M. Louis Boyard

Je vais répondre aux collègues d’en face et m’aligner sur votre jurisprudence des quinze minutes avant d’utiliser l’article 58, alinéa 5. Ils disaient que le texte était important et qu’il fallait être dans l’hémicycle. Ayant envie de voir s’ils sont suffisamment nombreux, et puisque nous avons dépassé les quinze minutes, je demande l’application de l’article 58, alinéa 5.

J’ai interrogé M. le ministre délégué sur ses fonctions : il s’occupe de la sécurité. Je vais donc vous parler de sécurité juridique et, puisqu’il arrive pour participer à nos débats, nous serions d’ailleurs très curieux de l’entendre sur cette question des titres de séjour.Cette série de sous-amendements traite de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ils visent à compléter l’amendement no 40, une demande de rapport qui éclairerait la représentation nationale sur l’insécurité juridique que pourrait engendrer la proposition de loi dont nous discutons. Mais no…

Je m’y étais engagé, je suis un homme de parole. Je redemande une suspension de séance à titre individuel, sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Il est 19 h 29 !

Ils ont touché le fond !

Il vient d’arriver et il donne des leçons !

Je pense que l’excellent exposé de notre collègue Élise Leboucher a laissé le temps aux députés de regagner l’hémicycle. Je vous demande donc, au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, une suspension de séance à titre individuel.

Le ministre pourrait se présenter, nous ne le connaissons pas.

De quoi êtes-vous ministre ?

Je demande une suspension de séance sur le fondement de l’article 58, alinéa 5.

Vous l’aurez compris, ces sous-amendements tendent à compléter les sujets qui seront traités dans le rapport. Je vous vois sourire, mais ce n’est pas accessoire, étant donné que le cœur de ce texte est en contradiction avec plusieurs dispositifs juridiques qu’on pourrait citer, ce que je vais faire. (Sourires.) Je pense notamment à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déjà cité, qui porte sur le droit à la vie privée et familiale, à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegard…

Autant suspendre tout de suite !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues (Sourires), nous poursuivons le débat sur l’amendement n° 40, qui demande un rapport pour éclairer l’Assemblée nationale.Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux, que l’on peut distinguer, ont pour caractéristique commune d’englober et non d’exclure. Plusieurs jurisprudences, que je citerai dans un instant, ont défini un certain nombre de libertés et de droits devant être garantis, mais qui sont d’une certaine manière attaqués par ce texte visant à lutter contre les mariages simulés ou…

Immigration, islam, quartiers populaires sont autant de sujets dont le traitement, toujours profondément déconnecté de la réalité, stimule un imaginaire promu historiquement par l’extrême droite. Ainsi, s’agissant de l’immigration, on devrait trouver anormal que des titres de séjour qui devraient être renouvelés ne le soient pas, alors qu’il est question de gens qui perdent leur travail, leur logement, qui perdent tout en dépit des droits qui sont les leurs ! Quand on parle d’immigration, on doit parler de discrimination à l’embauche ou encore des situations néocoloniales qui suscitent les mig…

Non. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Puisqu’il me reste dix secondes de temps de parole et que je m’en suis tenu à la défense du sous-amendement, j’en profite pour appeler à voter pour Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

J’ai eu l’occasion de saluer la présidente de la première chambre civile de la Cour de cassation, mais je ne salue pas le président du Conseil constitutionnel. L’article 70, alinéa 6, de notre règlement interdit l’outrage au président de la République, au premier ministre, au gouvernement et à l’Assemblée, mais le Conseil constitutionnel n’y est pas mentionné. Je ne dis pas cela par hasard : il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2014 qui distingue bien la Haute Cour de notre assemblée. Je vous démontre ainsi, juridiquement, que la distinction exclusive est possi…

Je vous salue, monsieur le président, tout comme je salue M. le garde des sceaux, tout comme je salue M. le rapporteur ainsi que mes chers collègues et notre collègue Delogu. (Sourires.) Ce sous-amendement est important : il concerne les droits fondamentaux, et plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et familiale. Je ne veux vraiment pas m’en prendre à mes collègues, mais je souhaite que le terme « en particulier » soit remplacé par le mot « notamment ». Lorsqu’il est question de droits fondamentaux, nous ne devons pas oublier que les dispositions ne doivent pas être exclusi…

Arrêtez l’obstruction ! Nous voulons débattre !

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président !

C’est qui, lui ? Ce n’est pas une journée de visite de l’hémicycle !

Bonne question !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Eh oui !

Excellent !

Vous êtes de droite ! (Sourires.)

Ni culture tout court !

Sur le fondement de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande que soit soumise à l’Assemblée une demande de suspension de séance.

S’agissant des suspensions de séance fondées sur l’article 58, je m’en remets à votre grande sagesse, monsieur le président, puisque c’est vous qui en fixez la durée. Cependant, je note qu’aux termes de l’alinéa 5 de cet article, l’Assemblée nationale peut se prononcer sur une suspension de séance. Je demande donc que notre assemblée se prononce souverainement sur une suspension de séance de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Oui.

Ce sous-amendement vient amender l’amendement no 40 afin de substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Ce n’est pas une petite question, mon collègue Coulomme l’a rappelé : nous sommes ici au cœur d’un grand débat juridique. C’est pourquoi il serait intéressant de disposer d’un rapport qui nous éclaire sur les conflits potentiels entre la volonté éventuelle de l’Assemblée nationale – ce n’est pas la nôtre – et les différents droits auxquels nous sommes astreints, tels que ceux qui figurent dans la Constitution o…