Je voudrais dire à Mme la ministre que la question du soin en France n’est pas liée à l’affiliation à la sécurité sociale.
ECOSDéputée · Paris, 9e circonscription · Professeur, profession scientifique
Je voudrais dire à Mme la ministre que la question du soin en France n’est pas liée à l’affiliation à la sécurité sociale.
Lorsqu’ils ont eu accès aux médias ou à des tribunes publiques, nombreux sont ceux qui ont exprimé la souffrance qu’ils enduraient bien avant la phase terminale.Qu’ils s’appellent Résibois, Bert, Bouchet ou Muller, beaucoup nous ont confié leur choix de se rendre en Belgique ou en Suisse, faute de solution en France pour soulager leur souffrance. Supprimer le mot « avancée » reviendrait à priver ces malades de l’accès à l’aide à mourir, alors qu’ils ne supportent plus leurs souffrances. À quoi servons-nous si nous excluons du droit que nous voulons créer les personnes les plus exposées, celles…
Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot.
Dans ce cas, revenons à la loi Claeys-Leonetti !
Aujourd’hui – et nous en avons peu parlé depuis le début de l’examen du texte –, de nombreuses personnes en fin de vie recourent à l’aide à mourir de façon clandestine. Certaines font appel à des médecins qui les accompagnent en dehors du cadre de la loi. D’autres se procurent des médicaments, parfois en contrebande. D’autres encore se suicident avec les moyens du bord. Il y a aussi des personnes qui, en secret, aident un proche à mourir ou le conduisent à l’étranger.Or ces pratiques clandestines mettent en danger aussi bien les proches et les médecins que les personnes désireuses de mourir el…
On a compris, vous auriez été irréprochable à l’époque.
On ne va pas discuter de l’IVG pendant des heures !
Vous l’avez déjà dit quinze fois !
Votez l’Ondam !
La question de l’évolution de la limite d’âge se posera sans doute un jour, mais ce n’est pas moi seule qui ferai évoluer la législation. Oui, d’autres lois seront votées ici, après nous ou au cours de nos prochains mandats. Cela nous confronte à notre impuissance, ou en tout cas aux limites de notre action, mais telle est la situation.Je vous confirme qu’à titre personnel, je pense que des exceptions devraient exister pour pouvoir appliquer le texte à des personnes en souffrance de moins de 18 ans. D’une manière plus large, je trouve intelligent l’amendement visant à ouvrir l’accès à l’aide à…
Alors votez l’Ondam avec nous !
Je souhaite répondre puisque j’ai été interpellée. Je pense qu’à 17 ans et demi, on souffre de la même manière qu’à 18 ans et 1 jour.
Il y a des critères, des demandes écrites, tout ça !
Pas les protéger, les empêcher !
Parfois, je me demande si vos arguments visent à protéger les personnes en fin de vie ou les soignants qui ne souhaitent pas administrer de substance létale. (« Les deux ! » sur les bancs du groupe RN.) Une personne atteinte de la maladie de Parkinson, par exemple, sera-t-elle considérée comme apte à l’autoadministration ? Si l’amendement de Mme Gruet est adopté, les personnes en fin de vie devront subir une évaluation supplémentaire pour déterminer si elles sont physiquement capables de prendre la substance létale. Cela revient à compliquer l’accès à l’aide à mourir alors que nous pensons qu’…
Le rapporteur général, M. Falorni, a expliqué tout à l’heure pourquoi il ne voulait pas du terme d’euthanasie dans le texte. Je vais vous dire pourquoi il me semble qu’un suicide n’est pas du tout la même chose qu’une aide active à mourir. Le suicide, c’est un acte solitaire, désespéré, souvent caché aux siens, à ses proches. C’est un acte qui, souvent, est clandestin. Il est accompli dans la honte, dans le désespoir.L’aide active à mourir, c’est tout l’inverse. C’est un acte qui peut être partagé avec les personnes que l’on aime, qui sont proches et accompagnent ce dernier geste. C’est un act…
Bien sûr !
Sur son autorisation !
Tous les arguments ne sont pas bons !
On ne peut écouter cela qu’avec circonspection !
Vous exagérez !
Je soutiens l’amendement de notre collègue Simonnet. Comme nous en avons voté un autre qui limite la possibilité de faire administrer la substance par un tiers médical, ce qui va se passer, très concrètement, c’est que le médecin sortira de la salle et qu’un proche l’administrera. Les personnes qui administreront la substance seront donc exposées à un danger, celui d’être attaquées par d’autres membres de la famille ou par des proches à la suite de leur geste humaniste. Je suis prête à parier que toutes les difficultés judiciaires suscitées par cette loi découleront de l’amendement que nous av…
Nous vous écoutons depuis trois semaines !
Vous, vous n’êtes pas du tout intolérants !
Les Français qui sont allés en Belgique et en Suisse n’y allaient pas pour voir le lac Léman, mais pour y mourir, et le trajet pour s’y rendre a été souvent source de souffrances et de douleurs supplémentaires. Il s’agit d’un état de nécessité, ce n’est en rien du tourisme : ayez au moins la décence de le respecter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Karine Lebon et M. Christophe Marion applaudissent également.)
Comme le dit ma collègue Firmin Le Bodo, supprimer cet article revient à supprimer tous les critères. Je comprends que vous vouliez discuter des critères et je comprendrais qu’ils ne vous conviennent pas, mais vouloir les supprimer ne me semble pas cohérent avec votre argumentation. Nous serons donc archi-contre ces amendements de suppression.Par ailleurs, je souhaite répondre à Mme Gruet, qui a utilisé le terme de tourisme. Tous les débats sont possibles, mais une chose est certaine : quand on est en fin de vie, on ne fait pas du tourisme pour visiter les temples d’Angkor ou la tour Eiffel ! …
Je rappelle que cette proposition de loi sur la fin de vie a été jugée nécessaire pour remédier à des situations extrêmement difficiles. Je pense au cas Vincent Humbert et aux personnes atteintes de la maladie de Charcot et de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Or si la proposition de loi était adoptée, elle ne répondrait à aucune de ces trois situations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est tout de même un problème. La proposition de loi censée répondre à l’appel de citoyennes et de citoyens qui nous ont alertés sur des fins de vie difficiles – quand des perso…
Mais non !
Regardez où vous êtes assise dans l’hémicycle !
Nous voterons l’amendement du gouvernement car il apporte une précision indispensable. En revanche, nous voterons contre le sous-amendement, ainsi que les autres amendements, qui nous semblent moins précis que celui du gouvernement.Par ailleurs, la sécurisation de la reconnaissance faciale relève de la gestion du site, non de la loi.