M. Idir Boumertit

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire me

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux de la carte de formations agricoles existantes. Ce rapport fournit une analyse de son maillage territorial et étudie la capacité de la carte de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle me

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle me

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.

L’article L. 362‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs de danse exerçant depuis au moins trois ans dans une discipline de danse non encadrée par la loi peuvent bénéficier d’une validation des acquis de leur expérience mentionnée à l’article L. 613‑3 du

Après l’article L421‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 421‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. 421‑4-1 . – L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« ou »travailleur temporaire« en application de ce chapi

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant sur l’opportunité de mettre en place une admission de droit, dans une filière technologique de l’enseignement supérieur concourant à la réduction de l’empreinte carbon

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des besoins humains en terme d'équivalent temps plein affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l'État, et le coût nécessaire pour les fina

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la poursuite d’études supérieures. Le rapport détaille notamment la poursuite des études supérieurs en distinguant les secteurs dans lesquels l’indice de position soci

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la mixité sociale dans les établissements d’enseignement secondaire publics et privés. Il analyse notamment les indices de position sociale existants et la professio

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la mixité sociale dans les établissements d’enseignement primaire publics et privés. Il analyse notamment les indices de position sociale existant et la profession e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité des mesures prises par le Gouvernement en matière d’amélioration de la mixité sociale dans et entre les établissements d’enseignement. Il élabore des reco