Et la santé, on s’en fout ?
NIDéputée · Paris, 9e circonscription · Professeur, profession scientifique · mandat terminé le 9 juin 2024
Et la santé, on s’en fout ?
Favorable.
Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d’un rapport à ce sujet.
Ce rapport figure déjà dans le texte de la proposition de loi. Avis favorable néanmoins.
Avis défavorable de la commission, mais favorable à titre personnel.
La commission a repoussé l’amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, demande de retrait.
Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable à titre personnel, parce qu’il me semble compliqué d’établir des ordres de priorité pour les travaux urgents.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, repoussé par la commission. Avis favorable à titre personnel.
Il a été repoussé par la commission, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu’il vise à insérer à l’article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.
Avis défavorable de la commission. Avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la labellisation des experts.
Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j’émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.
…qui vise à permettre à l’assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l’amendement no 12, parce qu’un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l’expertise.
Ils ont tous les deux été repoussés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 10,…
Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
La contestation du lien entre l’apparition des fissures et le RGA n’a aucun caractère systématique : l’assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire.Le texte prévoit que si l’assureur refuse de reconnaître que le RGA est la cause des fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver cette absence de lien.
Il a été repoussé par la commission parce qu’il a été déposé pour l’examen en séance. Il n’a donc pas été étudié précisément, mais il est seulement rédactionnel.
Il est rédactionnel. Avis favorable. Il a été repoussé par la commission.
Il a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : je propose de supprimer la mention « de type G5 », mais pas la nature de l’expertise.
Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande.Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l’état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n’aura lieu que si l’assureur décide de l’engager, afin de prouver que les fissures n’ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n’interviendront que pour les cas douteux.
Quand une commune obtient la reconnaissance de l’état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s’écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l’argile.Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l’argile. Ensuite, charge à l’assureur de prouver que ce n’est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement n’en sera p…
…laissant notamment la possibilité à l’assureur de réfuter la présomption au moyen d’une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l’article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j’invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défavorable de la commission.
Je prends vos remarques avec sérénité et zénitude. Le problème, c’est que votre amendement propose, en réalité, une nouvelle rédaction de l’article 2 dans sa globalité – c’est cela que vous auriez dû défendre. Autrement dit, l’adopter reviendrait à supprimer toutes les autres dispositions de l’article 2,…
Bien sûr !
L’amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements repoussés par la commission. Après vérification, nous constatons que cette forme de labellisation constituerait un moyen d’éviter la perte de confiance entre assurés et experts.
Je précise, à l’intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n’aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l’assuré pourra lui permettre d’obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi.Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n’ont pas la même rédaction et j’invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l’amendement no 50 reste défavorable.
Les deux amendements poursuivent le même objectif : faire prendre en charge par l’assureur les frais liés à la contre-expertise. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 68, dont la rédaction me semble plus précise que le vôtre, monsieur Berteloot. Je vous engage donc à retirer votre amendement à son profit.
Demande de retrait.
Je rappelle que l’amendement vise seulement à charger les référents catastrophes naturelles d’élaborer des documents d’information sur la procédure.