Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF200 Non soutenu
M. Charles Sitzenstuhl EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 octobre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 6 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.