Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines · moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Amendement n° CD45 Tombé
Mme Clémence Guetté LFI-NUPES· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 novembre 2023· sort le 21 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept ans avant la promulgation de la cette loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.