M. Éric Martineau

I. – Le IV de l’article L433‑8 du code de commerce est supprimé. II. – Le III de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « prix », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Au quinzième alinéa, les deuxième et troisi

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II  bis . – Par dérogation au champ d’application défini au quatrième alinéa, la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au II s’applique égale

I. – Après le IV de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un V A ainsi rédigé :  « V A. – Entre chaque assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration informe également les associés coopérateurs de l’écart entre le prix indiqué lors de la précédente a

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace s

I. – L’État peut autoriser, dans un nombre de régions fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective dont les p

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, et d’abattage, découpe et préparation des viande

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « douze », le nombre :  « six » ;

I. – À l'alinéa 31, après le mot :  « valeur », insérer les mots : « et en volume ». II. – Au même alinéa, après les mots : « produits alimentaires, », insérer les mots : « de ceux originaires de France, »

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «

À l’alinéa 2, après le mot :  « médicaments », insérer les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

I. – La dernière phrase du VI de l’article L441‑4 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente et du tarif pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus ou son acceptatio

Le I de l’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités ont pour objet ou pour effet de maintenir ledit partenaire dans un

Le II de l’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de son auteur peut également être engagée lorsque la réduction significative des commandes, intervenue dans le cadre de la négociation ou de l’exécution des accords prévus à l’article L441‑3,

Après l’article L441‑3 du code de commerce, il est inséré un article L441‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L441‑3‑2.  – Toute réduction significative du niveau de commandes d’un distributeur à l’égard de son fournisseur fait l’objet d’une notification écrite préalable, comportant l’exposé des éléments ob

Le IV de l’article L441‑3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de convention conclue au plus tard le 1 er  mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation par

L’article L. 510‑1 du code Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant du

I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « - il contribue au traitement et à la mise à disposition des données relatives à l’identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins mentionné à l’art

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport comporte un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer. Ce volet analyse, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a é

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :  « , et s’assurent de leur mise en œuvre dans les meilleurs délais. »

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :  g) à la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « – Ou conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifié

I. – Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « II. – La commission locale de l’eau comprend : « 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s’il existe, de l’établissement public territorial

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « en priorité ».  II. – Après le mot :  « incultes »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l’article L. 112

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑4 . – Font l’objet de l’étude préalable prévue à l’article L. 112‑1‑3, les projets de travaux, ouvrages ou aménagements répondant aux conditions suivantes : « 1° Le

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 30 000 € »  le montant : « 75 000 € ».

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :  « les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ».  II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :  « , ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’act

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ». II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « après avis du comité de bassin, ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »