M. Emmanuel Fernandes

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne qui l’a désignée ; »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaire », insérer le mot :  « majeure ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire et majeure qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que la modalité d’aide à mourir choisie : administration par la personne elle-même ou par une personne qu’elle désigne, à la condition qu’elle soit volontaire et majeure ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « affection grave » les mots : « situation médicale sans issue ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « affection »  les mots :  « situation médicale sans issue ».

Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 361‑4 . – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de prom

Le chapitre I er du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 361-4.  – Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de prom

La Nation se fixe pour objectif que l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumise à une condition de durée de séjour sur le territoire français.

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble de son territoire. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la pollution et de la dépollution de la nappe phréatique rhénane lors de l’expulsion de la saumure souillée en cas d’enfouissemen

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière exhaustive les actions entreprises ainsi que leurs coûts pour entretenir les galeries et les puits Else et Joseph du site d’enfouissement des déchets danger

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Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière exhaustive les actions entreprises ainsi que leurs coûts pour entretenir les galeries et les puits Else et Joseph du site d’enfouissement des déchets danger

I. – Compléter l’alinéa 10 par le mot : « Gratuit ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « Travail »,  insérer le mot : « Gratuit ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « Travail »,  insérer le mot : « Gratuit ».  IV. – En conséquence, à la première phras

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La collecte de ces données au sein du système d’information national s’applique aux données des travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des entreprises » les mots : « de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des entreprises » les mots : « de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La collecte de ces données au sein du système d’information national s’applique aux données des travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « Travail », insérer le mot : « Gratuit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « Trava

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais et les modalités de communication utile à la contestation devant le juge des référés des arrêtés de police administrative lorsque leurs effets peuvent porter atteinte à

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés et trop salés. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er  janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective proposent une option végétarienne à tou

Le premier alinéa du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sur l’ensemble du territoire de la République et notamment » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette liste comprend a minima le blocage des prix de cinq