Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Amendement n° CL23 Adopté
Mme Sandra Regol ECOS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« informée la personne »
les mots :
« la personne informée ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :
« de lui être accordées »
les mots :
« d’être prises ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.