M. Emmanuel Fernandes

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à réprouver le mode de vie itinérant ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette circonstance aggravante ne peut être retenue lorsque l’infraction est commise sur une commune d’un établissement public de coopération intercommunale ne respectant pas les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi n° 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ».

Rédiger ainsi cet article : « Les II et II bis  de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont abrogés. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 1 500 euros »  le montant : « 10 euros ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 5 euros ».

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Au début du titre de la proposition de loi, insérer le mot :  « démagogique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Au cinquième alinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés les mots : « après évaluation de la situation locale ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés d

L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayant conduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, après

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 2312‑40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée au second alinéa de l’article L. 1423‑

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise définie par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant soi

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux visant à évaluer le nombre d’hommes et de femmes incorporés de force par l’ennemi dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle durant la seconde guerre mondiale et q

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux visant à évaluer le nombre d’hommes et de femmes incorporés de force par l’ennemi dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle durant la seconde guerre mondiale et q