Mme Sandrine Rousseau

Ce n’est pas vrai !

Bien sûr, un parlement pourra toujours à l’avenir se saisir à nouveau de ces dispositions mais rien, dans l’histoire de ces lois importantes pour la santé, ne vient avaliser la crainte que vous agitez, celle d’une évolution des critères. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Pas un critère de la loi Kouchner ou de la loi Claeys-Leonetti n’a été modifié depuis leur promulgation.

La seule évolution jamais envisagée – allonger de deux semaines le délai – l’a été pendant le confinement lié au covid, c’est-à-dire dans une situation extrêmement particulière.

Cependant, les critères de la loi sur l’IVG n’ont pas changé.

Je souhaiterais m’adresser aux personnes qui sont favorables à ce texte. Je sais que la possibilité de choisir entre autoadministration et administration par une personne tierce fait l’objet de débats entre nous.Même sans difficulté psychologique ou physique, on peut avoir envie de penser à autre chose au moment où la décision de partir se concrétise. C’est assez dur de devoir, pendant les dernières minutes de sa vie, penser à la manière de prendre le cachet ou d’appuyer sur la seringue. Dans ce moment-là, sans doute beaucoup de personnes qui ont pourtant pris la ferme décision de recourir à l…

Nous abordons l’un des articles importants de ce texte, puisqu’il s’agit de définir les critères autorisant à demander l’aide à mourir. Cinq critères qui ne sont pas alternatifs, mais cumulatifs – tous, les uns après les autres, devront être remplis. Cela exclut de nombreuses situations, comme celle de Vincent Humbert, qui se trouvait dans un coma irréversible après un accident, des personnes touchées par une maladie dégénérative empêchant de s’assurer de leur pleine conscience ou encore des personnes dont les souffrances sont telles qu’elles prennent des médicaments susceptibles d’altérer leu…

Oh, ça va !

C’est fort dommage ! Le débat aurait été intéressant… (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)

Nous nous abstiendrons sur l’amendement, non parce que nous serions en désaccord avec cette proposition – au contraire, elle est très importante –, mais parce que d’autres amendements que nous examinerons par la suite, et en faveur desquels nous voterons, la transcrivent plus finement dans le droit.

Votre camp s’y était opposé !

C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – M. Bertrand Bouyx et Mme Frédérique Meunier applaudissent également.) On parle d’un moment où il est important d’être avec ses proches, chez soi, en confiance, et vous dites à ces gens : « Partez, allez en Suisse ou en Belgique » ?De surcroît, dans sa r…

Concentrez vos efforts sur des amendements nouveaux, qui méritent d’être discutés, plutôt que de revenir sans cesse à des propositions sémantiques qui ne recueillent pas de majorité. (Mêmes mouvements.)

…parce que nous avons fourni énormément d’efforts, que ce soit sur les directives anticipées, sur l’allongement du délai durant lequel on peut demander à recourir à l’aide à mourir ou encore sur la minorité – à 17 ans et demi, on souffre pourtant de la même façon qu’à 18 ans et un jour. Nous avons fait des efforts, et nous n’y avons pas renoncé à l’occasion de cette nouvelle lecture. Ce n’est pas « tout ou rien », puisque nous sommes dans une démarche de compromis.Ensuite, parmi les quelque 1 600 amendements que nous devons encore examiner, je vous propose de retirer tous ceux qui visent à ins…

Je préciserai deux choses. D’abord, M. le rapporteur général a effectivement appelé ce matin à éviter la posture du « tout ou rien » à propos de cette loi. Je regrette ces termes,…

Ce n’est pas vrai !

Si vous ne demandez pas l’aide à mourir, vous ne l’aurez pas !

Pourquoi ne pas parler de deuil ? Pourquoi ne pas commencer à accompagner, sur ce sujet, les personnes qui rentrent dans ces maisons et leurs proches ? J’en viens à me poser des questions sur votre compréhension de ce qu’est une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.

Où va-t-on alors parler de deuil, si ce n’est pas dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ? Pour une grande partie des personnes, en parler à la sortie, c’est en parler trop tard. Quel incroyable déni !

Nous n’avons qu’à supprimer l’héritage !

Personne n’a dit le contraire !

C’était à propos de l’usage du mot « suicide », ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

Au nom de quoi décidez-vous cela ? (M. Jordan Guitton fait signe à l’oratrice de partir.) Il peut être complètement rationnel, lorsqu’on a des douleurs réfractaires, de demander à mourir. Vous ne pouvez pas décider de ce qui est rationnel ou pas, à la place des patients !Ensuite, j’ai entendu dire, à propos de l’hydratation, qu’elle était prodiguée par petites gorgées. Or on parle d’une hydratation par perfusion ; cette hydratation s’arrête lorsqu’on est en sédation profonde et continue. Il ne s’agit donc pas de donner de l’eau à la petite cuillère, mais de ne plus hydrater un corps pour qu’il…

Oui, je vous le dis ! Quand on voit les blessures que laisse un suicide dans les familles, ce que vous faites à jouer avec ce mot, ce n’est pas correct à l’égard de tous ceux qui ont connu ce drame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)D’autre part, j’ai entendu Mme Vidal dire que demander à mourir n’était pas une demande rationnelle.

Cela fait un moment que notre groupe n’a pas pris la parole. Cependant, nous avons entendu des expressions qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu et du débat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Quand j’entends qu’on mentionne une « liberté de se suicider », je rappelle qu’on parle de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale, et que les personnes concernées sont condamnées. De quelle liberté de se suicider parle-t-on ? Pourquoi utiliser ces termes ?De plus, lors des lectures précédentes de ce texte ou de textes similaires – je compte six lectures au total –, no…

Je voulais revenir une seconde sur l’amendement no 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo !

Vous l’avez voté en première lecture !

Un droit opposable offre la garantie que l’État sera obligé de déployer dans tout le territoire des unités de soins palliatifs auxquels pourront accéder l’ensemble de nos concitoyens. C’est tenir la main de l’État pour nous assurer que sont engagées de véritables politiques publiques pour développer les soins palliatifs, depuis la Guyane jusqu’au cœur de Paris, depuis la Corse jusqu’à Dunkerque et Bray-Dunes.On ne peut pas avoir les soins palliatifs à la bouche du matin au soir lors de la discussion des textes et ne pas vouloir aller jusqu’au bout de la démarche pour obliger l’État à offrir ce…

Comme ces patients ne pourront plus payer à la sortie, vous voulez qu’ils le fassent avant de bénéficier des soins palliatifs. Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Il s’agit là du premier accroc que vous voulez faire au texte, en faveur du privé lucratif. En effet, à vous suivre, un patient entrant en soins palliatifs pourrait faire face à un médecin pratiquant des dépassements d’honoraires. Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, vous dites que l’accès aux soins palliatifs doit être parfaitement équitable, que chacun doit pouvoir y accéder partout sur le territoire, mais la première véritable mesure que vous proposez consiste à augmenter le prix payé par les personnes malades admises en soins palliatifs.Payez la facture ! Voilà votre sujet…