Mme Clémence Guetté

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis D’assurer un moratoire sur les méga-bassines ; »

Supprimer cet article.

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont dé

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces install

Les projets qui nécessitent une installation soumise aux dispositions de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et destinée à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’aux couvoirs et à la pisciculture et dont les productions sont supérieures aux

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages

Après la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis  «  Interdiction de construction «  Art. L. 214‑11‑1. – En zone de répartition des eaux, la construction de réserves de substitution destiné

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine

Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5°  bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fon

Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont dé

La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des f

Après l’article L. 122‑1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1-3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les

Rédiger ainsi cet article : « Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines telle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 2°, le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; «  b) À la fin du 3° , les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre d’une stratégie 100 % énergies renouvelables.

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Supprimer les alinéas 23 et 24.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5°  quater Au 7° , les mots : « à l’horizon » sont remplacés par les mots : « au plus tard en » ; »

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Substituer aux alinéas 11 et 12 les sept alinéas suivants : « 4° Le 4° est ainsi modifié : «  a) La première phrase est ainsi modifiée : « – le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; « – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « – le taux : « 38 % » est remplacé

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la troisième phrase du même 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas comptabilisées les absorptions réalisées au moyen de technologies de capture et de stockage du dioxyde de carbone » .

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 65 % ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau selon le respect de la « règle bleue » qui consacre qu’on ne peut prélever davantage de la ressource en eau à la nature qu’elle ne peut la reconstituer. Priorité est donnée à la mobilisation de cette

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Au 1° de l’article L. 100‑1, les mots : « de la croissance verte qui se définit comme un mode de » sont remplacés par les mots : « qui contribuent à un » ; »

Compléter cet article par quatre alinéas suivants : « La section 4 du Chapitre I er du Titre I er du Livre I er de la partie législative du code minier est ainsi modifiée : « I. – Après l’article L111‑13, il est inséré un article L111‑13‑1 ainsi rédigé : « Article L111‑13‑1 – En application de la

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport  portant sur la mise en œuvre d'une stratégie 100% énergies renouvelables.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au 7° , les mots : “à l’horizon 2050” sont remplacés par les mots : “au plus tard en 2050” . »