M. Louis Boyard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’indexation des salaires sur l’inflation sur la même période. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ce rapport compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1700

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organis

À  l’alinéa 10, supprimer les mots : « et L. 3325‑2 ».

À  l’alinéa 10, supprimer la référence : « , L. 3325‑1 ».

À  l’alinéa 10, supprimer la référence : « , L. 3315‑2 ».

À  l’alinéa 10, supprimer la référence : « L. 3312‑4, ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».

I. – Après le mot :  « financer »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions défin

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ; «  b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ; II. – En conséquence, substituer aux ali

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les alinéas suivants : «  a) Les mots : « sont également destinés à des » sont remplacés par les mots : « vise également les » ; «  b) Les mots : « vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite son hospitalisation en urgence, l’assuré mentionné au premier alinéa peut transmettre une attestation sur l’honneur au service du contrôle médical pour solliciter l’instruction en priorité d

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement publie annuellement un calendrier d’examen des recommandations scientifiques relatives aux tableaux de maladies professionnelles et précise les suites données aux propositions d’actualisation.

L’évaluation du taux d’incapacité permanente tient expressément compte des conséquences de l’atteinte sur l’aptitude à exercer la profession antérieure et sur la capacité de gain de la victime, selon des modalités définies par décret.

Les droits ouverts au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sont accessibles aux professionnels de santé par les services numériques de l’assurance maladie et permettent le tiers payant intégral, sans production systématique d’une feuille de soins papier.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2027, une évaluation des capacités de traitement des déchets amiantés, des solutions de valorisation ou d’inertage techniquement et sanitairement sûres, ainsi que des conditions d’une réduction progressive du recours à l’enfouissement.

Le septième alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui ne peut excéder 10 % ».

A la fin du septième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et qu’elle entraîne le décès de celui-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.

Les actions en réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition professionnelle à une substance dangereuse se prescrivent par dix ans à compter de la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les conditions d’application aux agents

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2027, un rapport présentant, pour les cancers du sein et colorectal, les données disponibles sur les expositions professionnelles, les obstacles à leur reconnaissance en maladie professionnelle et un calendrier d’examen de l’évolution des tabl

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « attestés par un certificat médical » les mots : « certifiés par une attestation sur l’honneur ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Au cours de cette période, les assurés mentionnés au premier alinéa bénéficient de la prise en charge de leur remplacement à la journée ou à la demi-journée. »

Supprimer cet article.

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Substituer aux mots : « en particulier » le mot : « notamment ».

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».

Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « réforme ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « loi ».