Mme Julie Delpech

L’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Pour les activités relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le régime défini par le présent article s’applique pour une durée maximale de trois années civiles consécutives à compter de l’année de débu

I. – Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la ré

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;