Mme Sandra Regol

Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique définis à l’article 1 er de la présente loi, respectent un principe général d’anonymat des tiers ainsi qu’un principe de consentement libre, éclairé et exprès des personnes concernées. Nul ne peut être identi

I. – Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, ainsi que la collecte, la conservation, le traitement et l’exploitation des données qui en sont issues, notamment définies à l’article 1 er de la présente loi, sont réalisés dans un cadre excluant toute

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :  «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés ;  «  b)  Le deuxième alinéa est complété par une ph

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maire peut décider, sur autorisation du représentant de l’État dans le département, que l’enregistrement de l’ensemble des interventions est

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Les articles L. 243‑2 à » les mots :  « Le premier alinéa de l’article L. 243‑2 et les articles L. 243‑3 et ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Les caméras sont fournies par le ser

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres exercent des missions de police de proximité, dont la priorité est de rétablir une relation privilégiée avec la population. « Ils effectuent également des missions sociales en coordinat

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou au comportement des personnes concernées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Il est obligatoire lors de chaque intervention pour les agents mentionnés à l’article L. 512‑8 équipés d’une caméra. »

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73. III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence : « 21‑2‑4 »,  supprimer la fin de l’alinéa 74.  IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78. V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installée

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – À la première phrase du I de l’article 10 de la loi la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposition et portant diverses autres dispositions, après la deuxième occurre

Après l’alinéa 84, insérer les cinq alinéas suivants :  « Toute personne dont l’identité est contrôlée en application du présent article se voit remettre une attestation qui mentionne : «  a)  Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité, ainsi que, le cas échéant, les su

I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :  « , tenté de commettre ou se prépare à commettre ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 84 par les mots :  « dans les conditions prévues à l’article 53 du présent code ».

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :  « Les fiches du casier judiciaire mentionnent que la condamnation résulte du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « ou en tenant compte de l’identité de genre de la personne. »

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « II  bis . – Ces enregistrements ne font l’objet d’aucun traitement algorithmique. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :  « et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

À l’alinéa 23, après le mot :  « intérieur », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Supprimer cet article

Supprimer l’alinéa 59.

Après la référence : « L. 512‑8 », insérer les mots : « en cas de délit flagrant mentionné au 1° à 18° de l’article 21‑2‑4 du code de procédure pénale ».

I. – Supprimer l’alinéa 72. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 74, substituer aux mots :  « aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 » les mots :  « au même article 21‑2‑4 ».

Supprimer l’alinéa 64.

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « VIII  bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions pré

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « la Collectivité européenne d’Alsace » les mots : « l’Alsace ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :  « collectivité européenne d’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Collectivité européenne d

Au début de l’alinéa 52, ajouter les mots : « Sous réserve de l’approbation du conseil régional du Grand Est, se prononçant à la majorité des trois cinquièmes dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le présent article...  (le reste sans changement)  ».

I – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de collectivité territoriale unique par un vote à la majorité des t

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « électoral », insérer les mots : « ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « collectivité européenne d’ » le mot :  « l’ ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la première occurrence des mots :  « collectivité européenne d’ ». III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « La collectivité européenne

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « qui est tenu de recueillir l’avis simple et motivé du conseil régional dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5.  III. – En c

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale unique est élue au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne dans le cadre de sections territoriales correspondant aux départements qui la composent. « Seules sont admises à

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « informée la personne » les mots :  « la personne informée ».  II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : « de lui être accordées » les mots : « d’être prises ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « le cas échéant » les mots :  « lorsque c’est nécessaire ».

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compéten

I. – À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :  « , l’agent la transmet sans délai à la commission » les mots : « et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du I, les services locaux de police et de gendarmerie nationales la transmettent sans délai au s

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de police et de gendarmerie natio

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerie nationales, auprès desquels les personnes mentionnée

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « La commission associe ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « protégée », insérer les mots : « est associée ».  III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mo

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 : « En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurs compétences et de leurs moy