…nous risquons d’affaiblir une politique de développement des directives anticipées née il y a vingt ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.) Vous avez ainsi refusé la consultation systématique des directives anticipées pour aider le médecin à rendre son avis, ce qui vide ces directives de leur intérêt, d’autant plus que le texte ne permet même pas que celles-ci soient notées dans le dossier du patient.Je rappelle aussi que des personnes en coma irréversible, qui ont rédigé des directives anticipées, ne sont pas éligibles à l’aide à mourir, ce qui est problématique.…
Une nouvelle fois, je soutiens la prise en considération des directives anticipées, bien que mon groupe soit partagé sur le sujet. À force de refuser absolument d’employer le terme de directives anticipées dans cette proposition de loi,…
Ce n’est pas à la hauteur !
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Vous ne pouvez pas faire des psychiatres la solution à tout ce que vous refusez dans la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance …alors que nous voulons, au contraire, que son avis soit supérieur à celui des médecins. Ces derniers doivent vérifier que certaines conditions sont remplies, mais il revient ensuite à la personne seule de décider.Cela me rappelle les débats relatifs à d’autres sujets sociétaux, où il fallait à chaque fois qu’un psychiatre intervienne. Pendant longtemps, on a prescrit des thérapies de conversion – une initiative citoyenne européenne visant à les interdire vient de recevoir plus d’un million de signatures.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Adopter cet amendement reviendrait à mettre sous tutelle le patient, dont le sort dépendra de la décision d’un psychiatre. Nous souhaitons que le patient, au moment où il prend la décision de recourir à l’aide à mourir, soit libre de la prendre. Tout ce que vous essayez de faire, c’est placer cette personne sous la coupe du corps médical,…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Cet amendement s’inscrit dans la lignée d’autres examinés précédemment, tendant à prévoir des procédures totalement séparées, sans aucune espèce d’intersection entre elles. Nous en avons débattu lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, et à nouveau au début de la discussion de celui-ci : il doit être possible d’être pris en charge en soins palliatifs tout en faisant une demande d’aide à mourir. Une fois de plus, vous cherchez à faire en sorte que les personnes susceptibles de faire cette demande d’aide à mourir ne puissent pas demander des soins palliatifs qui les soulageraient pour…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il tend à rendre obligatoire la consultation des directives anticipées par le médecin au moment où une demande d’aide à mourir est formulée – nous jetterions de la sorte un pont avec le texte précédent consacré aux soins palliatifs.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Oui, je vote contre les amendements du Rassemblement national et je suis heureuse que vous vous en aperceviez enfin – vous faites des progrès en politique, c’est bien !Mon amendement tend à ce que la demande d’aide à mourir soit inscrite dans les directives anticipées, au moment où elle est formulée et où elle correspond ainsi réellement à la volonté de la personne. Si cette dernière veut par la suite revenir sur sa décision, une trace de cette demande sera néanmoins ainsi conservée. J’invite mes partenaires à voter cet amendement important.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je tiens tout d’abord à préciser, en réponse à Mme Gruet, que je n’ai pas voté contre mon amendement mais contre l’amendement de M. Bentz. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Le texte indique qu’en cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles « peut être saisi ». Je propose d’écrire : « En cas de doute sur le consentement, le juge des tutelles est saisi », de manière à lever tout doute sur l’existence du consentement.
« Je veux mourir. » Elle me l’a dit comme ça, à 14 heures, parce que le cancer la faisait tant souffrir que ses jours ne pouvaient plus continuer. Et vous nous dites qu’il faudrait qu’elle attende dix-huit mois pour obtenir enfin l’arrêt de ses souffrances ? (« C’est honteux ! sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, je vous le dis, l’humanisme est de notre côté : c’est ici que nous entendons les souffrances des personnes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Delautrette, rapporteur…
Il y a une heure et demie, je suis allée voir une amie de très longue date, une amie chère qui habite à Paris : elle est en fin de vie et accédera à la sédation profonde et continue cet après-midi. Elle m’a demandé de dire ceci dans l’hémicycle : elle souffre de trois cancers – un cancer de l’œsophage, un cancer du poumon, un cancer du foie ; elle a demandé l’arrêt des traitements il y a trois semaines – pas il y a dix-huit mois –, mais cela fait bien un an et demi qu’elle se bat, qu’elle suit tous les traitements, subissant chimio après chimio, et qu’elle souffre le martyre. Cela fait trois s…
Mes arguments sont semblables à ceux avancés par mes collègues. Cela fait vingt ans que nous luttons pour que les directives anticipées soient prises en considération dans le parcours de fin de vie, nous les avons intégrées dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs et là, on ferme la porte à double tour ! Il s’agit non pas d’accéder automatiquement à la demande d’aide à mourir mais de permettre qu’elle soit inscrite dans les directives anticipées. Ce serait une manière de mieux respecter la volonté des personnes.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Nous voterons contre les amendements pour une raison simple : le texte prévoit une clause de conscience souple, applicable au cas par cas, qui permet au médecin de faire le geste pour un patient, de ne pas le faire pour un autre. Graver le volontariat dans le marbre d’une liste serait une manière de réduire le nombre des médecins susceptibles de pratiquer l’aide à mourir, en d’autres termes de faire peser toutes les demandes d’aide à mourir sur un petit nombre de médecins, ce qui ne facilitera pas forcément leur activité de professionnels de santé. Nous sommes radicalement opposés à ces amende…
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je regrette que ces amendements soient en discussion commune car ils ne traitent pas tout à fait du même sujet. Certains d’entre eux portent sur les personnes qui, par suite d’un accident imprévisible, se trouvent en état de mort cérébrale et dont le pronostic vital est engagé, quand l’amendement de ma collègue Nicole Dubré-Chirat porte sur les maladies neurodégénératives et soulève la question de savoir à quel moment la demande d’aide à mourir peut être formulée.Ne pas ouvrir l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer risquerait de les …
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Laissez Pierre Dharréville tranquille !
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je demande une interruption de séance de cinq minutes pour discuter de la bonne tenue des débats.
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Très bien !
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Connaissez-vous l’histoire de la peau de l’ours ?
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance L’incurabilité de l’affection s’évalue au moment où la demande est déposée. Si les traitements sont appelés à évoluer dans les dix ans qui suivent, les critères d’incurabilité auront en effet changé mais il demeure que c’est au moment où le patient formule sa demande, en fonction de l’état de la médecine et de la science à ce moment-là, que l’on doit évaluer l’incurabilité de sa maladie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)J’entends toutes les professions s’exprimer, les médecins, les juristes, mais je voudrais que l’on remette simplement les choses à leur place : …
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance Ça s’appelle la démocratie !
Tous les centres de gestion de la douleur vous le diront : le ressenti du patient doit être le cœur et le moteur des traitements qu’il reçoit. Il existe des souffrances subjectives, qui n’en sont pas moins insupportables. L’existence d’une souffrance ne peut seule ouvrir le droit à l’aide à mourir : elle s’additionne aux autres conditions – je pense notamment à la phase avancée ou terminale de la maladie.À vouloir saucissonner chaque critère, à le décortiquer dans le moindre détail, vous ne prenez pas en compte la totalité des limites qui encadrent ce texte et qui protègent les citoyens et les…
Séance du 19/05/2025· Suspension et reprise de la séance En France, 13 millions de personnes !
C’est vrai, la souffrance est subjective et varie selon la personne qui l’éprouve ; chacun supporte la souffrance de manière différente. C’est pourquoi la souffrance n’est pas objectivable, y compris par un médecin. J’ai l’impression, à vous entendre, d’être revenue aux années 1980, avant le traitement de la douleur et les progrès réalisés dans la prise en compte de la souffrance des patients.
Savoir qu’on peut y avoir recours peut permettre de tenir un jour, trois jours, une semaine, un mois ou deux mois de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également.)Réfléchissez-y ; quand les souffrances sont si insupportables qu’aucun médicament ne peut en venir à bout, on ne tient que grâce à la certitude de pouvoir, le moment venu, y mettre fin. C’est pourquoi il faut rejeter l’amendement, quand bien même on serait d’accord avec votre raisonnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et S…
Quand les souffrances sont insupportables et réfractaires à tout traitement, c’est l’espoir qui permet de tenir. Or dans le cas où l’état du malade se dégrade sans espoir d’amélioration, le droit à mourir peut être cet espoir. Contrairement à ce que pensent ses détracteurs, cette possibilité même peut permettre de supporter la souffrance.
Quel talent dans la défense des amendements ! Mettez-y un peu de conviction !
Une personne peut être étrangère ou en situation irrégulière et bénéficier d’un suivi régulier par des professionnels de santé en France. Nous proposons d’ouvrir le droit à l’aide à mourir à toutes les personnes dans cette situation.
Une personne étrangère ne cotisant pas en France peut arriver aux urgences d’un hôpital, elle sera soignée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) C’est essentiel : il y aurait sinon non-assistance à personne en danger, et il s’agit là du système universaliste que nous avons choisi après-guerre, dont nous sommes très fiers.Pour aucun soin, à aucune étape médicale on ne demande la carte d’identité ou la nationalité du patient. En l’occurrence, il s’agira de personnes sur le point de mourir dont les souffrances sont réfractaires à tout traitement, dont la maladie est incurable…