Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
EPRDéputé · Bas-Rhin, 5e circonscription · Cadre de la fonction publique
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Excellente loi !
C’est le droit de propriété !
Il continue, monsieur le président ! Vous exagérez, au RN !
Je retire le mien, le no 549.
Pourrait-on revenir aux amendements ?
Le maire a des pouvoirs de police ; c’est le premier policier de sa commune !
Je propose d’indiquer que le maire de la commune concernée par l’interdiction de paraître est informé de la mesure par le représentant de l’État.Monsieur le ministre d’État, vous qui avez été sénateur, donc représentant des collectivités territoriales, vous savez que certains maires ou adjoints au maire chargés de la sécurité considèrent qu’ils sont parfois informés avec retard ou qu’ils ne disposent pas d’assez de renseignements sur les quelques personnes qui peuvent poser un problème dans leur commune. Il serait logique que le représentant de l’État puisse, dans un cadre bien défini, informe…
…dès lors qu’ils sont responsables, avec l’État, de la sécurité publique, il faut qu’ils puissent prendre les bonnes décisions. Par conséquent, je le répète, je ne comprends pas la position des groupes de gauche à l’égard de l’article 3.
Or l’information constitue également un moyen d’aider les maires à agir :…
Par ailleurs, le maire de Sélestat, mon ami Marcel Bauer, qui a cosigné la fameuse tribune due à l’initiative du maire de Châteauroux – je rappelle que certains des 250 maires signataires sont socialistes ou issus d’autres composantes de la gauche –, m’a demandé de la lire très attentivement. J’en extrais le passage suivant : « En effet, nos centres-villes sont de plus en plus menacés par la présence des commerces de façade, qui n’ont d’autre but que celui de blanchir l’argent de la drogue. […] Les maires doivent avoir plus de moyens d’action […]. »
Il y a là une contradiction.
…prévue par cet article, alors que tout à l’heure, au sujet des habitations, ils ont repris – l’avis du gouvernement était mitigé – mon amendement no 549, qui visait précisément à ce que les maires soient informés.
Quant à moi, je ne comprends pas que nos collègues de gauche souhaitent supprimer l’information du maire…
Je suis tout au plus un compagnon ! (Sourires.)
Au camarade ?
Ces amendements de repli nous permettent de poursuivre le débat.La remarque que j’ai faite tout à l’heure à nos collègues de gauche n’a provoqué chez eux aucune réaction. Ils nous expliquent qu’une interdiction administrative de paraître est contraire aux principes de l’État de droit, à la Constitution, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, etc. Pourtant, je le répète, les interdictions administratives de paraître existent déjà dans notre ordre juridique. C’est ainsi qu’en plus de l’interdiction judiciaire, l’autorité administrative peut prononcer une interdiction administrativ…
Je veux dire quelques mots sur l’interdiction administrative de paraître. Tout d’abord, sur le fond, pourquoi souhaitons-nous la voir s’appliquer ? C’est que nous savons que dans un certain nombre de communes ou de quartiers, la vie des gens, ceux des classes populaires qu’a évoquées M. Vallaud, est pourrie par une minorité de dealers et d’autres personnes qui participent de près ou de loin au trafic de drogue. Il faut donc donner des moyens supplémentaires à l’État de les empêcher de détruire la qualité de vie de nos concitoyens. On ne peut rester insensible à cette demande, qui émane de bon …
Mais il faut aller au bout de votre logique.Deuxièmement, même si leur nombre est limité, on peut imaginer qu’une personne soit condamnée à l’âge de 18 ou 20 ans, parce qu’elle a baigné dans ce type de trafic, puis parcoure un chemin de rédemption. Vous donniez des références dans ce sens. Il ne faut pas exclure le cas d’une personne qui ait compris son erreur, qui, désireuse de se réinsérer, entreprenne des études, et qui, parce qu’elle vient d’un milieu social défavorisé, soit éligible aux bourses. Nous ne faisons pas preuve de naïveté à l’égard des narcotrafiquants ; cependant, la peine doi…
En s’appuyant sur le principe que vous invoquez, il faudrait déposer une proposition de loi concernant l’ensemble des condamnations. Nous pourrions y inclure les condamnations pour propos à caractère raciste et xénophobe, etc. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
À titre personnel, je voterai contre ces amendements pour au moins deux raisons. Premièrement, chers collègues de l’extrême droite, si vous voulez aller au bout de votre logique, considérez que l’ensemble des condamnations doit entraîner le retrait des bourses, des aides sociales, et ainsi de suite, ce qui n’est pourtant pas l’objet de votre amendement. J’interroge ici votre logique : je ne comprends pas pourquoi vous cibleriez ce type de condamnations.
Il vise effectivement à étendre à l’ensemble des baux le dispositif voté à l’article 24. J’ajoute un argument à ceux des orateurs précédents : cette mesure protégerait les propriétaires. En effet, la décision d’expulsion viendrait de l’autorité administrative et non du propriétaire lui-même, qui peut faire l’objet de pressions physiques directes de la part des trafiquants – des cas concrets ont été évoqués ce matin. Nous déchargerions ainsi le propriétaire de la responsabilité d’enclencher le processus. Cette mesure protectrice pourrait, je pense, être soutenue par d’autres groupes, au-delà du…
On peut bien rigoler un peu !
Vous avez voté la censure !
Il se fonde sur l’article 49 relatif à l’organisation de la discussion des textes soumis à notre assemblée. Il nous reste près de 600 amendements à étudier et seulement deux jours de travail. Dès lors, madame la présidente, comment comptez-vous mener les débats pour que nous puissions aller au bout de l’examen du texte ? Avez-vous des idées à suggérer aux différents collègues pour que nous accélérions un peu ?
Il faut dire que M. Lefèvre est un grand libéral !
Je sais qu’il faut accélérer mais pour que ce soit possible, encore faudrait-il que nos collègues de La France insoumise, en particulier Antoine Léaument, n’utilisent pas ce genre d’arguments ! Vous n’avez eu aucune pudeur, sous la XVIe législature, à faire de l’obstruction. Vous n’avez eu aucune pudeur à voter contre la réforme des retraites et pour des dizaines et des dizaines de motions de censure avec le Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’avez eu aucune pudeur à censurer le gouvernem…
Il prévoit que les problèmes liés au narcotrafic soient discutés dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), que nous sommes nombreux à connaître, notamment ceux d’entre nous qui ont exercé des fonctions municipales.Je suis bien conscient que la mesure relève du pouvoir réglementaire, mais je souhaitais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur ce point, les CLSPD ayant fait la preuve de leur capacité à s’adapter aux nouvelles menaces – raison pour laquelle, en 2016, quelques mois après la vague d’attentats de 2015, Bernard Cazeneuve, alo…
…et 175 en 2023. En 2024, à la demande du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, ces contrôles s’intensifiaient encore. Nous voilà loin des contre-vérités que vous tentez de propager dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Il y a donc un problème de forme à ce que vous vous saisissiez de contrôles que vous n’avez pas effectués, d’éléments jamais examinés par la représentation nationale, de conclusions qui n’ont pas été validées.Quant au fond, j’ai eu le temps de vérifier les comptes rendus des réunions de la commission : le 30 mai 2024, nous avons auditionné Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF – vous étiez présent. Sous serment, je vous le rappelle, elle nous a déclaré, puis a répondu à ma question sur ce point, que ses services avaient contrôlé cent relations contractuelles en 2022…