour vous donner un exemple, qui devrait plaire à Maxime Laisney, car il se situe aussi en Seine-et-Marne. Lui en connaît bien la partie nord, et moi la partie sud : dans celle-ci, nous avons fusionné trois établissements, dont deux disposaient de maternités, qui continuent toutes les deux – y compris la petit…
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur Tout d’abord, l’article ne prévoit que la possibilité de la transformation du GHT en personne morale, et ce, à l’unanimité des établissements qui le composent. Cette transformation, je le répète, n’enlève rien aux instances de ces établissements. Ensuite, on mélange beaucoup de choses : la fermeture de la maternité de l’hôpital du Blanc n’a rien à voir…
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur Pardonnez-moi, madame la présidente, de prolonger la discussion, mais je ne peux laisser tenir des propos tels que ceux de M. Sansu.
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur Mais si, je suis désolé ! Avis défavorable.
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur …je ne résiste pas au plaisir de citer, comme vous, de grands auteurs : « Étudier les modalités d’une personnalité juridique très souple et limitée pour faciliter le portage de projets au sein des GHT, à la condition qu’elle ne se substitue pas à la personnalité juridique des établissements parties », telle était la recommandation no 11 du rapport que vous avez corédigé en 2021. C’est aussi exactement ce que je propose,…
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur L’article ne changera rien, sinon qu’il permettra aux GHT qui le souhaiteraient de franchir une étape supplémentaire. Enfin, puisque c’est votre anniversaire,…
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur Non : chacun conservera son conseil de surveillance, ses instances de dialogue social, sa commission médicale d’établissement.
Séance du 15/06/2023· Article 6· rapporteur …des professionnels, en effet. Concernant le fond, la possibilité, pour un GHT, de se doter de la qualité de personne morale n’exclut pas que les instances des hôpitaux qui le composent continuent de fonctionner !