Mme Marie-Charlotte Garin

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que de représentants des structures mentionnées à l’article L. 5132‑4. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en place des nouvelles missions de Pôle Emploi. Ce rapport détaille d’une part les impacts de leur mise en œuvre sur les conditions de travail des a

Supprimer l’alinéa 63.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 61.

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 57, i

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »

Supprimer les alinéas 26 à 30.

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé notamment de représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir des représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnell

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. »

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».

À l’alinéa 49, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « , de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spé

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 4°    quater D’élaborer une charte d’engagements à destination des entreprises sur l’employeurabilité, soumise à approbation des syndicats représentants des employeurs et des salariés. »

Rétablir le 3°  bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3°  bis D’identifier, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du      pour le plein emploi, les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des sal

Supprimer les alinéas 61 et 62.

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante: « Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »

À l’alinéa 43, supprimer les mots :  « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. 

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. »

Supprimer les alinéas 26 à 77.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. »

Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants : « Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes victimes de vio­lences commises par l’ancien ou l’actuel conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, sur présentation d’un des documents attestant d

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Supprimer les alinéas 12 à 17.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le demandeur d’emploi a notamment le droit de pouvoir être suivi par un autre conseiller s’il en fait la demande. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent art

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. – En con

Supprimer l'alinéa 9.

I. – Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de l’État relatifs à ses missions d’accompagnement et d’insertion » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encont

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégor

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que des associations représentatives de demandeurs d’emploi et de salari

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots : « , de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.