Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Sandra Regol ECOS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le recours à l’identité d’emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l’éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées.
Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n’aurait vocation à concerner qu’une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l’article 1 er .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.