Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE967 Sans sort
M. Éric Martineau DEMet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Romain Daubié, Carole Guillerm, Pascal Lecamp, Patricia Maussion, Louise Morel, Richard Ramos, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas encore examiné.