Il vise encore une fois à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir pour éviter les dérives et les abus, puisqu’il s’en produira si ce texte est adopté.Chemin faisant, j’ai continué à m’informer et je veux partager avec l’ensemble de l’hémicycle ce qui s’est passé au Québec. Je me fonde sur des données publiques, comme celles que contient le rapport annuel d’activités 2023-2024 établi par la commission sur les soins de fin de vie du Québec. Ce rapport nous apprend – c’est un point de comparaison intéressant – que désormais, au Québec, la proportion annuelle de décès par aide médicale …
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance …cela a été dit et publié dans la presse – et pas seulement celle de la droite la plus conservatrice. J’admets que vous puissiez défendre cette vision de la mort ; mais dire qu’il n’y a eu aucune dérive, c’est une contrevérité !En l’occurrence, s’assurer, par le passage devant un psychologue ou un psychiatre, que des personnes en grande souffrance – car ce ne sont pas des personnes bien portantes qui font une demande d’aide à mourir ! – sont certaines de vouloir recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, et que leur décision ne masque pas d’autres problèmes, cela me semble constituer une p…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Les collègues qui défendent le texte devraient cesser de se voiler la face pour affronter la réalité. Nous disposons maintenant de plusieurs années de retour d’expérience dans les pays où l’euthanasie a été légalisée. Or il y a eu des dérives,…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Ces amendements sont très bons. Je vais les soutenir. Ils ont le grand mérite de replacer les soins palliatifs au cœur du débat.Madame la ministre, chers collègues qui soutenez ce texte, vous dites que la volonté du patient est au cœur de tout, mais elle est conditionnée par ce scandale collectif de l’incapacité des gouvernements successifs à donner leur chance aux soins palliatifs. Les différentes lois, notamment celles de 2005 et de 2016, n’ont jamais complètement été appliquées. Elles sont méconnues de nos compatriotes et même de certains médecins.Les médecins, les infirmiers, les soignants…
Le Conseil met en avant la difficulté des personnes dont le discernement est gravement altéré par une maladie psychiatrique et en tire la conclusion qu’il faut mentionner dans le texte la notion d’altération grave. Cela ne règle pas la question des personnes dont le discernement est simplement altéré.
Merci, monsieur le président. Madame la ministre, je vous remercie de la précision que vous m’avez apportée en faisant référence au point 25 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi de 2024. Toutefois, cela ne répond pas à la question : nous ne savons toujours pas pourquoi l’adverbe « gravement » a été introduit à l’alinéa 3. En effet, le raisonnement du Conseil d’État est circulaire.
Séance du 21/05/2025· Rappel au règlement …toujours en me plaçant sur le plan juridique.
Séance du 21/05/2025· Rappel au règlement Il se fonde sur l’article 54 du règlement. Vous le savez, monsieur le président, je considère que vous présidez très bien les débats. (Exclamations sur divers bancs.) Chers collègues, je n’ai pas l’intention de bordéliser la séance !L’article 54 permet au président de séance, s’il juge le débat important, d’accorder un temps de parole plus long aux orateurs ou de dépasser le nombre d’orateurs prévu par le règlement. Si vous refusez, je n’insisterai pas.J’ai posé une question juridique à la ministre, qui m’a répondu. J’ai apprécié sa réponse, à laquelle j’aimerais réagir…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je vais commencer par les aspects techniques de la question. Vous parlez, madame Rousseau, de la possibilité de garder une trace de la demande de la personne et, éventuellement, de sa rétractation. Cela serait vrai dans un monde idéal : mais des problèmes peuvent affecter les serveurs informatiques, problèmes qui compromettraient la conservation de cette rétractation.Je voudrais bien, ensuite, que vous nous expliquiez le but de votre amendement. Pourquoi voulez-vous que soit automatique l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, du moment qu’elle aura été formu…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Madame la ministre, lorsque l’on fait quelques recherches, on constate que la notion de discernement est inscrite dans le droit. Elle revient fréquemment dans le code pénal et dans le code de procédure pénale ainsi qu’en droit civil. En matière pénale, il est question d’« altération » ou d’« abolition » du discernement. En revanche, je n’ai pas trouvé d’occurrence du terme « gravement ». D’où vient la notion d’altération grave qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Existe-t-elle déjà dans notre ordre juridique, le cas échéant dans notre jurisprudence ? Je n’en suis pas certain. Comment l’ali…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je vous invite tous à y réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance …un amendement qui visait à faire sauter une protection des personnes qui ont un problème de discernement. Cela ne vous posait aucune difficulté.
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Vous nous racontez depuis dix jours que ce texte est borné, mais vous avez voté à l’instant…
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance On est dans le sujet : je parle de l’alinéa 3.Plus d’une centaine de collègues qui soutiennent ce texte ont levé la main pour supprimer l’alinéa 3 de l’article 6, alors qu’il vise à protéger les plus vulnérables. J’avais pourtant cru comprendre que la vocation des gens de gauche était de protéger les plus faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – MM. Charles Rodwell et Sylvain Berrios applaudissent également.)
Séance du 21/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je soutiens totalement l’amendement no 44 de notre collègue Patrick Hetzel.J’aimerais revenir sur le vote de l’amendement précédent, qui a retenu toute mon attention. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
J’aurais, pour ma part, d’autres questions. Qui contrôlera, en pratique, l’application du sixième alinéa de l’article 5, qui dispose qu’une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes ? Toute personne ayant affaire régulièrement, pour une raison ou une autre, aux hôpitaux ou au monde médical sait que, malgré l’existence d’un numéro de sécurité sociale unique, il est tout à fait possible de se retrouver confronté à des doublons ou à des prescriptions multiples.Quel support technique, administratif, numérique – ou autre – garantira l’absence de demandes simultanées ? Comment…
Baissez les impôts de production !
Exactement !
Je m’étonne que, sur ce sujet, des collègues aient envie de parler au nom des médecins, en affirmant : « Les médecins considèrent que… » J’observe tout de même que si, lors de nos discussions, certains de nos collègues qui font partie du corps médical estiment qu’il s’agit d’un soin, d’autres pensent le contraire. Le débat est donc très compliqué et je pense qu’il faudrait faire preuve d’une grande précaution à cet égard.Le mot soin n’est pas secondaire dans le langage quotidien. Moi, je ne suis pas médecin. Pour définir ce qu’est un soin, je m’en remets donc à ce qu’indiquent nos autorités pu…
Je soutiens ces amendements. Je suis assez perturbé par nos débats sur la question du soin. Nous en avons d’ailleurs déjà discuté il y a quelques jours. Dire que l’euthanasie ou le suicide assisté constituent un soin relève, pour moi, de la subversion du sens des mots – je vous le dis très clairement, comme je le pense ! On peut dire, suivant votre logique, qu’il s’agit d’un droit, d’une liberté, d’une possibilité ou encore d’un ultime recours. Mais dire que provoquer la mort d’un malade ou prêter assistance à un malade dans son suicide constitue un soin, c’est vraiment quelque chose que je ne…
Le débat sur cet article permettra de montrer qu’il n’en est rien, que ces proclamations sont fausses et que ces arguments ne servent en réalité qu’à rassurer les personnes qui hésitent encore sur la position à tenir par rapport à ce texte.Nous serons nombreux à montrer combien la procédure reste floue et laisse une marge à la subjectivité, là où un pays comme l’Autriche a su poser des critères beaucoup plus restrictifs, prévoir une procédure véritablement collégiale et imposer le passage devant un notaire. De notre côté, nous avons à ce stade un texte très permissif, qui ouvrira largement la …
En cohérence avec mon opposition à ce texte, l’amendement tend à supprimer l’article 5, qui traite de la procédure. Il a été beaucoup dit ces derniers jours, non seulement par les promoteurs de ce texte mais aussi sur les bancs des commissions et du gouvernement, que nous avions ici le texte le plus cadré, le plus restrictif, le plus consolidé de tous les pays qui se sont engagés dans l’euthanasie et le suicide assisté.
Je ne suis pas certain, du point de vue juridique, que le rapporteur et la ministre aient dit la même chose.M. Panifous considère que l’alinéa 4 de l’article 5 couvre une partie du champ de l’amendement. Pour le reste, il renvoie au code pénal, ce qui m’étonne car on ne recourt aux dispositions du code pénal qu’en cas d’infraction, dans un second temps. Or notre objectif est de poser des garde-fous en amont pour éviter, précisément, la commission de tels actes.Ensuite, madame la ministre, êtes-vous bien certaine que les dispositions du code de déontologie couvrent tout le spectre des restricti…
Il ne faut pas reprocher aux députés opposés à ce texte d’essayer de tout faire pour le contrer, pour l’entraver. Tout le monde joue cartes sur table depuis plus d’une semaine : quelques-uns d’entre nous ont été présents de façon presque continue depuis lundi de la semaine dernière pour dire leur opposition. Il est donc légitime que nous cherchions, par voie d’amendement, à en atténuer les effets, voire à le rendre inopérant. C’est le jeu parlementaire ! Je vous renvoie au débat sur les retraites, entre autres réformes. C’est de cette façon que fonctionne la délibération parlementaire.Sur le f…
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Sur le fond, l’amendement no 420 soulève une question d’importance : celle du lien entre le malade et le médecin. Dans la grande majorité des cas, c’est un lien de confiance, mais cela ne signifie pas qu’il y aurait égalité entre l’un et l’autre : comme le montrent les statistiques citées par le collègue Juvin, sa formation met le médecin dans une sorte de position hiérarchique, en tout cas inégale, par rapport au malade. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui proteste.)
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Entendu, madame la présidente : je ferai un rappel au règlement la prochaine fois.
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Franchement, je suis exaspéré, chers collègues !
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Le cosignataire de l’amendement, M. Isaac-Sibille, est médecin – il y a d’ailleurs des médecins dans les deux camps. Un amendement déposé par une ancienne ministre de la santé et cosigné par un médecin ne me semble pas ridicule ; il mérite au contraire d’être examiné sur le fond. Et lorsque notre collègue Juvin, professeur de médecine, prend la parole pour compléter l’argumentation, je ne pense pas non plus que ce soit ridicule. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Notre collègue Darrieussecq a été ministre de la santé et ministre déléguée auprès du ministre des solidarités ; si une personne peut avoir un avis éclairé sur le sujet dans l’hémicycle, c’est bien une ancienne ministre de la santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Séance du 20/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je soutiens l’amendement no 420 de nos collègues Darrieussecq et Isaac-Sibille, et plus encore après avoir entendu les propos précédents. Il faut se respecter dans le débat, chère collègue. Ce n’est pas d’ailleurs pas la première fois depuis hier que vous tenez des propos dont j’estime qu’ils sortent du cadre permettant la bonne tenue des débats.