M. Louis Margueritte

Défavorable.

Défavorable.

Je profite de ces amendements pour répondre à Mme Trouvé qui regrettait que nous n’allions pas assez loin. Nous ne sommes peut-être pas d’accord – nous le sommes d’ailleurs rarement –, mais vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien fait pour améliorer l’ANI ou que nous cherchons systématiquement à en limiter la portée. Si c’était le cas, nous n’aurions pas avancé d’un an l’entrée en vigueur de l’accord, qui sera appliqué dès 2024, ni imposé aux entreprises de onze à quarante-neuf salariés d’instaurer un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles font des bénéfices exceptionnels durant…

Je crois vraiment qu’il faut s’en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti, car les organisations syndicales et patronales sont parvenues à un accord sur ce point sensible qui est au cœur de l’ANI. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements nos 15, 124 et 156.

Toutefois, depuis la conclusion de l’ANI, nous avons précisé les conditions dans lesquelles ces discussions devaient s’opérer ; c’est pourquoi l’amendement no 393 fait référence aux « bénéfices réalisés lors des années précédentes » ou encore aux « événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ». Je ne prétends pas que ce soit exactement le texte de l’ANI, dont chacun peut comparer la rédaction avec celle du projet de loi – soyons honnêtes intellectuellement ! –, cependant on ne fera pas uniquement référence à l’année précédente mais au…

Chacun a compris que cette série d’amendements porte sur un article central du projet de loi. Ces dispositions de l’ANI ont fait l’objet de nombreuses discussions entre les organisations syndicales et patronales – on ne va pas se raconter d’histoires, ces discussions n’étaient pas simples. Je rappelle, pour que chacun l’ait en tête, car c’est important pour comprendre la rédaction de l’article, qu’il y a eu un débat pour savoir s’il fallait réserver la qualification de bénéfices exceptionnels aux grandes ou aux très grandes entreprises, en tout cas aux entreprises excédant une certaine taille.…

Défavorable. Ces amendements nous renvoient effectivement au débat de l’après-midi. Le critère que vous évoquez s’applique au calcul tant de l’intéressement que de la participation ; je ne prétends pas qu’il soit parfaitement juste, mais il ne s’agit pas d’une disposition nouvelle. Par ailleurs, les trois outils de partage de la valeur permettent une redistribution, même légère, au sein de l’entreprise, à défaut d’une redistribution entre les entreprises.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Défavorable. Tout d’abord, vous évoquez la fraude fiscale, dont il sera question plus loin dans le texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l’existence d’amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n’est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l’autre. Enfin, le texte de l’ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d’ailleurs à la définition même d…

En effet, ce point a été réaffirmé dans l’ANI. S’il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l’ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu’un amendement de repli n’est assorti d’aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d’intéressement, par exemple – doivent faire l’objet de discussions commençant avant le milieu de l’année, ce qui permet d’en préserver le caractère aléatoire et de dissocier de facto la négociation annuelle obligatoire de celle portant sur les mesures en que…

Défavorable.

Avis défavorable. Le comité de suivi de l’ANI s’est réuni il y a une semaine, entre l’examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l’expérimentation ; surtout, celle-ci fera l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Si rien de cela n’est fait dans cinq ans, les mesures que j’espère nous voir adopter tomberont. Il ne s’agira pas, alors, de poursuivre l’expérimentation, quand bien même il n’y aurait pas d’avis contraire. Le suivi de ce…

J’admets qu’il s’agit d’un sujet crucial : il est sain que nous en débattions en séance comme nous en avons débattu en commission. Bien sûr, nous reconnaissons que le tassement des grilles salariales constitue une anomalie.Pour la bonne information de chacun, il convient de rappeler que nul ne perçoit une rémunération inférieure au Smic horaire. Certaines grilles comportent effectivement des échelons inférieurs au Smic, mais ces rémunérations sont ramenées au niveau du Smic horaire, ce qui produit le tassement que vous dénoncez. En outre, au fur et à mesure que le Smic augmente – pour de bonne…

Les critères d’attribution des primes existent, dans la loi et dans la pratique. Il appartiendra au Gouvernement d’apprécier les données qu’il souhaite retenir à l’issue de cette expérimentation. Je vous invite à consulter les nombreuses études effectuées à ce sujet par la direction générale du travail et par la Dares, qui méritent d’être mises en valeur. Je ne suis pas certain que ce soit l’objet du rapport du Gouvernement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

Je ne dis pas que la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d’être posée, mais il est question dans cet article d’un rapport sur l’expérimentation de l’ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d’attribution des primes de partage de la valeur.

Il est défavorable.

Défavorable. Nous reparlerons de l’économie sociale et solidaire après l’article 3, à l’occasion de l’examen d’un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.

Il ne revient pas au législateur, madame Trouvé, de décider d’une augmentation généralisée des salaires et de fixer un taux qui s’appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille – c’est l’idée sous-tendue dans vos amendements.Je le répète, il est dans l’intérêt des entreprises d’augmenter les salaires si elles veulent garder leurs personnels. De nombreux secteurs rencontrent des difficultés à embaucher. Ils n’ont pas attendu la parole publique ou la parole de quelques-uns pour augmenter les salaires. Par ailleurs, le salaire n’est pas l’unique sujet qui intéresse les travail…

Il est défavorable. Ce délai a déjà été réduit à quatre mois, prorogeable deux mois, à l’occasion de l’examen de la loi Muppa. Il faut laisser un minimum de temps à l’administration ; elle fait de son mieux et rien ne l’oblige à utiliser la totalité du délai prévu. En tout état de cause, celui-ci ne doit pas conduire à des rejets secs.

Avis défavorable ; nous en avons déjà parlé en commission. Il faut bien sûr lutter contre les différences salariales, comme nous l’avons dit depuis le début de nos travaux. Par nature, la participation ne peut être distribuée selon des critères de genre : elle l’est soit de façon uniforme, soit proportionnellement au salaire ou au temps de présence dans l’entreprise, voire selon une combinaison de ces trois critères. Des différences salariales peuvent en effet exister, mais il faut traiter ce problème à la racine.

Je ne dis pas que c’est suffisant, mais je suis objectif quant aux chiffres. C’est vrai, les salaires accusent un retard et la situation est, par ailleurs, différente selon les secteurs. Nous avons l’exemple d’un pays près de chez nous, la Belgique, qui applique des indexations automatiques : l’inflation s’établit à un peu plus de 10 %, tandis que les salaires ont augmenté en moyenne de 8 % environ, malgré ces indexations : c’est bien la preuve qu’il n’existe pas une méthode très supérieure à l’autre.Nous ne sommes pas favorables à des augmentations généralisées, parce que nous considérons qu’…

J’en profite pour répondre aux amendements, à venir, en faveur d’une indexation des salaires et démontrer que ce ne serait pas une bonne idée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En 2022, les salaires ont augmenté en moyenne de 4,9 % – même si ce chiffre masque des hétérogénéités –, pour une inflation établie à 6 %.

D’ailleurs, qui sommes-nous pour imposer tel ou tel pourcentage d’augmentation ?

Certes, on peut estimer que ce n’est pas suffisant. Néanmoins, cette tendance a été massive dans certains secteurs, notamment parce qu’ils avaient du mal à embaucher. Je ne dis pas que cela s’est produit partout, ni dans toutes les entreprises au sein d’une même branche : simplement ils l’ont fait sans attendre que la parole publique le leur demande.Je ne crois pas à une augmentation généralisée des salaires – c’est l’un des nombreux points de divergence notables entre nous.

Nous en arrivons au cœur du débat. Ma réponse servira aussi pour les amendements à venir. Premièrement, personne n’a le monopole de ceux qui souffrent dans ce pays : nous sommes élus depuis un an et nous en rencontrons tous dans nos circonscriptions, qui viennent nous voir parce qu’ils n’ont pas de solution.Ensuite, les entreprises n’ont attendu ni la parole publique ni notre avis pour augmenter les salaires : depuis un an et demi, de nombreux secteurs ont été obligés de le faire, que ce soit dans la restauration, l’hôtellerie ou le bâtiment.

Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l’ANI qu’un projet de contrat, proposé par l’employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.

Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission. L’ANI prévoit noir sur blanc la dérogation. Les entreprises de onze à cinquante salariés ont quand même fait l’effort de se soumettre à cette contrainte et je ne suis pas certain que nous serions allés aussi loin si nous avions élaboré le projet de loi sans l’ANI.

Je vous propose que nous débattions de cette question lorsque nous aborderons votre série d’amendements faisant l’objet des scrutins publics qui viennent d’être annoncés. Je suis prêt à y consacrer le temps nécessaire, d’autant que nous avons des points de désaccord sur l’indexation et les échelles mobiles de salaires.Quant à votre amendement même, madame Trouvé, il est satisfait par le droit existant et par les dispositions de l’article 1er et de l’article 1er bis travaillées en commission. Mon avis sera donc défavorable.

Avis défavorable. Nous reviendrons au mode de calcul de la RSP, puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 tendent à le modifier. Je précise néanmoins que des réintégrations étant possibles, le résultat comptable n’est pas toujours plus avantageux que le résultat fiscal : ce que vous venez de dire est globalement faux.