Mme Louise Morel

Cet amendement fait écho à ce que je disais au départ : il vise à préciser que le contenu du référentiel comportera les exigences techniques minimales imposables au service de communication au public en ligne des sites dont il est question. Par ailleurs, le référentiel sera potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l’âge.

En effet, les membres de l’Arcom, que nous avons entendus lors d’une ultime audition, ont indiqué que le référentiel sera soumis à une consultation publique, qui démarrera dans les prochaines semaines – c’est un élément nouveau qui n’avait pas été porté à notre connaissance jusqu’alors. En outre, ils nous ont bien précisé qu’un rapport sera remis au Parlement chaque année et qu’il comprendra des éléments sur le référentiel et ses évolutions.Enfin, je rappellerai que notre assemblée peut très bien convoquer les différents membres de l’Arcom si elle souhaite obtenir des précisions complémentaire…

Vous avez raison, monsieur le député, le Parlement doit être informé de la forme que prendra ce référentiel, mais il l’est déjà en réalité.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet, notamment lors des auditions de l’Arcom et de la Cnil. Nous comprenons parfaitement votre intention mais, comme M. le ministre délégué le dira certainement mieux que moi, chaque autorité administrative indépendante se prononce sur le projet qui lui est soumis par le Gouvernement en fonction de son propre champ de compétence. Il ne revient ni à Cnil ni à l’Arcom de donner un avis sur l’avis émis par l’autre institution, a fortiori un avis conforme, qui obligerait ensuite l’Arcom ou la Cnil à revoir leur copie, ce qui porterait de fait atteinte à leur in…

La nomination du président de l’Arcom est soumise au vote de l’Assemblée nationale. Chaque année, l’Arcom remet un rapport aux parlementaires sur ses activités. En commission, nous avons d’ailleurs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l’âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel.Enfin, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir d’auditionner les représentants de l’Arcom et de la Cnil, comme nous l’avons fait deux fois au cours de l’examen de ce projet de loi et comme nous pouvons le faire pour d’autres autorités administ…

Nous avons été interpellés plusieurs fois au sujet de la vigilance dont nous devrions faire preuve à l’égard de l’Arcom. Rappelons que l’Arcom n’est pas une autorité administrative indépendante dont les parlementaires ignorent tout.

Nous entendons vos craintes, qui ont d’ailleurs été soulevées par plusieurs associations au cours de nos auditions lors de la préparation du texte. Je voudrais vous rassurer, parce que l’objectif n’est pas de sortir divisés de cette séance, mais plutôt d’être fiers et satisfaits de ce que nous défendons. Nous nous rejoignons sur l’idée de lutter contre l’accès à la pornographie des mineurs.Vous avez souligné que les sites sont à la recherche de la moindre faille ; c’est vrai. C’est pourquoi nous avons été sensibles aux arguments des députés et avons proposé les amendements que j’ai présentés p…

En proposant de supprimer la publication du référentiel, vous faites comme si tout ce dont nous débattons ce soir ne servait à rien. Or si la loi de 2020 avait suffi, nous ne serions pas en train d’examiner ce projet de loi. Avis défavorable.

Les éditeurs ne respectent pas l’obligation prévue par le code pénal ; pourtant, à ce jour, aucun n’a été condamné. Avançons sur le plan juridique pour mieux les appréhender.

Nous avons déjà eu ce débat. Vous soulignez l’importance de l’éducation et nous sommes d’accord sur ce point. Toutefois, cela ne peut pas être la solution unique face à la profusion des contenus dont nous parlons. Votre amendement aurait le même effet que la suppression des articles 1er et 2. Avis défavorable.

Nous vous remercions pour votre vigilance et votre travail. Nous sommes animés de la même volonté de mettre en place l’obligation de résultat qui est au cœur de l’article 227-24, simplement nous divergeons sur la place qui doit lui être faite dans le texte. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car il ne répond pas à la logique que je viens d’exposer, qui assure une plus grande cohérence juridique : obligation de moyens et sanctions qui s’y rapportent à l’article 1er et obligation de résultat et sanctions qui s’y rapportent à l’article 2.

Lors des débats de la commission spéciale, les contours des articles 1er et 2 ont suscité interrogations et inquiétudes auxquelles j’entends répondre par une série d’amendements. Je prendrai un peu de temps pour expliquer le cadre dans lequel ils prennent place, madame la présidente, afin de pouvoir les défendre plus rapidement par la suite.Rappelons tout d’abord quels ont été les choix du Sénat : il a centré l’article 1er sur le référentiel et l’article 2 sur les sanctions. Mes amendements répondent à une autre logique qui est la suivante : à l’article 1er sont rassemblées les dispositions co…

Votre question est légitime mais nous ne souhaitons pas étendre l’ensemble du dispositif aux jeux de hasard et d’argent, aux Jonum et à l’alcool car ces produits sont soumis à des dispositions législatives particulières dont nous n’avons pas débattu. Nous aborderons le sujet des Jonum un peu plus loin dans le texte, ce qui nous donnera l’occasion d’en reparler. Pour l’heure, je rends un avis défavorable, même si les dispositions que nous prenons pourront inspirer d’autres débats.

Vous venez de soulever l’un de nos points de désaccord. S’agissant d’un dispositif technique où la technologie est appelée à évoluer, confier le contrôle à une autorité publique indépendante semble être la solution la plus appropriée. Le juge ne sera pas exclu du dispositif puisque, à tout moment, le tribunal administratif pourra être saisi. Ce n’est pas un désaveu de l’institution judiciaire : nous avons les justices administrative et judiciaire, libre au législateur de recourir au moyen qui lui semble le plus efficace pour rendre la loi effective.Le Conseil constitutionnel a toujours exigé l…

L’article 1er prend bien en compte la fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée. Pour le reste, nous souhaitons que l’Arcom, autorité administrative indépendante, puisse faire son travail et valider, dans un cadre général, plusieurs solutions techniques de contrôle de l’âge des utilisateurs. Cette réponse vaut pour l’ensemble des amendements visant à préciser le référentiel.J’ajoute, en réponse à l’exposé sommaire de l’amendement, que le projet de loi respecte bien l’article 227-24 du code pénal. Avis défavorable.

Il faut savoir faire preuve de bonne foi, madame la députée. Vous parlez de doutes réels de l’Arcom et de la Cnil. Pourtant, leurs représentants n’ont jamais parlé de doutes réels lorsque nous les auditionnés par deux fois, avant le passage du texte en commission puis avant son arrivée en séance. J’étais présente à ces auditions, avec plusieurs autres députés, alors que vous n’étiez pas là – pas plus qu’aucun collègue de votre groupe, d’ailleurs. Les personnes auditionnées nous ont assurés de leur fierté (Mme Sophia Chikirou s’exclame) – je vous serais reconnaissante d’éviter de m’interrompre,…

Vous proposez, madame la députée, la réintégration du dispositif à la loi relative aux violences conjugales de 2020. Pour le bon déroulement de nos débats, je voudrais vous rappeler que lorsqu’il a été déposé au Sénat, le projet de loi prévoyait deux articles distincts avec, à l’article 2, une procédure de blocage et de déréférencement intégrée à l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Or les articles 1er et 2 tels qu’adoptés par le Sénat sont mieux organisés et plus clairs, puisqu’ils déplacent les dispositifs dans la loi pour la confi…

Je ne comprends pas les auteurs de ces amendements de suppression. En les défendant, vous affirmez au fond que vous êtes favorables non à une nouvelle obligation de moyens imposée aux sites pornographiques, mais à une obligation de résultat telle qu’elle existe déjà. En somme, il faudrait ne rien faire, ne rien changer, considérer qu’il n’y a pas de problème.Permettez-moi de répondre sur plusieurs points abordés tout à l’heure. L’orateur du Rassemblement national nous demande comment sera vérifiée l’effectivité du référentiel. C’était l’objet des différentes auditions que nous avons menées au …

La bulle de paix, pour reprendre l’expression des corapporteurs, aura permis que la protection du consommateur et de l’ordre public économique demeure notre priorité du début à la fin de l’élaboration du texte. Faire de la politique, c’est finalement cela : créer des majorités au service de l’intérêt général.Pour démontrer la nécessité de cette régulation, il suffira d’un chiffre : en 2022, le marché mondial de l’influence était estimé à 16,4 milliards de dollars. L’augmentation de son poids économique, en suscitant les convoitises, est allée de pair avec celle du nombre d’arnaques en tous gen…

Le texte issu de la commission mixte paritaire est remarquable à plusieurs titres. Tout d’abord, son adoption, en inscrivant dans la loi la définition de leur activité, vaudra aux influenceurs d’être juridiquement reconnus et tenus à certaines règles. Ensuite, cette proposition de loi prouve que sur bien des sujets, un travail transpartisan est possible.

Oui, madame la présidente.

Il vise à compléter l’article 2 en rappelant le caractère indissociable de la consolidation de la souveraineté nationale, d’une part, et du renforcement de l’autonomie stratégique européenne à travers les coopérations de la France avec ses partenaires européens, d’autre part.Il est en effet important de rappeler l’engagement de principe de la France de renforcer l’autonomie stratégique européenne. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale : si la loi de programmation militaire est un exercice franco-français, nous ne devons toutefois pas négliger l’autonomie stratégique …

C’est la première fois que la commission des affaires européennes est saisie pour observations sur un projet de loi de programmation militaire. S’exprimer à cette tribune, sur ce sujet, avec un regard européen, est donc un exercice inédit. Cette loi de programmation militaire vise à définir les orientations stratégiques de la défense nationale pour les années 2024 à 2030 et à procurer aux armées les moyens matériels et financiers, nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.L’adoption anticipée d’une nouvelle loi de programmation militaire tient à l’évolution rapide du contexte stratégique.…

Il permet également d’améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires. Sur ce dernier volet, le texte final exclut toute fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire. Le groupe Démocrate a montré son extrême prudence et a fait part de ses interrogations quant à cette proposition. Le texte prévoit ainsi, dans la continuité de nos débats, que le Gouvernement présentera d’ici six mois un rapport évaluant les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires aux missions de l’IRSN, de l’ASN et du Commissariat à l’énergie atomique et aux én…

Il est des moments dans la vie politique d’un pays où des choix marquent durablement l’histoire pour les décennies à venir ; aujourd’hui est l’un de ces jours. En effet, le projet de loi qui nous est présenté marque le début de la reconquête de notre souveraineté énergétique. Il est le premier jalon d’un chantier industriel qui s’étalera sur plus d’un siècle et doit conduire à atteindre la neutralité carbone en 2050.Mes chers collègues, rappelons-nous que la France, au travers de l’accord de Paris, s’est engagée à limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 d…

Madame la ministre, vous êtes à l’initiative de l’Alliance du nucléaire, dont la première réunion, qui a rassemblé onze pays, s’est tenue le 28 février à Stockholm. Ce matin, seize pays étaient représentés dans votre ministère pour une nouvelle réunion de cette alliance, ce qui montre le rôle de la France dans ce domaine, et prouve que le nucléaire a une place essentielle dans la transition énergétique européenne.Pourriez-vous nous présenter la feuille de route de l’Alliance du nucléaire au service de la transition énergétique européenne, et nous dire plus particulièrement les conclusions que …

Vous défendez, dans ces négociations européennes, l’intégration du nucléaire comme énergie essentielle à la transition énergétique. La France a remporté de nombreuses victoires, concernant notamment la taxonomie européenne ou plus récemment la production d’hydrogène décarboné avec de l’énergie nucléaire, qui, jusqu’alors, était un tabou.Ce succès est dû à un important travail de diplomatie et de conviction mené auprès de nos homologues européens.

Ma question s’adresse à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. La France est plus que jamais engagée pour mener la bataille contre le dérèglement climatique et atteindre la neutralité carbone.Notre pays a des atouts stratégiques pour réussir, notamment un mix électrique parmi les plus décarbonés au monde grâce à notre parc nucléaire. Toutefois, nous devons aller encore plus loin et plus vite. C’est ce que nous ferons cet après-midi en votant le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proxi…

Il s’agit de demandes de rapports sur trois sujets différents. Le premier porterait sur la promotion par les influenceurs de produits dématérialisés participant à la fraude à la TVA et sur la protection des données des consommateurs utilisant les réseaux privés virtuels, ces fameux VPN. En effet, certaines entreprises qui commercialisent des VPN nouent régulièrement des partenariats avec des influenceurs ou des créateurs de contenu pour faire la promotion de leurs produits. Or ces VPN permettent de contourner la taxation à la TVA, particulièrement pour l’achat de produits numériques.Le deuxièm…