Mme Marie-Charlotte Garin

Contrairement à vous, chère collègue, je ne pense pas que l’article 5, tel que nous l’avons adopté en commission, ne change rien à la situation actuelle. Je suis en revanche favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui reprend les dispositions de l’amendement no 1035 à venir immédiatement après. Il prévoit que la compétence des magistrats coordinateurs leur permet de sélectionner les affaires les plus sensibles relevant de la compétence du procureur de la République adjoint chargé des VSS et des VIF.

Je vous rappelle mon avis défavorable à ces amendements identiques. En tant que rapporteure thématique, je m’en tiens à l’avis de la commission ; sur l’amendement no 1175, je donnerai toutefois mon avis personnel – je pense qu’il peut nous permettre de trouver un accord.

Comme nous l’avions proposé avec la rapporteure générale, nous avons adopté en commission une réécriture de cet article, qui crée des juridictions spécialisées compétentes pour juger des affaires de violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales. Ces tribunaux spécialisés jugeront des délits constitutifs de ces violences et pourront statuer sur des mesures de protection des victimes ou se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale. Il existera également une cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales et cette structure sera dupliquée en appel. Le principe d’impartialité, …

Je comprends votre intention, mais j’ai un doute sur la rédaction. Vous faites l’hypothèse d’une concurrence entre ces deux juges. Dans les faits, ils ne jugent pas la même affaire, seul l’un d’entre eux sera saisi. J’ai donc du mal à comprendre la finalité de la transmission d’informations prévue par votre amendement. J’émettrai un avis défavorable en raison de ces imprécisions.

C’est un problème dont nous avons longuement parlé en commission. Nous avons essayé de le résoudre sans y parvenir autrement qu’en fixant un seuil de deux magistrats, qui pourront se remplacer. C’est ce qui explique les difficultés posées par la nécessité d’une coordination. Nous avons conscience que ce seuil de deux juges est difficile à atteindre dans les petites juridictions et que cela impliquera des efforts, mais il est nécessaire. L’avis est donc défavorable à la fois en raison de la nomenclature, mais aussi pour des raisons très pratiques : un seuil fixé à un ne peut pas fonctionner. No…

Nous nous sommes évidemment demandé comment adapter le dispositif aux différentes juridictions. Nous avons été confrontés à un problème sur lequel nous n’avons pas vraiment de prise : le respect du principe d’impartialité. Dans les petites juridictions, si un juge a statué au civil sur une affaire, il ne peut plus être saisi au pénal sur la même affaire. Il nous faut donc un second magistrat.

Les deux amendements n’étaient pas incompatibles, c’est pourquoi ils n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. Dans votre amendement, vous employez l’expression « groupe 4 », ce qui pose une difficulté. En effet, cette expression n’a pas de valeur normative : elle relève d’une terminologie interne au ministère de la justice et n’a pas sa place dans la loi puisqu’elle n’y fait référence à rien. D’ailleurs, quand nous visons les tribunaux des groupes 1 et 2, c’est-à-dire les plus grosses juridictions, nous ne les appelons pas ainsi, mais précisons le nombre de tribunaux concernés. Je vous…

Vous êtes déjà allé porter plainte ?

Madame Cathala, je vais vous répondre sur le fond de votre amendement et laisserai les ministres répondre aux questions que vous leur avez adressées.L’avis de la commission sur cet amendement est favorable. La proposition de loi fixe un seuil minimal de deux magistrats du siège spécialisés par tribunal judiciaire. Dans les grandes juridictions, il sera nécessaire d’adapter ce nombre en tenant compte des besoins. Votre amendement apporte donc une précision bienvenue.

Faciliter une telle coordination nous semble pertinent. En effet, aux termes de l’article 5, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut, sous certaines conditions, statuer sur la question de l’autorité parentale. Avis favorable.

Dans votre exposé des motifs, vous indiquez que votre amendement est un amendement d’appel. Il offre ainsi l’occasion d’évoquer l’esprit dans lequel nous avons construit cet article 5.Dans les faits, nous sommes les porte-parole d’associations engagées dans la défense des droits des femmes et des enfants ainsi que des professionnels de terrain qui accompagnent les victimes – parmi lesquels se trouvent des magistrats, magistrates, avocats et avocates –, avec lesquels nous avons mené un travail de longue haleine. Le mandat qui nous a été donné porte sur la spécialisation des juridictions et non …

Le budget pour 2027 sera le test de votre sincérité. Si vous essayez de faire passer la loi la moins coûteuse possible, cela se verra dès aujourd’hui dans nos débats. Ce serait votre réponse, les yeux dans les yeux, aux femmes et aux enfants qui ont parlé. Ils et elles vous regardent, et nous, parlementaires, nous vous tenons pour responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

En mai 2024, au nom des associations, je demandais au gouvernement une loi intégrale contre les VSS. Sa réponse ? Une liste à la Prévert. Face à la violence masculine, vous avez agi, mais si peu ! Depuis MeToo, vous répondez aux coups de projecteur médiatiques quand il faudrait répondre à un fléau systémique. Sur une plaie béante, un pansement ne suffit pas. Les violences sont telles dans notre pays qu’une femme sur trois déclare avoir subi un viol ou une tentative de viol au cours de sa vie et que, toutes les trois minutes, un enfant est victime de violences sexuelles.Les victimes sont vos fi…

Franchement, oui !

C’est vous qui les réveillez, les passions tristes !

Ne vous en déplaise, ceux qui, sur ces bancs, travaillent le sujet depuis des décennies n’ont jamais dit que la perpétuité constituait la réponse. Mais vous refusez de les entendre. Écoutez les professionnels de terrain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Prévenir, c’est quoi ? C’est être capable de condamner en amont – vous n’êtes jamais au rendez-vous là-dessus – et c’est aussi le suivi judiciaire et médico-social pour arrêter les violeurs et éviter la récidive.

Cette mesure est inscrite dans un projet de loi qui a été rattrapé et remanié à la suite d’une affaire grave, le meurtre de Lyhanna. On a l’impression que le gouvernement propose une mesure d’affichage. C’est de la communication politique, du populisme législatif ! Ce n’est pas à la hauteur.Actuellement, 1 à 3 % des violeurs sur mineurs sont condamnés. Voilà le problème ! La question n’est pas celle de la perpétuité. Augmenter les peines ne diminuera pas le nombre de viols. Ce qui protégera nos enfants demain, c’est davantage de moyens alloués à la prévention – les programmes d’éducation à la …

Il n’y a pas une association de terrain, une professionnelle de terrain qui demande cette mesure. Qui la demande ? Le Rassemblement national. Cela illustre le positionnement et les dérives actuelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…dans le cas où il s’agit d’actes répétés et sériels. Moi, j’ai une question pour vous, madame la ministre : qui demande cela ?

Afin que cela soit clair pour les personnes qui nous écoutent, je rappelle qu’on nous propose ici la prison à perpétuité pour les auteurs de viols sur mineurs…

Et voilà !

Merci !

Dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale, l’article 13 prévoit que le représentant de l’État informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé ou la sécurité des mineurs accueillis dans son département. Cet amendement vise à compléter cette disposition, certaines structures ne relevant pas seulement du département.

Il faut arrêter !

Ce n’est pas assez !

Ils ne sont pas à la hauteur !

Oui ! Elle a raison !

Il faudrait aussi que vous travailliez !

Tout à fait !