Mme Louise Morel

Nous avons décidé de ne pas généraliser la loi Letchimy car une extension pure et simple aurait risqué d’entraîner des effets de bord importants compte tenu de la différence de situation entre les outre-mer et l’Hexagone en matière de foncier.Cependant, nous nous inspirons de la loi Letchimy puisque nous avons prévu l’abaissement du seuil pour la vente du bien.Par ailleurs, l’application du texte depuis 2018 doit prochainement faire l’objet d’une évaluation, à la demande de la commission des lois.Avis défavorable.

La proposition que vous formulez dans votre amendement no 4 rectifié est certes inspirée par une demande du Conseil supérieur du notariat, mais celui-ci a également recommandé de réserver les précisions de procédure au code de procédure civile. Sur cet amendement, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.Sur l’amendement no 3, j’émets un avis défavorable.

J’aimerais donner quelques informations à Mme la députée. Certes, les conditions sont très restrictives mais je rappelle que le dispositif prévu est le fruit d’un travail mené avec les acteurs concernés que nous avons auditionnés. Nous souhaitions mettre fin à des procédures longues et complexes, or il est apparu que les critères retenus permettraient, par l’effet de levier produit, de débloquer ces successions.Par ailleurs, votre amendement, semble-t-il, ne tient pas compte des modifications apportées en commission. Le dispositif a été recentré puisque le demandeur doit désormais justifier de…

Je comprends votre préoccupation mais je tiens à éclaircir ce point. L’article prévoit que la publicité de l’ordonnance judiciaire qui désigne les Domaines comme curateurs d’une succession vacante « peut être assurée » sur le portail numérique – ce qui correspond à une demande de la DNID. Cependant, cette modalité vient s’ajouter à la publicité traditionnelle dans un journal d’annonces légales, elle ne l’exclut nullement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement est satisfait mais la commission l’a accepté au cours de la réunion qu’elle a tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement.

Sagesse.

Les sujets les plus techniques peuvent parfois revêtir des aspects très concrets pour nos concitoyens ; c’est le cas de l’indivision, particulièrement de l’indivision successorale. Avec mon collègue le député Nicolas Turquois, nous avons souhaité entamer des travaux sur ce sujet il y a maintenant deux ans, en nous inspirant des dispositifs en vigueur dans certains territoires de notre République, et tout singulièrement dans le droit local d’Alsace-Moselle et dans le droit ultramarin, en particulier la loi Letchimy de 2018, qui vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relanc…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut renforcer la régulation. Cela se comprend lorsqu’on sait que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et que 38 % le sont quotidiennement. Disons-le clairement, ces appels ne représentent pas seulement une nuisance, mais une véritable intrusion dans …

Je vous remercie de ces précisions. Je reprendrai l’attache des services présents ce soir-là, afin d’identifier les agents qui pourraient légitimement recevoir cette distinction. J’ose espérer que la procédure sera rapide. Nous sommes en 2025 et les attentats ont eu lieu en 2018 : si nous pouvions éviter d’attendre sept années de plus pour récompenser les professionnels engagés cette nuit-là, ce serait apprécié.

Le 11 décembre 2018, l’attentat du marché de Noël de Strasbourg endeuillait notre pays. Ce soir-là, les forces de sécurité civiles et militaires se sont illustrées par leur courage, leur professionnalisme et leur dévouement dans des conditions d’une extrême gravité.Je souhaite vous interpeller sur la situation des sapeurs-pompiers engagés cette nuit-là. Six ans après ces événements tragiques, un profond sentiment d’injustice subsiste chez certains des sapeurs-pompiers qui ont répondu à l’appel du devoir. Sur les soixante-quinze qui furent mobilisés, quarante-cinq ont reçu légitimement la médai…

À cette heure, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022 : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau, l’identité de ce dernier venant d’être révélée. Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la situation alarmante que vivent ces trois personnes, particulièrement Cécile Kohler, professeure agrégée de lettres modernes originaire de Soultz, en Alsace. Elle est détenue arbitrairement dans la prison d’Evin et le 30 janvier a marqué le triste cap de ses mille jours de détention. Ce sont mille jours de trop.Sans aucun fondement, Cécile Kohler est accusée d’espionnage. Elle sub…

Je voudrais commencer par un mot sur le cadre temporel de notre débat. Alors que nous nous penchons sur la proposition de loi de Mme la rapporteure, dont je salue la qualité du travail, les élections des chambres d’agriculture battent leur plein et celles de la MSA sont déjà en ligne de mire. Du fait de l’instabilité de notre assemblée, nous travaillons donc dans l’urgence : évitons d’en faire peser davantage les conséquences sur nos agriculteurs.Au-delà des mesures techniques de cohérence, ce texte clarifie la possibilité pour les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein de…

Nous devons nous donner les moyens de faciliter la reconstruction et les dons à destination de Mayotte.L’article 15 tend à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, dans un cadre donné, des subventions au profit des victimes du cyclone Chido. Une élue alsacienne, très investie dans le réseau des missions locales, m’a toutefois interpellée cet après-midi : elle souhaite contribuer à l’élan de solidarité, mais doute de le pouvoir en l’état actuel du projet de loi.Me confirmez-vous que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons à destination de May…

Cet amendement est le résultat des débats de qualité que nous avons eus en commission sur la reconstruction du réseau de télécommunications de l’île. Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de nous avoir permis d’avancer sur un sujet peu discuté et peu présent dans la rédaction initiale du projet de loi.Concrètement, il s’agit d’adapter l’emplacement des pylônes, en autorisant de manière exceptionnelle l’implantation des installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation, tout en tenant compte des besoins réels en couverture réseau mais aussi en limitant l’impact sur l’…

Il vise à proroger de trois ans le crédit d’impôt innovation, qui s’adresse aux PME industrielles, commerciales ou agricoles réalisant certaines dépenses d’innovation.Ce dispositif intelligent, qui doit s’achever le 31 décembre 2024, agit en complément du crédit d’impôt recherche. Il concerne 8 000 entreprises qui, entre la phase de recherche et développement et celle de précommercialisation d’un produit, souhaitent financer des opérations de prototypage. Il finance également des projets innovants n’entrant pas dans le champ du CIR : dans les sciences cognitives ou le design numérique, lequel …

Comme d’autres collègues, je propose un amendement qui a été préparé en liaison avec France Digitale et qui vise à exclure les dépenses de veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.Aujourd’hui, les entreprises peuvent, dans le cadre de ce dernier, se voir rembourser leurs abonnements à des revues scientifiques, leurs achats d’études technologiques ou leur participation à des congrès scientifiques, dans la limite de 60 000 euros. Vu le contexte économique, cette dépense me semble un peu trop importante. La supprimer permettrait à notre pays d’économiser 250 million…

L’histoire de l’Alsace et de la Moselle, ce n’est pas de l’histoire locale, c’est la grande histoire de la France !Enfin, quelles actions concrètes comptez-vous mener pour indemniser les orphelins de cette tragédie ?Les témoins courageux de cette histoire sont de moins en moins nombreux. Près de quatre-vingts ans après la fin de la guerre, ils méritent des réponses claires. (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)

Monsieur le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, ce n’est pas sans émotion que je prends la parole, tant le sujet que je souhaite évoquer parle au cœur de chaque famille d’Alsace et de Moselle. Depuis des décennies, les interpellations se succèdent sur la considération que la France a témoignée aux incorporés de force des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais les réponses n’ont pas apporté l’apaisement.Pour celles et ceux qui l’ignorent encore, les incorporés de force, ce sont 130 000 hommes qui ont été contraints de revêtir l’unifo…

Au sein du groupe Les Démocrates, nous considérons avec quelque inquiétude les amendements de suppression ; nous craignons d’être à nouveau privés de débat.L’article 7 est un article essentiel de ce projet de loi, car il concerne la jeunesse. Il évoque d’abord l’apprentissage, une politique dont nous sommes très fiers. Grâce à la réforme de 2018, nous avons passé cette année le cap symbolique du million d’apprentis (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) – ils étaient 480 000 en 2019. Nous avons soutenu cette politique et souhaitons continuer à le faire, et surtout à en débattre. Ne cas…