M. Gabriel Amard

Je le retire.

Je m’appelle Amard, non Pilato.

Je me fais ici l’interprète de l’Association des maires ruraux de France, qui appréhende de voir le texte rigidifier in fine les choses : il pourrait redonner aux communes une liberté en trompe-l’œil qui serait ensuite niée ou inversée par des décrets en Conseil d’État. En conséquence, j’aimerais que Mme la ministre ou M. le rapporteur me donnent des exemples de ce qui est entendu par la phrase qui conclut les alinéas 11 et 19 de l’article 1er : « Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État ». Si ce ne sont pas les organes délibérants qui fixent les moda…

…ou que la possibilité de reprendre ses compétences après avoir bénéficié d’investissements réalisés par l’EPCI crée un effet d’aubaine. En effet, au moment où la commune transfère ses compétences à l’EPCI, l’état et la valeur du réseau de distribution d’eau sont évalués, les compteurs des usagers sont dénombrés et le nombre de mètres cubes d’eau facturés est relevé ; lorsqu’elle se retire, elle récupère l’administration des installations à l’usage exclusif de son territoire. Si celles-ci ont été rénovées entretemps, les travaux ont été financés non par l’EPCI mais par les usagers, par l’inter…

L’amendement nous pose un problème. Nous sommes favorables à ce qu’une commune puisse, au nom de la liberté communale, reprendre des compétences qu’elle a transférées à contrecœur car elle pensait que cela était obligatoire et à ce qu’elle puisse, si elle est opposée aux orientations décidées par l’intercommunalité en matière d’eau et d’assainissement, faire valoir des arguments en faveur d’une communauté de projet différente.En revanche, je ne suis pas d’accord avec M. Schreck lorsqu’il dit que le retrait d’une commune met en difficulté financière les autres communes membres…

Arrêtons de nous raconter des histoires. J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, dont dix-neuf passés à la tête d’un exécutif chargé de la gestion de l’eau et de son assainissement. Vous inventez des problèmes là où il n’y en a pas.Quand une commune souhaite exercer elle-même une compétence qui était jusque-là partagée au sein d’une intercommunalité, fût-ce depuis des décennies, les ouvrages qui relevaient de l’utilisation exclusive par la commune lui reviennent et les ouvrages qui relevaient d’une utilisation partagée sont régis par une simple convention d’usage partagé.Il ne faut pas prét…

Il était temps !

Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie.Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement no 4 et que je vous appelle à soutenir.

Il est dommage que vous poussiez les feux pour obliger toutes les communes hors montagne à transférer leurs compétences, sans quoi, nous aurions pu voter votre amendement, qui introduit de la souplesse dans le dispositif, en autorisant le retour en arrière et en favorisant la gestion locale lorsque le savoir-faire existe – comme vous vous limitez aux zones de montagne, nous ne le voterons pas.Cela étant, la ministre oublie qu’il y a des communes qui, entre 2015 et 2018, se sont senties contraintes d’opérer le transfert de compétences, sans savoir qu’elles auraient jusqu’au 1er janvier 2026 pou…

Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous ne parlons pas de mauvais élèves mais de conseils municipaux, qui ont librement choisi, au plus près de la source, de déployer leurs compétences, au travers du bénévolat des élus parfois, de la technicité des agents de la fonction publique territoriale souvent, puisque, en milieu rural, 90 % des communes de moins de 4 000 habitants sont gérées par des régies publiques, bien souvent historiques, appuyées sur un savoir-faire qui se transmet aux fonctionnaires territoriaux de génération en génération. (Mme Marie Pochon applaudit.)

Ce ne sont pas des mauvais élèves !

Cet article est important et, si l’on veut sincèrement défendre la libre administration et l’intercommunalité choisie, il faut absolument le conserver. Les communes qui souhaitent relever le défi de la pollution généralisée doivent être soutenues et pouvoir choisir librement les modalités de leur action. En revanche, elles ont besoin de moyens : il faut notamment créer une filière française de régénération des charbons actifs.J’appelle votre attention sur le fait que nous ne disposons d’aucune filière de régénération des charbons actifs qui servent à rendre l’eau potable. Dans le meilleur des …

Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distribution – à celles et ceux qui ne souhaitent pas que la maîtrise d’ouvrage, pour un tel enjeu, dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresse, soit systématiquement déléguée à une plus lointaine intercommunalité.La loi Notre de 2015, avec son transfert obligatoire de compétences des communes …

Vous avez raison !

Exactement !

Eh oui, il a raison !

C’est bien ce que je disais : il n’aime pas les maires !

Elle n’a pas lu les amendements…

Mais pourquoi n’aimez-vous pas les maires ?

Vous n’aimez pas les maires !

Tout à fait !

…des PFAS sont présents dans l’agriculture chimique. Pour les industriels, elle est toujours plafonnée à un niveau qui ne permet pas de lever des recettes suffisantes. Pourtant, comme cela a été dit, les collectivités locales seront confrontées à un mur d’investissements pour engager la destruction des PFAS.

Nous étions plusieurs députés à réclamer, à l’époque, un débat parlementaire sur la transposition par ordonnance de la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Force est de constater que nous étions fondés à souhaiter davantage de transparence dans cette transposition, puisque les collectivités locales, dès lors qu’elles sont autorités organisatrices des services d’eau potable, se sont trouvées, du fait de l’engagement de la France vis-à-vis de Bruxelles, dans l’obligation de réaliser des diagnostics avant le 1er janvier 2025.Corapporteur…

Avant l’heure c’est pas l’heure, après l’heure c’est plus l’heure !

Nous ne sommes pas à la mairie de Pau !

Absolument !

Il a raison !

Eh oui !

Des milliers !

Je voudrais à mon tour revenir sur un point : comme le rappelle régulièrement le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi est d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, pour toutes les raisons qui sont expliquées depuis tout à l’heure. C’est un texte de la commission des affaires sociales, pas de la commission des lois ! Son objectif est donc assez resserré ; c’est un souhait du rapporteur, que je vous invite à respecter. Il n’a aucunement pour objet une inflation répressive visant la consommation, et ce d’autant moins que la France est certainement le pays le plus répr…