(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Urgence pour Mayotte
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
Discussion des articles (suite)
M. le président (EPR). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 207 portant article additionnel après l’article 3.
Après l’article 3
M. le président (EPR). Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.
Mme Dominique Voynet (ECOS). En matière d’urbanisme, les dispositions que nous avons prises sont précises. Celles qui concernent la reconstruction des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau potable le sont beaucoup moins, en particulier s’agissant des moyens de concrétiser les engagements pris par les uns et les autres. Nous l’avons souligné en commission.Tout le monde, ici, sait que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (Smeam) dispose de moyens humains, de compétences et d’une ingénierie relativement faibles, alors qu’il est chargé de très lourds travaux – je pense notamment à la troisième retenue collinaire et à l’extension de l’usine de dessalement d’eau de mer.Mon amendement, qui est en quelque sorte un amendement d’appel, vise à faire en sorte que le syndicat mixte produise un inventaire exhaustif des travaux qu’il estime nécessaires pour Mayotte, en prenant en compte les vulnérabilités révélées par le cyclone Chido. Cela nous permettra, lors de l’examen du prochain projet de loi pour Mayotte, de disposer des informations les plus récentes quant aux ressources à mobiliser pour que le syndicat mixte puisse assumer totalement ses missions.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La première partie de votre amendement, madame Voynet, décrit une mission qui est déjà celle du syndicat mixte : c’est le rôle qu’il aura à jouer dans le cadre de la reconstruction des réseaux d’eau. Cependant, si le raccordement de toute la population à l’eau potable et au système d’assainissement est évidemment un objectif souhaitable, la disposition inscrite dans l’amendement n’a aucune portée normative et ne fournit pas les moyens qui permettraient de réaliser ledit objectif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Manuel Valls. L’objectif poursuivi par votre amendement me semble louable, surtout si l’on considère le passé très récent, notamment la crise hydrique majeure qui est survenue en 2023. Le gouvernement a déjà déployé le plan Eau Mayotte 2024-2027, financé à hauteur de 275 millions d’euros et qui repose sur trois volets : investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, renforcement des moyens humains et matériels, action partenariale et organisationnelle au sein d’un plan d’adaptation au changement climatique. Nous devons donc, et moi au premier chef, nous efforcer de comprendre pourquoi nous n’avançons pas plus vite sur ces dossiers, alors que la volonté politique et les investissements sont là, comme en témoigne le projet que je viens d’évoquer.Quant au plan Mayotte debout, il a pour ambition la mise à niveau du réseau de distribution sur tout le territoire, dans les mois qui viennent et d’ici la fin de l’année. Il faut y parvenir car c’est essentiel, pour toutes les raisons qui ont déjà été exposées. Il prévoit également une augmentation des investissements, initialement fixés à 60 millions pour 2025 : j’ai déjà pris l’engagement d’accroître les moyens en fonction des besoins, notamment pour accélérer la mise en service de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et la création de la troisième retenue collinaire, déjà évoquée.Nous voulons donc aider le Syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte à atteindre ces objectifs, car c’est à lui qu’il incombe d’y parvenir ; mais il ne pourra le faire – c’est ce qu’attendent les Mahorais – qu’à condition de moderniser ses structures. Nous disposons déjà d’un inventaire et le syndicat se fixe évidemment l’objectif que vous souhaitez ici inscrire dans la loi. Comme Mme la rapporteure, je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Je ne vous cache pas que je m’attendais à cette réponse.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Après avoir constaté que le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte ne travaillait pas dans des conditions optimales, on l’a réformé tambour battant et séance tenante. On sait qu’il n’est pas réellement en mesure de faire face à l’ampleur des investissements qui lui sont demandés, mais on entend que tout est prévu et que tout va bien. Mme la rapporteure nous dit que notre amendement, dénué de portée normative, ne dote pas le syndicat mixte de moyens supplémentaires. Et pour cause : celui que j’avais déposé en vue de l’examen en commission comportait des dispositions plus précises en matière de moyens financiers, mais il a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40.
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’ai donc fait le choix de la prudence ! Mais évidemment, ce qui m’importe, c’est que nous sortions de l’ornière dans laquelle nous sommes enlisés depuis des années, s’agissant de l’amélioration de l’accès à l’eau et de la constitution d’un réseau sérieux d’assainissement, qui n’existe pas à ce jour.Je vais retirer mon amendement, qui ne serait de toute façon pas adopté ; mais vous le retrouverez dans un mois ou deux, monsieur le ministre, quand vous présenterez votre projet de loi.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Philippe Gosselin (DR). Suivant la logique de l’amendement que j’avais soutenu à l’article 1er, celui-ci vise à réduire de trois à deux mois le délai de présentation de l’ordonnance. Anticipant ce que me répondra vraisemblablement, avec un charmant sourire, Mme la rapporteure – les mêmes causes produisent en général les mêmes effets –, je peux dire, sans trop m’avancer, que son avis sera négatif, tout comme celui du ministre. Cependant, je le maintiens. J’ai tout bien résumé, n’est-ce pas ? (Sourires.)
M. le président (EPR). Nous pouvons donc passer au vote ! (Sourires.) Plus sérieusement, quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je m’en voudrais de vous décevoir, cher collègue : avis défavorable, en effet. Je vous invite à retirer l’amendement.
(L’amendement no 46, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à faire en sorte que les mesures dérogatoires prévues ne soient que temporaires, et qu’elles ne soient donc valables que pour une durée de douze mois. L’objectif, c’est, à terme, un retour à la normale du droit commun de l’urbanisme et de la construction à Mayotte, afin de ne pas remettre en cause le caractère durable des aménagements – nous en avons déjà beaucoup débattu, en commission puis en séance. Ces dérogations doivent rester des mesures absolument exceptionnelles d’adaptation à une situation de crise.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous proposez de limiter à une durée de douze mois, renouvelable une fois, les modifications relatives aux règles de construction prises par l’ordonnance. Cela permettrait de dynamiser les travaux de reconstruction pendant l’année en question, au cours de laquelle ils bénéficieraient de dispositions dérogatoires permettant de rendre les opérations moins coûteuses. Les porteurs de projet que sont les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – seraient ainsi encouragés à reconstruire rapidement. Quant aux constructions les moins ambitieuses en matière d’accessibilité ou de recours aux énergies renouvelables, elles seraient limitées au temps de la reconstruction. Avis favorable.
M. Manuel Valls. …mais je continue de penser que ce délai de douze mois est insuffisant, au vu de la tâche qui se présente à nous. Par ailleurs, son caractère renouvelable viendrait inutilement complexifier les procédures. Vous l’avez compris, je m’oppose frontalement à votre amendement.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 176 rectifié du gouvernement.
M. Manuel Valls. Il vise à faire de la lutte contre l’habitat informel à Mayotte une priorité. Je l’ai dit lors de la présentation du texte et nous sommes certainement tous d’accord sur ce constat, maintes fois dressé : l’un des fléaux qui rongent Mayotte est l’habitat illégal et informel, souvent indigne.Sur un parc de 75 000 résidences principales, 32 % sont des habitats de fortune, essentiellement en tôle. Cet habitat précaire, indigne et dangereux, dont nous avons tous observé qu’il avait été intégralement détruit par le cyclone Chido avant d’être très vite reconstruit, dans des conditions évidemment encore plus précaires, doit désormais être remplacé par du logement pérenne et décent. L’affaire n’est pas facile ; elle est même complexe. Mais il faut afficher très clairement cette volonté, en se dotant des moyens nécessaires pour l’accomplir.Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne de Mayotte, l’amendement du gouvernement a donc pour objet, je l’ai dit, de rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre l’habitat informel. À cet effet, l’objet de l’ordonnance est complété pour nous permettre de prendre différentes mesures fermes, comme l’extension du périmètre des agents habilités à constater l’infraction d’édification illégale, ou encore l’allongement temporaire du délai de flagrance au cours duquel une édification illégale peut être constatée.M. Gosselin en parlait tout à l’heure : il faudra déployer d’autres instruments, dans le présent projet de loi ou dans celui que j’aurai l’occasion de présenter, je l’espère, d’ici au mois de mars. Ils s’ajouteront évidemment aux instruments de droit commun qui existent déjà, mais j’ai saisi la possibilité qui m’a été offerte à l’issue des débats en commission pour envoyer un signal qui devra évidemment se traduire en actes, afin que Mayotte ne redevienne pas une île bidonville.
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (DR). C’est un début, monsieur le ministre, que je salue. Le signal envoyé devra se concrétiser, mais il a le mérite d’exister. Nous avions été nombreux, y compris, bien sûr, Mme la rapporteure, à regretter que la gestion des bidonvilles ne soit pas prise en compte. Il faudra cependant aller plus loin dans le prochain texte que vous nous présenterez, car nous ne pouvons pas en rester là. Peut-être pourrons-nous renforcer les dispositions en question d’ici à l’examen du texte au Sénat ? Quoi qu’il en soit, nous les soutiendrons.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Personne ne peut se réjouir de voir des êtres humains acculés à survivre dans des bidonvilles, dans des conditions ignobles et misérables. Dans une vie antérieure, j’ai été amenée, pour le compte de l’État, à piloter des équipes chargées de dresser le bilan social de certains de ces quartiers. On y trouve des Français – Mahorais –, des étrangers en situation régulière et, évidemment, de nombreux étrangers en situation irrégulière, dont certains bénéficient du droit d’asile.
M. Emeric Salmon (RN). Ceux qui bénéficient du droit d’asile ne sont pas en situation irrégulière !
Mme Dominique Voynet (ECOS). Les bidonvilles posent des problèmes variés et avant tout des problèmes de sécurité, quand ils sont construits sur des pans de collines qui risquent de s’effondrer.Cependant, nous sommes mal armés pour faire face au fait que, quand on expulse des Français, des étrangers en situation régulière ou des bénéficiaires du droit d’asile, on doit les reloger. En effet, nous n’avons pas les moyens de le faire. La confiance envers les forces de l’ordre fait elle aussi défaut. Souvent, quand les bulldozers arrivent, le quartier à démolir est vide, car ceux qui l’habitaient se sont dispersés. Ne restent que les personnes grabataires et les femmes qui viennent d’accoucher.Nous nous attendons à des discussions quelque peu difficiles sur ce sujet. Je crois qu’il est très compliqué d’interdire les bidonvilles. C’est la misère et l’ignorance qu’il faudrait pouvoir interdire, le fonctionnement objectif du gouvernement comorien sans doute aussi. En l’absence d’offre décente de santé et d’éducation, par exemple à Anjouan, la tentation est grande de traverser la mer en risquant sa vie.
M. Philippe Gosselin (DR). C’est bien de reconnaître la responsabilité des Comores !
Mme Dominique Voynet (ECOS). C’est ce que je fais. Inutile de répéter ce que je dis en écho !La situation est très difficile, car nous savons que les personnes concernées, qui ne sont pas impressionnées par les coups de menton des autorités, reconstruisent leurs habitations de pneus, de tôles et de planches, et qu’elles le feront encore et encore s’il n’y a pas d’alternative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’ai déclaré irrecevable un amendement similaire en commission, notamment parce qu’il n’y a qu’un lien très indirect et même discutable entre le fondement de ce projet de loi et la question de l’habitat informel. Néanmoins, l’amendement no 176 rectifié modifie le titre de l’ordonnance pour qu’elle puisse inclure la lutte contre l’habitat informel, de sorte que cet amendement a été déclaré recevable en séance.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je tiens simplement à préciser que, par conséquent, nous n’avons pas pu débattre du contenu de l’amendement en commission ; nous ne l’avons examiné que selon la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Toutefois, même s’il n’a pas fait l’objet d’un vote en commission, nous avons débattu des questions qu’il soulève lorsque nous avons parlé de l’habitat informel. La commission était très partagée ; il y a eu des débats profonds et nourris, au cours desquels se sont exprimés des désaccords entre les différents commissaires. L’un des arguments avancés consiste à rappeler que si l’habitat informel est en effet très important à Mayotte, de nombreux Mahorais y ont recours.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il y a effectivement une divergence de points de vue, surtout en ce qui concerne l’exposé sommaire de l’amendement no 176 rectifié.Monsieur le ministre, vous ne faites pas de distinction, au sein de l’habitat informel, entre les habitations de certains Mahorais pauvres et celles de clandestins qui, entre autres problèmes, portent atteinte à la biodiversité puisqu’elles grignotent petit à petit la colline. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Madame la rapporteure, je le répète, l’exposé sommaire de l’amendement ne fait pas la distinction entre les deux ! Si M. le ministre précisait de quel habitat informel il s’agit, l’Assemblée serait davantage éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Je donne raison à Mme Voynet. Nous abordons ici l’une des questions principales soulevées par le projet de loi, dont certaines dispositions visent en quelque sorte à interdire une pratique déjà interdite en droit.L’habitat informel est une réalité depuis longtemps à Mayotte, mais il s’est développé encore davantage ces dernières années, notamment – je vais à l’essentiel – en raison de l’immigration irrégulière massive, dont nous débattons depuis le début de l’examen du texte. L’immigration irrégulière est très fortement implantée dans les bidonvilles, même s’il y a aussi des personnes qui relèvent de l’immigration légale et même si des Mahorais y vivent également.Au-delà du soutien que nous devons apporter à Mayotte pour que les Mahorais retrouvent très vite un toit, le travail que nous devons accomplir dans les semaines, les mois et les années à venir, et que nous soutenons grâce au dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) que j’ai évoqué dans mon intervention liminaire, consiste à reconstruire l’habitat – je ne cesserai de le répéter, car c’est pour moi une priorité affirmée.La notion d’habitat informel est juridique, et nous ne pouvons pas préciser dans le texte quelle est la population visée par elle. Certains de ces habitats, pas tous, peuvent présenter un vrai danger, notamment lorsqu’ils sont construits sur des terrains qui peuvent s’effondrer, d’autant plus qu’ils ont été fragilisés par la tempête tropicale intense, Dikeledi, la semaine dernière.Nous devons effectivement travailler à des propositions de relogement. Je reviens à ce que nous avons dit les uns et les autres, y compris Mme la rapporteure : nous devons trouver des solutions pour les Mahorais, examiner les cas des personnes qui ont un titre de séjour et évidemment procéder à la reconduite à la frontière et aux expulsions de ceux qui sont en situation irrégulière.Nous avons réussi, dans les conditions qui ont été rappelées par la présidente de la commission, à inscrire dans le projet de loi un article, qui sera suivi d’une ordonnance, par lequel nous nous engageons contre l’habitat informel et les bidonvilles, comme je le souhaitais. Nous devons prendre en considération le fait que les personnes qui y habitent sont dans des situations diverses.Je vous demande d’approuver cette volonté politique, car nous avons besoin de cet outil. M. Gosselin a raison : nous pouvons le perfectionner au cours des semaines qui viennent, notamment lors de l’examen du projet de loi au Sénat et surtout lorsque nous examinerons le deuxième projet de loi à venir. En tout état de cause, l’adoption de cet amendement dès à présent nous permettrait de disposer enfin d’un outil. Cela ne signifie pas que la situation est facile, elle est au contraire complexe, car des publics différents coexistent, qu’il faudra traiter différemment, mais nous avons besoin de cet outil pour commencer le travail attendu.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je précise que quand nous parlons d’habitat informel, nous employons cette expression au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lequel est mentionné dans l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit bien des bidonvilles. Nous partageons tous, je pense, l’objectif de donner au gouvernement les moyens d’agir enfin sur ce sujet, puisque nous sommes nombreux à déplorer son inaction.Je souhaite expliquer pourquoi j’ai formulé un avis favorable sur l’amendement no 176 rectifié du gouvernement. J’ai entre les mains l’ordonnance de référé concernant l’opération dans le quartier de Talus 2 à Koungou, dans le cadre de la loi Elan. Dans ce document, des associations demandent qu’on autorise des familles étrangères à rester dans les bidonvilles. Sur trente et un requérants, cinq sont Français, tandis que tous les autres sont de nationalité comorienne. L’argument, la petite musique que nous entendons sans cesse, consistant à nous faire penser qu’il y a autant de Français, de Mahorais, que d’étrangers dans les bidonvilles est factuellement faux !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Madame Voynet, la très grande majorité des habitants des bidonvilles sont des étrangers. Les Français sont une infime minorité dans les bidonvilles !On continue de répéter que, dans les bidonvilles, il y aurait une population de Français équivalente à la population étrangère, mais c’est faux. L’ordonnance de référé que je viens de citer comme toutes les décisions de justice le prouvent : il y a une écrasante majorité d’étrangers en situation irrégulière dans les bidonvilles. C’est eux que le sujet des bidonvilles concerne. En l’occurrence, le droit est très clair : les personnes qui sont en situation irrégulière sur le territoire national sont exposées à une expulsion.Par l’amendement no 176 rectifié, nous donnons au gouvernement les moyens…
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). …de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer le droit. Les raisons pour lesquelles j’émets un avis favorable sur cet amendement sont assez claires. Ce sont des dispositions que nous avions appelées de nos vœux lors des discussions préliminaires et des échanges avec les élus. J’ai du mal à comprendre que, subitement, on s’y déclare opposé.
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls. Pour mettre fin à l’habitat informel, il faudra reloger certaines personnes et en expulser d’autres. Il faudra proposer des solutions de relogement parce que, sans relancer la discussion avec Mme la rapporteure, des Mahorais vivent aussi dans les bidonvilles, ainsi que des migrants en situation régulière. Ensuite, nous devrons empêcher la reconstitution des bidonvilles, qui a commencé immédiatement après le passage du cyclone Chido.Nous devons nous donner les moyens, avec l’établissement public et foncier d’aménagement de Mayotte – c’est un débat que nous aurons un peu plus tard –, d’utiliser ce sol, qui aura différentes vocations : sur certaines parties, des bâtiments seront construits, tandis que sur d’autres, c’est impossible, pour les raisons qu’a rappelées Mme Voynet. Il y a donc différentes options, mais la première étape consiste à nous donner les moyens d’interdire les bidonvilles.
(L’amendement no 176 rectifié est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 133 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 133, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 177 du gouvernement.
M. Manuel Valls. Il vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. Un amendement a en effet été adopté en commission qui rigidifie fortement, de mon point de vue, les dérogations qui pourront être accordées.L’urgence de la reconstruction de Mayotte et du rétablissement de la vie quotidienne, que ce soit les écoles, les logements, les bâtiments d’activité ou encore les bâtiments publics, implique de mobiliser tous les leviers disponibles pour simplifier les règles de construction et éviter certains coûts, sans toutefois déroger aux exigences de sécurité.Je prends le temps de rappeler que les règles relatives aux constructions sont déjà en partie adaptées spécifiquement dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à Mayotte, en application de l’article 73 de la Constitution. Il existe donc déjà des dérogations pour prendre en considération les spécificités de l’île. Nous ne proposons à cet égard rien de nouveau.À titre d’illustration, pour ce que concerne le titre V du code de la construction et de l’habitation, l’ordonnance pourrait par exemple permettre d’adapter les règles en matière d’isolation acoustique.Pour ce qui concerne les dispositions législatives du titre VI, relatives à l’accessibilité, il paraît pertinent d’autoriser l’adaptation de certaines règles de droit commun afin d’accélérer la reconstruction et la réouverture des établissements recevant du public, par exemple en prévoyant une accessibilité partielle des bâtiments en fonction de la démographie mahoraise – 55 % de la population a moins de 20 ans selon l’Insee. Des constructions relativement basses peuvent ainsi être dispensées d’ascenseurs, la possibilité d’en intégrer ensuite, avec peu de travaux, étant toutefois prévue.Enfin, en matière d’énergies renouvelables, certaines obligations du droit commun semblent pouvoir être aménagées à Mayotte, telles que l’obligation d’installation d’ombrières ou de toitures végétalisées sur certains bâtiments tertiaires et leurs parcs de stationnement. Eu égard aux enjeux de la reconstruction, ces opérations nécessairement coûteuses, qui pourront tout à fait avoir lieu plus tard, n’apparaissent pas prioritaires par rapport à l’urgence de la réouverture des bâtiments.Enfin, il convient de préciser qu’aucune dérogation n’est prévue aux titres III et IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans la mesure où ceux-ci définissent des exigences relatives à la sécurité des personnes, déjà explicitement exclues du champ de l’ordonnance.Les travaux préparatoires à cette ordonnance seront menés en étroit dialogue avec les acteurs locaux et les professionnels pour identifier les règles pouvant être adaptées et celles qui ne le seront pas, afin de réaliser une reconstruction à la fois rapide et durable.C’est pourquoi je ne souhaite pas que l’habilitation soit trop restrictive et nous empêche ensuite de réaliser la reconstruction, alors que des adaptations locales seraient utiles. C’est l’objet, vous l’avez compris, de cet amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement revient sur le domaine exclu des futures ordonnances par la commission. Nous avions estimé que la totalité des règles de sécurité et d’accessibilité, y compris pour les établissements recevant du public et les règles en matière de recours aux énergies renouvelables, devaient être maintenues dans la reconstruction. Le respect des règles d’accessibilité est indispensable dans les établissements recevant du public, comme l’exigence de performance environnementale. Imposer que la reconstruction prenne en compte les règles de protection environnementale relève de l’évidence après le passage d’un cyclone dont la force est directement attribuable au changement climatique. En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je partage la position de Mme la rapporteure. Si cet amendement du gouvernement était adopté, plusieurs dispositions votées en commission tomberaient. Or elles ont été soutenues par une majorité de députés, car elles représentent des garanties supplémentaires pour faire face à des inquiétudes légitimes. Elles prévoient notamment une durée d’application provisoire et excluent du champ du projet de loi tout ce qui pourrait contrevenir à la sécurité des constructions et à l’accessibilité des services et bâtiments publics. Elles prévoient également le recours aux énergies renouvelables et l’adaptation aux spécificités climatiques de Mayotte. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). L’exposé des motifs de l’amendement fait tout de suite penser à Emmanuel Bonisseur de La Bath, dit Emmanuel Macron. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin (DR). Ces propos sont inacceptables ! C’est de la démagogie !
M. Hervé de Lépinau (RN). Ce dernier a considéré que les Mahorais étaient des citoyens de seconde zone, qui avaient bien de la chance d’être français, car sinon ils seraient encore moins bien lotis… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)À vous lire, on pourrait se dispenser de l’accessibilité des bâtiments, au motif que 55 % de la population a moins de 20 ans. Mais de quelle population parlez-vous ? Y incluez-vous les clandestins ? D’ailleurs, cette population va mécaniquement vieillir et aura besoin de bâtiments accessibles. En outre, vous faites complètement l’impasse sur le handicap. Cet amendement est particulièrement déplacé.
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Dans la continuité du débat sur l’accessibilité des bâtiments, nous souhaitons modifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 adoptée en commission. Mme la rapporteure l’a trouvée satisfaisante dans la mesure où elle revenait sur la rédaction initiale de l’article. L’ordonnance prévoit que le gouvernement puisse légiférer de manière très large sur les mesures relatives aux constructions. Compte tenu du retard pris par notre pays en matière d’accessibilité – retard pointé par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU –, nous ne sommes pas totalement satisfaits. La rédaction de l’article 4 n’est pas assez restrictive car elle exclut uniquement du champ de l’ordonnance les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Demande de retrait ou avis défavorable, comme en commission. Autant je souhaite maintenir absolument le principe d’accessibilité des établissements publics ou recevant du public, autant il me paraît excessif d’ajouter cette contrainte normative pour la reconstruction des maisons individuelles.
M. Manuel Valls. Avis défavorable. Permettez-moi de souligner une petite contradiction, même si je respecte bien sûr le vote de l’Assemblée nationale. Les règles en matière d’accessibilité et d’environnement sont importantes, mais Mayotte est dans une situation très particulière.Monsieur de Lépinau, selon vous, les Mahorais seraient considérés comme des citoyens de seconde zone. Je ne suis pas d’accord : ce texte, dont certains disent qu’il ne va pas assez loin, vise précisément à accélérer les procédures et à écraser les normes.Vous-même, ainsi que de nombreux Français, estimez à juste titre qu’il y a trop de normes dans de nombreux domaines – l’environnement, l’agriculture, la construction d’immeubles. Ici, nous souhaitons aller rapidement car il faut construire vite et bien dans ce territoire au cadre très spécifique. Chacun s’exprime comme il l’entend, mais je tenais à défendre l’accélération des procédures.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Madame la rapporteure, je comprends que vous différenciez les bâtiments recevant du public des habitations privées. En revanche, il faut avoir en tête que le malheur arrivé à Mayotte entraînera certainement, dans les semaines – voire les mois – à venir, une hausse du nombre de handicaps liés aux blessures. Une réflexion pourrait être menée en fonction du bilan effectué. Vous vous êtes engagée à obtenir un bilan du nombre de morts ; un bilan du nombre de blessés et de handicaps induits serait également intéressant.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je répondrai à M. le ministre d’État que les débats en commission visaient à équilibrer l’urgence de la reconstruction et la garantie des normes. La reconstruction ne peut pas se faire au détriment de l’accès à des droits fondamentaux. L’Insee estime que 13 % des Mahorais sont en situation de handicap : comment reconstruire sans se préoccuper, grâce à des normes claires, de l’accès de l’ensemble de la population à ces services et à ces bâtiments publics ? Respecter des normes de sécurité n’empêche pas de reconstruire dans l’urgence, en respectant un objectif de long terme. En commission, il a été souligné à plusieurs reprises que la reconstruction ne pouvait se faire à l’identique en raison des très graves défaillances des bâtiments publics et de l’accès aux droits à Mayotte.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par l’article. Si nos demandes d’exclure du champ de l’ordonnance les établissements recevant du public ont été retenues, ce n’est pas le cas pour les logements. S’agissant de ces derniers, notre groupe n’est pas favorable à des adaptations supplémentaires après celles de la loi Elan. Néanmoins, force est de constater qu’une large majorité de députés y était favorable en commission. Afin de trouver un juste milieu, nous proposons que les logements conservent au minimum le caractère de logements évolutifs : à l’aide de travaux simples, leurs occupants pourront réaliser des aménagements pour les rendre pleinement accessibles.
M. Manuel Valls. Les normes de sécurité ne sont pas concernées par ce débat – il ne s’agit évidemment pas de les remettre en cause. Notre objectif est triple : une reconstruction rapide, une reconstruction de qualité, une reconstruction à un coût maîtrisé. Or, en limitant les adaptations possibles, votre amendement durcit le droit existant en matière d’accessibilité, au lieu de le reconduire – aujourd’hui, les habitations individuelles ne sont pas soumises à cette obligation d’évolutivité. L’Assemblée s’est prononcée sur le droit existant. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui imposerait de nouvelles normes.
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 135 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 135, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 125 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (EPR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 14.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il vise à compléter le dispositif de construction des habitations et a été inspiré par Mme la rapporteure lors des discussions sur la gestion parcellaire de la récupération des eaux de pluie.J’avais proposé des citernes de 1 mètre cube, mais vous nous avez dit, madame la rapporteure, que malgré les risques sanitaires, les Mahorais utilisaient actuellement des bidons. L’amendement tend à préciser les dispositions de l’article 4 : pour chaque construction neuve, la récupération des eaux de pluie deviendra obligatoire afin de réduire la tension de consommation sur l’eau potable. Ainsi, l’eau de pluie, non potable, permettra de laver les sols, voire les vêtements, et réduira la demande d’eau potable, denrée rare et difficile à acquérir à Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous avons déjà prévu d’intégrer des obligations relatives à la gestion parcellaire des eaux. Demande de retrait, car l’amendement est satisfait.
M. Manuel Valls. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous sommes évidemment sensibles à l’intérêt de la récupération des eaux de pluie, mais votre proposition crée une contrainte supplémentaire pour les autorisations délivrées dans le cadre du régime dérogatoire, alors que ce dernier a précisément pour objet de simplifier le cadre normatif et d’accélérer la reconstruction.
(L’amendement no 14 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 15.
M. le président (EPR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 232, tendant à supprimer l’article 4 bis.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). L’article 4 bis tend à restreindre la vente de tôles aux particuliers. Comme il a été dit en commission – nous en reparlerons certainement ce soir –, la République ne peut pas se satisfaire qu’un préfet en soit réduit à une telle interdiction.M. le ministre n’a pas daigné répondre à notre demande répétée, depuis le début de l’examen de ce texte, de voir appliqué le principe de solidarité dans la répartition nationale des personnes à héberger.On cherche des pis-aller, on invente des choses de plus en plus baroques – ce préfet, quand il s’est engagé à servir l’État, n’imaginait sans doute pas qu’il prendrait un jour un arrêté interdisant la vente de tôles aux particuliers ! – parce qu’on déroge au droit commun, mais aussi à la solidarité et à l’égalité républicaines, qui devraient valoir partout dans notre pays, et d’abord à Mayotte, que le cyclone Chido a ravagée.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il s’agit, avec cet amendement, de revenir sur l’un des non-dits de cette discussion. La rédaction de l’article 4 bis est assez neutre en apparence. C’est comme s’il y avait, d’un côté des Mahorais français, qui réalisent des constructions solides, avec des charpentes, des bardeaux et des tuiles – c’est l’histoire des trois petits cochons, avec leurs maisons en paille, en bois et en brique – et, de l’autre, des personnes qui achètent des tôles pour construire leur logement, et qui peuvent mettre en danger leur vie et celle des autres, parce que ces tôles peuvent devenir des armes lorsqu’il y a du vent.Personne ne dit que cet article vise à empêcher l’achat de tôles par les habitants des bidonvilles tentés de reconstruire rapidement leurs installations, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, car aucune personne en situation irrégulière n’ira s’exposer en donnant son identité.Ce que je sais, c’est que le prix des tôles a explosé à Mayotte depuis trois semaines, et je me demande s’il ne faudrait pas tout simplement réglementer l’achat de ce matériau, dont l’usage n’est pas raisonnable dans un pays frappé aussi souvent par les vents.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Pour avoir vécu et travaillé à Mayotte, vous savez, madame Voynet, que la grande majorité de sa population est musulmane et pratiquante. Je ne suis pas sûre que la comparaison avec les trois petits cochons passe très bien là-bas. (Murmure et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Philippe Juvin applaudit.) Je ferme la parenthèse.Vous dites qu’il faut réglementer l’achat des tôles : c’est précisément l’objet de l’article que vous entendez supprimer. Je ne sais pas ce qui ne tournait pas rond dans l’argumentaire – ou plutôt j’en ai une idée assez nette.Chers collègues, nous sommes en total désaccord. Il faut évidemment encadrer l’achat de tôles à Mayotte et appuyer l’arrêté qui a été pris par le préfet. C’est l’objet de l’article 4 bis, qui subordonne l’achat de tôles à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce matériau pour la remise en état de son logement. L’article prévoit également que le préfet peut ordonner la fermeture des établissements qui n’appliqueraient pas ces règles.Vous nous expliquez qu’il faut continuer à vendre tranquillement de quoi reconstruire les bidonvilles. J’ai beaucoup de mal à entendre de tels propos, sachant que ces bidonvilles occupent de façon illégale des terrains publics ou privés, qu’ils sont faits de constructions dangereuses et insalubres et qu’ils sont devenus, au moment du passage du cyclone, des tombeaux à ciel ouvert pour leurs habitants ! Alors qu’avec les pluies diluviennes de Dikeledi et, plus tôt, à la saison des pluies, des coulées de boue mortelles ont fait des victimes dans les bidonvilles, vous nous demandez pourquoi l’État devrait réglementer la vente de ce qui permet de construire les bidonvilles ?Il faut que vous assumiez la ligne politique qui est la vôtre depuis le début de votre mandat, et même depuis la précédente législature, et qui consiste à dire que les bidonvilles sont des lieux de convivialité qu’il faut laisser prospérer, parce que c’est quand même génial ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Vous ne pouvez pas continuer de défendre cette position, alors qu’il n’y a aucune solution de logement ou de relogement à Mayotte, ni d’hébergement d’urgence, et que la population, comme les élus, disent qu’on ne peut pas continuer à accueillir du monde. Vous, vous dites qu’il faut pérenniser tout cela et laisser pulluler les bidonvilles. Moi, je vous dis non : avis très, très, très défavorable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il faudrait interdire les tôles pour tout le monde !
M. Manuel Valls. Lorsque nous avons eu ce débat en commission, j’avoue que j’ai été troublé par votre opposition à cette mesure et que je ne l’ai pas bien comprise. Et je ne pensais pas que vous y reviendriez en séance publique de cette manière, car vous vous enfermez dans un débat qui n’est pas à votre avantage. Personne ne peut décemment défendre la perpétuation de ces bidonvilles.
M. le président (EPR). S’il vous plaît, chère collègue, tout allait bien jusqu’à présent ! Je vous demande de vous écouter et de ne pas interrompre les orateurs.
M. Manuel Valls. Contrairement à ce qu’ont pu dire certaines personnes critiques à l’égard de ce texte, nous prenons des mesures pour lutter contre les bidonvilles : c’est l’objet de l’article 4, qui vient d’être adopté, avec un élargissement du champ de l’ordonnance. C’est aussi l’objet de l’arrêté du préfet interdisant la vente de tôles. Et nous voulons aller plus loin. Les Mahorais en règle pourront continuer d’acheter des tôles, puisque cela demeurera possible sur présentation d’un justificatif de domicile. Mais vous, vous proposez un statu quo qui me paraît dangereux.Chido a été un révélateur de difficultés plus anciennes et plus structurelles : un tiers des habitations à Mayotte avant le cyclone relevait de l’habitat informel. La totalité de cet habitat informel, composé majoritairement de tôles, a été détruite par Chido. Cette destruction n’a pas seulement privé des personnes d’un abri ; elle a occasionné de nombreuses blessures. Si nous voulons reconstruire Mayotte et la débarrasser de ce fléau que sont les bidonvilles, il nous faut changer de paradigme et prendre des mesures fortes. Laisser la tôle en vente libre, c’est la garantie du retour des bangas et c’est un vrai risque pour la population au prochain événement climatique qui frappera Mayotte. L’arrêté du préfet et les dispositions de l’article 4 visent à prévenir ce risque.Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai, comme la rapporteure, un avis très défavorable, car je crois que vous allez contre l’intérêt général, contre l’intérêt des Mahorais, et même contre l’intérêt de ceux que vous défendez et qui vivent dans ces bidonvilles.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le problème, c’est la manière dont est rédigé cet article. Il dispose que l’on ne peut délivrer des tôles qu’à des particuliers, sur la base de la présentation d’un titre d’identité, d’un justificatif de domicile et de la signature d’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser ce matériau pour la remise en état de son logement. Et les autres situations, qu’en faites-vous, monsieur le ministre ? Et les agriculteurs qui souhaitent construire en tôle des abris pour leurs animaux ? Ils ne sont pas pris en compte dans cet article ! Vous dites vouloir lutter contre l’habitat indigne en limitant l’usage des tôles, mais ce que vous allez faire, c’est juste rendre très difficile l’achat de ces tôles.J’en viens au sujet central : l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement n’est pas respecté. Il dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».
M. Philippe Gosselin (DR). Le droit au logement, ce n’est pas le droit au logement illégal ! Le Dalo, ce n’est pas ça !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le vrai problème, c’est que le droit au logement n’est pas garanti à Mayotte, parce qu’on n’y a pas assez construit. On dirait qu’on découvre le problème, mais le cas de Mayotte n’est pas unique, contrairement à ce que vous dites ! C’est la même chose en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe !
Un député du groupe RN. Ce n’est pas pareil !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ah bon, ce n’est pas pareil de construire en tôle en Guyane ? Si vous dites que ce n’est pas pareil, c’est parce que ce dont vous voulez parler, en réalité, c’est de l’immigration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Et c’est pour cette raison que vous voulez que l’on présente un titre d’identité pour pouvoir acheter de la tôle.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous, nous voulons que tout le monde soit logé dignement, ce qui suppose que l’on y mette les moyens financiers et humains ! Voilà la question centrale ! (« Du calme ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (EPR). Je vous laisse trois secondes pour conclure, mais ne m’interpellez pas, monsieur Léaument : jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui préside cette séance.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je voulais juste finir sur une interrogation. Au cours de la reconstruction, allez-vous contrôler tous les titres d’identité pour savoir qui y prend part ? Allez-vous faire du tri dans tous les sens ?
M. le président (EPR). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je veux aller dans le sens de notre rapporteure. J’ai l’impression qu’on n’apprend rien de l’histoire. Au cours du drame que l’on vient de vivre, on s’est bien rendu compte que les logements en tôle, dans les bidonvilles, ont fait des victimes. Imaginer que l’on pourrait laisser les mêmes choses se reproduire, en continuant d’utiliser le même matériau, est intolérable ! Vous le savez mieux que quiconque : avec le dérèglement climatique, d’autres drames de ce genre risquent de se reproduire.L’introduction d’une réglementation doit permettre à la fois de lutter contre les bidonvilles et les logements insalubres et, aux citoyens français de Mayotte, sur présentation de leur titre d’identité, d’acheter des tôles pour reconstruire leur maison. Cela va dans le bon sens, puisque cela limitera le nombre de bidonvilles et de logements insalubres.Oui, il y a un droit au logement en France, mais pas un droit au logement insalubre ! Il ne faut pas laisser les bangas se reconstruire, car ce sont des logements où il est indigne, pour toute personne, de vivre. Le groupe LIOT est plus que défavorable à ces amendements.
M. le président (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 232.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 33 Contre 102
(Les amendements identiques nos 25 et 232 ne sont pas adoptés.)
M. le président (EPR). L’amendement no 17 de M. Aurélien Taché est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Manuel Valls. Avis défavorable. J’en profite pour préciser que l’article interdit la vente de tôles aux particuliers dans certaines conditions qui ont été rappelées, mais que cette disposition ne concerne pas les professionnels. La remarque de M. Léaument sur les agriculteurs est donc sans objet.
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Philippe Gosselin (DR). Je persiste et je signe, au risque de relancer les débats. Je crois qu’il faut sécuriser la reconstruction. Vous invoquez le droit au logement, cher collègue, mais le Dalo, ce n’est pas un droit au logement illégal. Or les bidonvilles et l’habitat insalubre sont un vrai problème.Comme le ministre vient de le rappeler, les professionnels ne sont pas concernés par cette disposition, qui, selon moi, devrait aller au-delà du 31 décembre 2025, car cette échéance arrivera très vite.Il ne s’agit pas d’une pétition de principe : nous avons tous conscience que les effets de cette interdiction seront limités, mais elle ne doit pas moins être effective, même si la reconstruction, avec des tôles, de certains logements était bien entamée dès le lendemain du cyclone. Une année supplémentaire ne serait donc pas de trop.
M. Manuel Valls. Je conçois tout à fait l’intention de M. Gosselin et la nécessité de lutter contre la prolifération des bangas. C’est pourquoi j’approuve la mesure proposée par la rapporteure ; en revanche, une prolongation jusqu’à fin 2026 pourrait paraître excessive et nuire au dispositif. Monsieur le député, je vous sais sensible à ces questions : notre objectif est que cette interdiction fonctionne, non que le Conseil d’État la censure en invoquant son caractère disproportionné. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Le gouvernement souhaite rebâtir Mayotte et donner aux Mahorais des logements pérennes. Le texte vise donc à limiter les possibilités que les bidonvilles soient reconstruits : en la matière, c’est faire preuve d’humanité que d’aller jusqu’au bout et de faire en sorte que nos compatriotes vivent décemment. Réitérer nos manquements les conduirait une fois de plus à se sentir déclassés. Les Mahorais réclament un accès à l’eau potable et à l’électricité, non le retour aux conditions de vie qui étaient les leurs avant Chido. Cette fatalité, que vos amendements tendent à perpétuer, n’est pas acceptable ; c’est le message que doit faire entendre notre assemblée, qu’exprime du moins notre groupe. À chacun d’assumer ses responsabilités !Vous invoquiez le droit au logement : la Constitution garantit aussi le droit de propriété. Par conséquent, je doute que les migrants illégalement installés à Mayotte aient le droit d’y implanter une habitation. Il y a là un subtil équilibre qui contribuera à la reconstruction de l’île.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 189 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 189, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à supprimer les mesures de contrôle et les sanctions associées à l’interdiction de la vente de tôles à une partie de la population, laquelle pourrait donner lieu à un commerce parallèle – ce ne serait pas une solution.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement tend à maintenir l’interdiction tout en supprimant l’obligation de tenue d’un registre des achats, et le risque de fermeture en cas d’infraction, qui en découlent pour les entreprises. À quoi servirait-il d’encadrer la vente de tôles s’il est impossible de contrôler l’application de cette mesure ? Vous avez de la suite dans les idées, mais moi aussi : avis défavorable.
M. Manuel Valls. Vous savez parfaitement, puisque vous votez la loi, qu’une interdiction que l’on peut enfreindre sans encourir de sanction reste lettre morte. Je ne vous comprends pas : vous souhaitez rendre ainsi ineffective l’interdiction de vendre des tôles aux particuliers ne remplissant pas certaines conditions, alors que cette mesure est indispensable à la lutte contre la reconstruction des bidonvilles. Bien évidemment, avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). Lorsqu’on vous entend, à l’extrême gauche, vous êtes finalement toujours pour les bidonvilles, pour des conditions de vie indécentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est ça ! Vous, vous êtes contre l’humanité !
M. Théo Bernhardt (RN). Nous avons rejeté vos amendements de suppression : vous n’en continuez pas moins à vouloir détruire Mayotte.
M. Théo Bernhardt (RN). Les Mahorais vivent dans des conditions très difficiles, et l’existence de ces bidonvilles a augmenté le nombre des victimes du cyclone. Il est aberrant de souhaiter, je le répète, détruire Mayotte ! Nous voterons contre cet amendement.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il importe, dans ce débat, de faire preuve d’un minimum de bonne foi et d’éviter de se caricaturer mutuellement. Je suis aussi sensible que vous au désastre que constituent les bidonvilles…
Un député du groupe RN. Cela ne se voit guère !
Mme Dominique Voynet (ECOS). …de La Vigie, de Kawéni, de Doujani, et j’en passe. En revanche, il est caricatural d’opposer les irresponsables qui construiraient des cabanes de pneus, de tôles et de planches sur les pentes de Kawéni à des Mahorais vertueux qui ne mettraient pas le doigt dans ce genre de trafic.Allez à Koungou, vous y verrez des maisons dont le rez-de-chaussée en pierre ou en béton, avec des fers à béton qui dépassent, supporte un étage de pièces et de morceaux fréquemment sous-loué à une famille comorienne.Allez à Mamoudzou, rue Mariaze – l’une des rues principales : parmi les maisons qui la bordent, vous en verrez de tout à fait correctes avec, dans le jardin, une cahute de bric et de broc sous-louée à des personnes précaires.Encore une fois, dès qu’il y a un coup de vent, les tôles deviennent des armes mortelles : elles blessent, elles entraînent des amputations, elles coupent des têtes. Soyons donc logiques et interdisons leur vente à tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 195 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 195, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 5
M. le président (EPR). La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Frédéric Maillot (GDR). Il tend à ce que les bâtiments ne soient pas reconstruits à l’identique, mais suivant des normes adaptées au bâti tropical, afin d’éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. À La Réunion, on nous impose des constructions capables de supporter un certain poids de neige : des normes tenant compte du climat seraient préférables !Mme la rapporteure rappelait tout à l’heure que nous sommes toujours en vigilance cyclonique, c’est-à-dire que des cyclones sont en formation. Encore une fois, la construction devrait être réglementée en fonction de la réalité de notre bassin océanique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il y a dans cet amendement une erreur de compréhension : nous traitons de l’urbanisme, non du droit de la construction, qui doit dans tous les cas être respecté en cas de nouvelle construction – quant au débat touchant la qualité de celle-ci, il a eu lieu lors de l’examen de l’article 4.En matière d’urbanisme, une reconstruction à l’identique signifie que la localisation, la surface et les éléments architecturaux restent les mêmes ; du point de vue de l’urbanisme, il ne convient pas de l’empêcher. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Manuel Valls. Monsieur Maillot, votre argumentaire renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure au sujet de l’absurdité de certaines normes. Vous avez mille fois raison de souhaiter que les bâtiments reconstruits soient de qualité, adaptés aux contraintes du territoire mahorais et aux risques auxquels ses habitants font face. Reste que, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, si l’article 5 prévoit la possibilité d’une reconstruction « à l’identique », nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, l’expression vise à ce que les maisons ayant fait l’objet d’une autorisation soient rebâties avec le même gabarit, la même surface, de manière à sauvegarder le droit à construire du propriétaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des constructions de meilleure qualité, mieux adaptées au territoire, et ne dispense pas les bâtiments reconstruits de respecter, par exemple, le code de la construction et de l’habitation, adapté suivant l’ordonnance prévue par l’article 4.Je le répète, l’établissement public chargé de la reconstruction intégrera cette exigence de qualité. C’est pourquoi, compte tenu de nos explications, je vous prierai, ainsi que l’a fait Mme la rapporteure, de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement m’a été inspiré par les débats qui ont eu lieu à Mayotte, notamment par l’avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier. Cela dit, je suis prêt à le retirer, car vous connaissez votre territoire bien mieux que moi. J’insiste toutefois sur le fait que le cyclone n’a pas épargné les bâtiments conformes aux normes européennes, preuve qu’il n’est guère judicieux d’imposer celles-ci dans l’océan Indien.
M. le président (EPR). Je suis saisi de trois amendements, nos 262, 267 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 262 et 267 sont identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Philippe Gosselin (DR). Je souscris à ce que vient de dire le collègue Maillot : il se trouve également à Saint-Pierre-et-Miquelon quelques incongruités assez extraordinaires. Aussi conviendrait-il effectivement d’adapter partout les normes au territoire.Quant à l’amendement, il vise à venir en aide au secteur agricole mahorais, qui a terriblement souffert ; on peut même se demander s’il existe encore, 95 % des exploitations ayant été détruites quasi intégralement. Nous devrions donc inclure les infrastructures agricoles parmi les objets de la reconstruction : il y va au moins partiellement de la sécurité alimentaire, ainsi que de l’économie locale. Je m’exprime d’ailleurs aussi au nom de Stéphane Travert, dont l’amendement est identique au mien ; nous sommes du même département, ce qui crée une solidarité entre nous. (« Il est là ! » sur divers bancs.) Je vois qu’il est présent : il pourra donc défendre son amendement.
M. le président (EPR). La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 267. Monsieur Travert, souhaitez-vous vous aussi rendre hommage au travail de M. Gosselin ?
M. Stéphane Travert (EPR). Parfaitement, monsieur le président : les parlementaires de la Manche se sont unis pour défendre l’agriculture mahoraise…
M. Stéphane Travert (EPR). Ce n’est pas au niveau, monsieur Léaument ! (Sourires.)Si nous voulons sauver des filières qui ont vécu l’impensable, la reconstruction des infrastructures agricoles constitue un impératif.
M. le président (EPR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 199 – qui n’est pas identique aux précédents, mais assez proche tout de même.
Mme Maud Petit (DEM). Absolument, monsieur le président : je suis une femme, je fais les choses différemment. (Sourires.) L’objectif est le même, la formulation, pas tout à fait. Cet amendement ayant été cosigné par tous les députés du groupe Modem, cela fait encore plus de départements qui manifestent leur soutien à Mayotte.
Un député du groupe RN. Le Nord aussi !
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Entre les amendements identiques d’une part et le no 199 d’autre part, il va falloir choisir, madame la rapporteure !
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ah bon ? Je suis une femme, je ne choisis pas ! (Sourires.) Avis favorable sur les trois amendements. Ils sont a priori satisfaits, puisque les infrastructures agricoles, ou aménagements agricoles, font partie « des constructions, des aménagements et des installations », et pourront donc bénéficier des dérogations prévues par les articles 6 à 9 ; mais cela ne coûte rien de l’expliciter. En outre, ce sera un signal important pour l’agriculture mahoraise, en effet ravagée par le cyclone.
M. Manuel Valls. Par ces amendements, vous souhaitez préciser le champ d’application de l’article 5 en y ajoutant les infrastructures agricoles, mais les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont d’ores et déjà visées par l’article – sa formulation est très large, cela ne vous a pas échappé. C’est pourquoi cet ajout me semble inutile, d’autant qu’il présente a contrario un risque en sous-entendant que les constructions, les aménagements et les installations liés à un autre usage qu’agricole seraient exclus du champ de l’article 5.Je vous invite à y réfléchir – cette réflexion aura lieu également au Sénat. Vos amendements me paraissant satisfaits ; je vous invite donc à les retirer. À défaut, je formule un avis de sagesse.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Permettez-moi de me faire l’écho des débats de la commission et de rappeler la position largement partagée selon laquelle l’agriculture n’a pas été suffisamment prise en compte au sein du plan Mayotte debout et dans le projet de loi. C’est pourquoi la commission soutient ces amendements, qui permettent de prolonger nos débats.Rappelons qu’à Mayotte, 35 % de l’alimentation est couverte par l’agriculture locale. Ce n’est sans doute pas suffisant, mais c’est déjà beaucoup et davantage que dans d’autres territoires ultramarins. L’agriculture vivrière locale est donc déterminante pour l’alimentation des Mahorais. Or elle a été dévastée en grande partie : 80 % des cheptels sont décimés et 90 % des serres ont été détruites. Le président de la chambre d’agriculture de Mayotte, avec lequel j’ai échangé, estime qu’il y a désormais un risque grave pour la souveraineté alimentaire.Un soutien plus large à l’agriculture mahoraise serait nécessaire : des syndicats agricoles soulignent que les 1 000 euros versés en urgence aux agriculteurs mahorais sont largement insuffisants, voire indécents. Plusieurs milliers d’euros seraient nécessaires, au minimum, pour permettre à chacune des exploitations touchées de se relever après la catastrophe.Au-delà des conséquences du cyclone Chido, de nombreuses aides, pourtant ordinaires, n’ont toujours pas été versées à certaines exploitations agricoles, comme nous l’a indiqué la chambre d’agriculture : je pense non seulement à des aides de la politique agricole commune (PAC), mais aussi à celles liées à la sécheresse.C’est dire que, du point de vue d’une grande partie des membres de la commission, le soutien à l’agriculture mahoraise devrait être bien plus important que ce qui est actuellement sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
(Les amendements identiques nos 262 et 267 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 199 tombe.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à adapter les procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communication électronique. L’objectif est d’élargir les possibilités d’amélioration des installations de télécommunication et de faire en sorte que les dispositions relatives à la réduction des délais d’instruction soient applicables à l’implantation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ils seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation des réseaux de Mayotte.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement no 178 du gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure, répond à votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui du gouvernement.
M. Manuel Valls. L’objectif est déjà satisfait par l’article 5, qui couvre de manière large la reconstruction à l’identique en prévoyant l’amélioration de tout type de construction, d’aménagement et d’installation, y compris bien sûr les réseaux de communication électronique. C’est le même débat que tout à l’heure : si nous ajoutons cette mention, le risque est de sortir du caractère général voulu par l’article.Néanmoins, vous avez raison sur un point : il est nécessaire de prévoir de nouvelles constructions afin d’améliorer la couverture des communications électroniques. C’est pourquoi le gouvernement a déposé l’amendement no 178, qui porte spécifiquement sur les réseaux de télécommunications. Il permet que l’article 5 « s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication » de Mayotte. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable, puisque nous aurons l’occasion de traiter ce sujet dans un instant.
(L’amendement no 80 est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à élargir le champ du projet de loi pour inclure les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, et ce afin de couvrir la totalité de la saison cyclonique. En effet, comme cela a été le cas avec la tempête Dikeledi, d’autres cyclones sont susceptibles de frapper l’île de Mayotte. Les bâtiments et les installations ont été considérablement fragilisés par Chido et les dégâts peuvent encore s’aggraver au cours de la saison.
(L’amendement no 137 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 140 tombe.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Joseph Rivière (RN). Il vise à faire la distinction entre, d’une part, les Mahorais, qui ont droit de cité parce qu’ils sont chez eux, ainsi que les étrangers en situation régulière qui respectent les règles liées aux droits de séjour, et, d’autre part, les clandestins qui n’ont ni droits ni titres et ne peuvent se prévaloir de leur seule présence pour considérer qu’ils ont droit de cité en France.Mon amendement a pour objet de préciser la notion d’habitat informel, en prenant en considération la réalité du terrain. Un Mahorais peut vivre dans un habitat informel dès lors que l’État n’a pas assumé ses missions de service public de bornage et de cadastre, comme cela arrive fréquemment en outre-mer, y compris chez nous, à La Réunion – je vous renvoie aux multiples rapports sénatoriaux et étatiques sur le foncier en outre-mer.La tabula rasa provoquée par Chido et aggravée par Dikeledi n’a pas ôté à nos compatriotes mahorais le droit légitime d’habiter sur leurs terres. À l’inverse, cette même table rase rappelle non seulement que l’habitat informel est principalement le fait de clandestins qui érigent des bidonvilles et s’organisent contre la société, mais aussi que la reconstruction de Mayotte doit se faire sans eux.Grâce à cet amendement, les services publics auront toute autorité pour donner la priorité au relogement des Mahorais, qui sont français, avant celui des étrangers clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autorise des travaux, on ne peut pas savoir qui occupera la future construction.Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai présenté en commission et qui exclut l’habitat informel des dispositions de l’article. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 60, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 178 du gouvernement.
M. Manuel Valls. Je l’ai présenté tout à l’heure. Il permettra de faire bénéficier les constructions, les installations et les aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications de l’accélération – que nous souhaitons tous – des procédures d’urbanisme prévues au chapitre III du projet de loi.L’objectif est de faciliter la reconstruction rapide des réseaux de télécommunications pour aboutir, dans les plus brefs délais, non pas à un retour à un fonctionnement normal des réseaux sur l’ensemble du territoire de Mayotte, mais à une véritable amélioration.Je remercie les députés Lebec, Bothorel, Battistel, Morel et Travert qui ont alerté sur cette question, sans oublier M. Gosselin – je ne voudrais pas séparer les députés de la Manche !Si les reconstructions sont déjà prévues par l’article 5 dans sa rédaction actuelle, cet amendement permettra d’élargir très utilement son champ d’application aux constructions nouvelles. J’espère surtout que tous les opérateurs seront au rendez-vous, dans les prochains mois, afin de faire de Mayotte un territoire exemplaire.
(L’amendement no 178, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (EPR). Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.Permettez-moi de présenter l’amendement suivant, le no 213. Dans le même état d’esprit, il tend à préciser que les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa de l’article 5 comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments. Je m’attends à ce que le ministre me réponde que c’est déjà prévu. Toutefois, cela ira mieux encore en le disant, tant les logements qui ne disposent ni de l’un ni de l’autre sont nombreux.
M. le président (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 212 ?
M. Manuel Valls. L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.
(L’amendement no 212 est adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 213 de Mme Dominique Voynet a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 318.
M. le président (EPR). La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement no 213 ?
M. Manuel Valls. Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement no 213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation à modifier les obligations en matière d’assainissement et de raccordement à l’eau potable.
(Le sous-amendement no 318 est adopté.)
(L’amendement no 213, sous-amendé, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Qui connaît un peu Mayotte sait qu’il est difficile de mener de façon simultanée un grand nombre de chantiers – je n’insisterai pas, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Nous proposons de préciser que l’article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics que sont les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux et les centres de santé. Il s’agit d’éviter que des projets énormes, déconnectés des priorités du moment, puissent être financés. Je pense aux projets industriels et commerciaux ainsi qu’aux zones commerciales, qui pourraient s’étendre sans aucun débat démocratique.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.
(L’amendement no 216, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 219.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Là encore, nous avons eu une longue discussion en commission, rivalisant d’intelligence pratique pour définir l’habitat illégal, ou informel. Nous avons bien compris qu’il était hors de question de reconstruire des bidonvilles. Toutefois, de nombreux bâtiments à Mayotte ont été construits dans des conditions qui ne sont pas totalement régulières – sans titre de propriété ni permis de construire. Afin de tenir compte de cette réalité, l’amendement tend à supprimer les mots « sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés ».
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédemment autorisée. En revanche, le propriétaire d’une construction en dur illégale peut demander un permis de construire pour régulariser la situation. Avis défavorable.
(L’amendement no 219, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). L’amendement no 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 138, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 275.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou d’imposer des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.Les communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine impliquant des acquisitions, des expropriations ou des démolitions doivent pouvoir poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du dispositif de l’article seraient concernés.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’exercice par les élus de leurs prérogatives pour réaliser un projet d’aménagement ne doit pas empêcher un propriétaire de reconstruire son bâtiment. Avis défavorable.
(L’amendement no 275, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Philippe Gosselin (DR). Bien qu’il se situe dans le prolongement des débats sur les bidonvilles, sa portée est plus large. Il vise à réaffirmer que la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre n’est pas autorisée, non plus que celle de locaux insalubres.Il ne s’agit pas de tout empêcher – nous devons avancer, c’est l’objet de ce texte –, mais ne reproduisons pas les mêmes erreurs.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
(L’amendement no 52, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Philippe Gosselin (DR). La restriction d’augmentation de taille prévue au I de l’article 6 ne doit pas s’appliquer aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.Nombreux sont les bâtiments publics sous-dimensionnés, parce qu’ils sont anciens mais surtout parce que la population officielle est sous-estimée. Selon que Mayotte compte 320 000 habitants, comme l’affirme l’Insee, ou 400 000 habitants, voire davantage, les besoins ne seront pas les mêmes. Il faut que la taille des bâtiments corresponde à la population réelle. D’où l’intérêt de disposer d’un recensement précis. Le gouvernement s’est engagé à le réaliser – ce dont je me réjouis –, alors ne mettons pas la charrue avant les bœufs : permettons la construction de bâtiments réellement adaptés, en la soustrayant à la restriction d’augmentation de taille.
M. Manuel Valls. Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 53 est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Philippe Gosselin (DR). Son objet est un peu plus large : il concerne les bâtiments qui hébergent des services exerçant des missions de service public. Je le maintiens à ce stade – il sera toujours possible de le retirer au cours de la navette parlementaire.
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Il vise à préciser que les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis d’une façon précise à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le champ de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Avis défavorable.
(L’amendement no 228, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
M. le président (EPR). Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Des règles, en particulier les prescriptions de sécurité et de salubrité publique, s’imposent aux travaux de reconstruction ou de réfection. L’amendement vise à préciser qu’ils doivent aussi respecter les normes d’accessibilité, afin d’éviter que les bâtiments reconstruits soient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, est adopté.)