Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.
EPRDéputé · Bas-Rhin, 5e circonscription · Cadre de la fonction publique
Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.
La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement.Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore. Il est impératif que les documents d’information à destination de la p…
En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire.Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre.Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte…
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites mais, pour éclairer le débat dans son intégralité, j’aimerais citer la fin du deuxième paragraphe du point 37 de l’avis du Conseil d’État : celui-ci « estime dans ces conditions qu’il n’est pas établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Il propose de modifier le projet de loi sur ce point. » L’avis porte sur le projet de loi de l’année dernière, mais la présente proposition de loi est assez similaire. Le Co…
Très bien. C’est dit, madame la ministre, merci !
Ah !
Nous avons mis en avant un problème de rédaction, posé plusieurs questions et formulé des propositions ; le gouvernement ne répond pas. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne déposez pas un amendement de réécriture ? Manifestement, il y a du flottement autour de cet alinéa 6. (M. Gérault Verny applaudit.)
Je suis très étonné du silence du gouvernement.
J’argumente sur les plans sémantique et juridique, je discute du fond – je note d’ailleurs que le gouvernement ne m’a pas répondu –, et vous utilisez quant à vous des termes qui vont au-delà de ce que j’ai dit – tant dans la forme que du point de vue symbolique, notamment par leur brutalité. Ce n’est pas une manière de procéder. (M. Gérault Verny applaudit.)
Il y a quelques jours, nous avons été plusieurs à appeler de nos vœux une certaine éthique du débat. Ce que vous venez de faire n’est pas conforme à l’idée que je m’en fais.
Je le formule sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Monsieur le rapporteur, pourquoi une telle intervention ? Je n’ai pas utilisé les termes que vous employez !
Très bien, c’était la clarification que je demandais.
Je n’ai pas dit ça ! Pourquoi me prêter des mots que je n’ai pas employés ?
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je partage votre lecture de l’arrêt Mortier – j’ai lu des articles de doctrine et les communiqués de presse de la Cour européenne des droits de l’homme, plutôt bien faits. Madame la ministre, confirmez-vous que si le recours d’un tiers ne sera pas possible devant l’ordre administratif, il restera possible devant l’ordre judiciaire, c’est-à-dire au civil ou au pénal ?
Si, c’est mal écrit par rapport à l’article 7 !
Voilà ce qui figure à la page 67 du rapport : « Cet article […] définit les modalités suivant lesquelles un recours juridictionnel peut être formé à l’encontre de la décision du médecin relative à une demande d’aide à mourir. Il prévoit […] qu’elles ne pourront être contestées que par la personne qui a formulé la demande d’aide à mourir. Cette disposition ferme [donc] la capacité à agir des tiers. » C’est très clair.Cela étant entendu, on peut se poser des questions sur l’effectivité de l’article, puisqu’il sera quasiment impossible de former un recours. Partant de là, monsieur le rapporteur g…
N’importe quoi, je n’ai pas dit ça !
Le médecin et non la personne elle-même !
…mais j’appelle votre attention sur la qualité de la disposition que nous nous apprêtons à voter. Le rapporteur a lui-même reconnu qu’il y avait un problème dans la rédaction de l’alinéa 6 et a renvoyé à la navette parlementaire. Chers collègues, voulons-nous vraiment voter un alinéa mal rédigé, sachant qu’il resterait de mauvaise qualité même après avoir été modifié par l’amendement de Mme Vidal ?J’ai soulevé un problème de fond et Philippe Juvin l’a souligné : dans cet alinéa, le sujet de la phrase est « le professionnel de santé », alors que dans l’alinéa 2 de l’article 7, le sujet de la ph…
Je n’ai nullement l’intention de faire des procès d’intention aux uns ou aux autres,…
Il faut réécrire l’alinéa !
Je suggère donc, madame la ministre, que le gouvernement dépose un amendement en ce sens.
Je prends au bond les propos de Mme la ministre. Compte tenu de la volonté que vous exprimez – si je la comprends bien –, je me demande si le gouvernement n’aurait pas dû déposer un amendement de réécriture de l’alinéa 6 de l’article 9.Faisons un peu de légistique. L’alinéa 2 de l’article 7 – nous en avons débattu hier – dispose que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». Le sujet de la phrase est donc « la personne » – même si, nous en avons parlé, elle n’est plus seule, puisqu’un médecin ou un infirmier a été désigné po…
Arrêtez de nous jeter ces anathèmes pour fuir les questions dont vous ne voulez pas débattre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Restons à la hauteur du débat, respectons-nous !
Je me fonde sur l’article 70, alinéas 3 et 5.Assez de procès d’intention ! On vient à l’instant d’accuser les opposants au texte d’être antirépublicains. On entend depuis plusieurs jours que nous serions inhumains, indifférents à la souffrance et à la douleur des personnes. Je ne serai pas plus long : ça suffit ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est l’objet de mon travail depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Franchement…! Notre débat se passe bien depuis dix jours, et vous me faites tenir des propos que je n’ai pas tenus. Je vous parle des patients, de Français qui vont potentiellement se trouver en grande difficulté, et j’essaye de trouver, par la procédure, les moyens de protéger nos compatriotes. Et vous me balancez que je dirais – ce que je n’ai pas dit – que les médecins sont des bourreaux sans cœur ? C’est un procès d’intention.Arrêtez de nous faire la leçon matin, midi et soir. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté des gens qui sont humains, de l’autre des gens qui sont inhumains. Je …
Il est quasi identique au précédent.Mon souci est de protéger les personnes les plus faibles et les plus vulnérables. Celles qui solliciteront le suicide assisté ou l’euthanasie sont, par définition, des individus se trouvant dans une situation physique terrible – c’est une des conditions d’accès –, mais aussi, pour certains, dans de grandes difficultés psychologiques.Une démocratie doit se préoccuper de protéger ses citoyens les plus vulnérables.Il me paraît donc nécessaire d’écrire, à l’article 10, que si la personne hésite lors de l’administration de la substance létale, alors il est immédi…
J’appelle l’ensemble des députés, y compris ceux favorables au texte, à réfléchir aux conséquences de ce point.L’alinéa 8 soulève également d’importantes difficultés constitutionnelles. Nous sommes les législateurs et nous devons protéger les principes de valeur constitutionnelle. Or, depuis 1999, le Conseil constitutionnel a érigé l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi au rang d’objectifs de valeur constitutionnelle. J’en appelle une nouvelle fois à nos collègues très sensibles à la défense de notre ordre constitutionnel et de l’État de droit. La présence dans une loi d’un alinéa qui …