Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Amendement n° CL16 Adopté
Mme Sandra Regol ECOS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur et par les services locaux de police et de gendarmerie nationales, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demander de protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes.
L’amendement permet la saisine du service national par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de police et de gendarmerie. C’est auprès de ces derniers que les personnes menacées pourraient solliciter une demande de protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.