Mme Sandrine Rousseau

Après le mot « privés », cet amendement vise à insérer les mots « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréés "entreprise solidaire d’utilité sociale". » Il s’agit d’éviter un scandale similaire à celui des Ehpad ou des crèches. Il ne faudrait pas que l’accumulation soit le principal moteur de ces organismes.

Il faut supprimer cet article, car il ouvre la possibilité d’une privatisation à bas bruit du service public de l’emploi. Je le sais bien, pour vous, le service public est une notion difficile à appréhender. Pourtant, le service public fonde notre société, notre modèle social. Il est le patrimoine commun de ceux qui n’ont pas grand-chose et de ceux qui ont tout. C’est le commun de notre société.En l’occurrence, le service public de l’emploi permet d’éviter toute appropriation, tout accaparement des richesses liées à la gestion de l’emploi, particulièrement des plus pauvres – puisque depuis plu…

Cet amendement est important.L’article 5 tend à supprimer le rapport que le médiateur de Pôle emploi, qui deviendra celui de France Travail, remettait obligatoirement tous les ans au Cnefop. Or ce rapport serait d’autant plus utile que les radiations et les sanctions seraient, si ce projet de loi est voté, amenées à s’intensifier . Elles devraient donc faire l’objet d’une évaluation publique et portées à la connaissance de tous et toutes. Maintenir la remise de ce rapport ne révolutionnera pas le texte, mais permettra au moins d’en connaître les effets.

Même défense que celle de mon camarade socialiste.

Les modalités concrètes d’association de l’ensemble des parties prenantes restent floues et ce n’est pas au seul opérateur France Travail de définir des outils et des services communs pour les mettre à la disposition des membres de son réseau et des opérateurs. Aussi, pour éviter toute ambiguïté, souhaitons-nous supprimer les alinéas 26 à 30.

Vous êtes vraiment hallucinants !

Vous parlez de clubs et d’initiatives. Certes, il en existe, heureusement : il serait incroyable que des entreprises ne s’engagent pas pour favoriser l’inclusion. L’inscrire dans la loi permettrait toutefois de généraliser cette pratique. Nous franchirions ainsi un cap indispensable.

Il vise à créer une charte d’« employeurabilité », afin que les employeurs instaurent des conditions propices à l’accueil de personnes issues du RSA et en cours d’insertion dans l’emploi. Il a beaucoup été question d’employabilité dans nos débats, mais les entreprises doivent elles aussi faire un effort – rappelons qu’elles reçoivent chaque année 160 milliards d’euros d’aides et 6 milliards de crédit d’impôt recherche. Une charte permettrait de s’assurer que les personnes considérées ne subissent pas de discriminations ni de difficultés sur leur lieu de travail. Je vous invite donc à adopter c…

Je vous remercie.

Proposé par mon collègue Sébastien Peytavie, il est particulièrement important puisqu’il tend à former les agents de référence aux différents types de handicap, aux discriminations liées au handicap et aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les personnes concernées qui recherchent un emploi.On avait, dans un premier temps, évoqué en commission une formation obligatoire pour tous les agents de référence ainsi que pour toutes les personnes qui suivent ou qui accompagnent les personnes au RSA en situation de handicap ; on a consenti à faire un pas en arrière, dans un esprit de comp…

Dans ce cas-là, il faut donner la parole à l’opposition !

Nous voulons en effet supprimer cet article qui transforme Pôle emploi en France Travail, et qui augmente les missions et le périmètre de cette instance sans en augmenter les moyens ni les effectifs. France Travail comptera quelque 50 000 agents alors que son homologue allemand dispose de deux fois plus de personnel pour effectuer le même service. Il n’y a rien dans ce texte sur l’augmentation des moyens et l’accompagnement des agents. L’article 5 est celui qui met en tension le service public d’accompagnement vers l’emploi, alors que ses personnels sont déjà en grande souffrance, nombre d’ent…

Qui sanctionne les bénéficiaires du RSA ? C’est vous !

Comme je le disais à l’instant, il vise à inscrire de manière formelle dans le texte la nécessité de considérer dans leur globalité les besoins sociaux des personnes accompagnées afin de ne pas saucissonner l’accompagnement, d’éviter les redondances et de se détourner d’une forme de stakhanovisme au profit d’une prise en compte de la situation et de l’environnement de la personne. C’est absolument indispensable.

L’accompagnement, c’est du qualitatif, pas du quantitatif.

Pas du tout !

En réalité, vous êtes en train d’étendre le champ de la politique purement comptable de l’accompagnement, alors que les besoins sociaux sont croisés, voire multiples. Il faudrait dès lors une approche globale des problèmes, à 360 degrés, ce qui est l’objet de l’amendement suivant.Pousser les structures à faire du chiffre et à rentrer dans des cases, c’est potentiellement tendre ces structures en interne, car cela les empêchera de faire correctement leur travail, mais c’est aussi mettre la pression sur les personnes qui sont suivies et accompagnées. (M. Pierre Dharréville applaudit.)

Toutes les structures d’accueil et d’insertion présentes sur le terrain nous expliquent que le financement fondé sur des chiffres ne correspond pas à leurs réalités et ne prend pas en compte la qualité de l’accompagnement fourni.

Ce n’est pas la même chose ! Vous êtes de mauvaise foi, monsieur le rapporteur !

Il vise à supprimer l’alinéa 61, qui prévoit la possibilité pour le comité départemental de faire réaliser des audits des opérateurs du réseau de l’insertion et de l’emploi. On entend ajouter ainsi du contrôle au contrôle : si jamais les opérateurs font preuve d’un peu d’indulgence, notamment à propos de la participation aux activités obligatoires, on leur mettra le genou sur la nuque ; on leur signifiera qu’ils sont contraints et forcés d’appliquer cette loi de la manière la plus stricte, faute de quoi ils subiront un audit.Ne peut-il pas y avoir un peu de souplesse ? Nous vous avons proposé …

Vous faites un abus de positions satisfaites ! Plus sérieusement, mon amendement n’est pas du tout satisfait : il permettrait de définir dans la loi les acteurs qui représentent les usagers du service public. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

Il vise également à améliorer la dimension collégiale de la gouvernance. Je n’ai aucun doute quant à son résultat, puisqu’il propose de compléter le comité national d’un collège de représentants des associations des usagers du service public de l’emploi, évitant ainsi d’enfermer la décision au sein d’un collège trop technocratique. Je suis sûre que cet argument vous parlera, monsieur le rapporteur.

Vous êtes gonflé !

Dans la continuité du précédent amendement, nous demandons que les structures d’insertion par l’activité économique soient représentées au sein des différentes instances de France Travail, ce qui permettra d’améliorer et d’élargir sa gouvernance. Je ne doute pas que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Il faudrait 60 milliards !

Je précise que l’amendement ne concerne pas uniquement les associations représentant des personnes en situation de handicap, mais aussi celles qui représentent les salariés. Je ne retire pas l’amendement et j’espère que vous allez le soutenir, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Il vise à insérer les mots suivants à l’alinéa 49 : « de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».Nous souhaitons élargir la gouvernance du comité national France Travail et permettre aux associations représentant les demandeurs d’emploi de participer à la…

Merci !

Zéro euro ! Ce n’est pas de l’accompagnement ! C’est de la menace !

Non ! Cela signifie qu’elle est liberticide !