Mme Clémence Guetté

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis  À la troisième phrase du même 1° , les mots : « , sur le territoire national, » sont supprimés ; « a ter  Après les mots : « est réalisée », la fin de la phrase dudit 1° est ainsi rédigée :« selon les modalités de calcul de l’empreinte

À l’alinéa 5, après les mots : « au moins 55 % » insérer les mots  « ou aboutissant à 244,8 mégatonnes équivalent CO2 ».

À l’alinéa 5, substituer aux taux « 55 % » le taux : « 65 % ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L.

I. – Après l'alinéa 2, insérer les quinze alinéas suivants : « I bis . – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : «  a ) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :  « En région Ile de Fr

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le sièg

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er  janvier 2024 », la date : « 1 er  janvier 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 », la date : « 1 er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glob

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 » les mots :  « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personne

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1 er janvier 2024 » les mots :  « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express.

Après l’alinéa 4, insérer trois alinéas suivants : « III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. Cet

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. « V.

I. – Après la référence :  « L. 1221‑5, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes âgées de 25 ans révolus ». II. – La perte de rece

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 »  l’année :  « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une tax

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑17‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑17‑1. –  Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la ta

Après les mots :   « porté à » ; rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales ».

Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑1-3 . – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans l

La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1 . – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimen

Après l'article L. 122-1-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122‑1-3 ainsi rédigé : « L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielle

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »