Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-318 Sans sort
Mme Julie Delpech EPRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2024· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.